Dossiers législatifs

LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen

Dernière modification: 01 January 2003

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2002Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen. Le mandat d'arrêt européen répond à l'objectif assigné à l'Union européenne de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 avait conclu à cet effet à la nécessité, d'une part, de supprimer entre les Etats membres la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et, d'autre part, d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. La décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 met en place, pour ce faire, le mandat d'arrêt européen. Celui-ci constitue la première concrétisation, dans le domaine pénal, du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l'espace judiciaire européen. Les poursuites seront désormais simplifiées et accélérées au sein de l'Union. L'exécution des condamnations pénales sera facilitée à l'encontre des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre Etat de l'Union. A l'ancienne procédure d'extradition, qui impliquait en droit français une décision du pouvoir exécutif, sera substituée une procédure entièrement judiciaire. Ce grand progrès de la construction européenne implique que la Constitution soit révisée pour que la loi puisse ultérieurement mettre en œuvre le mandat d'arrêt européen. Il s'agit là de la quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne, après celles de 1992 pour le Traité de Maastricht, 1993 pour les accords de Schengen, et 1999 pour le Traité d'Amsterdam. Avec cette révision va être menée à bien une étape décisive en faveur de la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
  • Projet de loi constitutionnelle
  • Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002
  • Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 janvier 2003
  • Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès le 17 mars 2003

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        Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2002 :

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