Dossiers législatifs

LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Dernière modification: 05 February 2008

Dossiers législatifs

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      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2003 :

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