Dossiers législatifs

LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français

Dernière modification: 01 January 2003

Dossiers législatifs

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      Sénat (1èer lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 27 mars 2003 :

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