LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
écheancier
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 15 | Loi n°77-729, art. 4 | Décret n° 2004-396 du 6/05/2004 | |
Article 24 | Loi n°77-729, art. 19 | Décret n° 2004-30 du 9/01/2004 |