Dossiers législatifs

LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Dernière modification: 01 January 2003

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 décembre 2002Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et société Air France. Le Gouvernement a décidé de réduire la participation de l'Etat dans le capital d'Air France pour lui donner de nouveaux espaces de liberté : il s'agit notamment de permettre à la compagnie de consolider ses alliances, de nouer des partenariats et d'accélérer la modernisation de sa flotte en lui facilitant l'accès aux ressources offertes par les marchés financiers. Ce projet de loi comporte quatre dispositions essentielles. Il vise en premier lieu à donner aux compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers, des moyens juridiques pour s'assurer du maintien de leur licence d'exploitation de transporteur aérien et des droits de trafic qui leur ont été accordés en vertu de conventions internationales conclues par la France avec des pays tiers. Ce dispositif, qui sera, le cas échéant, mis en oeuvre graduellement, place ainsi les sociétés françaises cotées sur un pied d'égalité avec la plupart des compagnies aériennes européennes qui bénéficient de dispositifs de protection analogues. Ce mécanisme n'a vocation à s'appliquer en l'état qu'à la société Air France, seule société cotée du secteur. En second lieu, le projet de loi autorise la société Air France à maintenir sous sa forme actuelle la représentation des salariés au sein de son conseil d administration, en permettant une répartition en fonction des catégories de personnel des postes d administrateurs élus par les salariés ainsi qu'une représentation des salariés actionnaires, ce qui est une spécificité d'Air France depuis sa création. En troisième lieu, le projet de loi aménage une période transitoire d'au plus deux ans, à partir de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Air France, pendant laquelle le statut du personnel sera maintenu, le temps que les partenaires sociaux négocient les futurs accords d'entreprise qui s'y substitueront. Enfin, le projet de loi introduit un dispositif attractif qui permettra aux salariés de l'entreprise de souscrire au capital d'Air France à l'occasion de sa privatisation. Comme cela avait été le cas lors de l'introduction en bourse en 1999, le texte autorise l'Etat à offrir aux salariés d'Air France d'acquérir jusqu'à 15 % des actions mises en vente, aux conditions préférentielles usuelles dans ce type d'opération. En outre, un dispositif, ouvert à tous les salariés de la société et basé sur le volontariat, leur permettra de recevoir des actions en contrepartie de réductions librement consenties de leurs salaires. Ce projet de loi pose ainsi les préalables nécessaires à la réalisation de la privatisation d'Air France. Cette opération pourra intervenir une fois le projet de loi voté et ses textes d'application pris par le Gouvernement, et sous réserve de conditions de marché favorables.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2003
  • Projet de loi adpoté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 1er avril 2003

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        Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2003 :

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