Dossiers législatifs

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Adaptation des dispositions réglementaires des décrets n°2001-1084 et n°2001-1085 du 20/11/2001, pris en application de la loi n°2001-647 Décret n° 2003-1057 du 5/11/2003
Article 1er Code de l'action sociale, art. L.232-14 Décret n°2001-1084 du 20/11/2001
Article 5 I 2° Code de l'action sociale, art. L.232-21 II, 4°, al.1 Décret n°2003-900 du 19/09/2003
Article 5 I 2° Code de l'action sociale, art. L.232-21 II, 4°, al.3 Décret n°2003-900 du 19/09/2003
Article 5 I 3° Code de l'action sociale, art. L.232-21 III, 3° Décret n°2003-900 du 19/09/2003
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