Dossiers législatifs

LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire

Dernière modification: 24 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2002Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Ce projet a pour objet de réprimer sévèrement les personnes qui prennent part, moyennant des avantages personnels substantiels, à des conflits armés, alors qu'elles ne sont ni ressortissantes ni membres des forces armées d'un Etat en conflit, ou à des actions concertées de violence tendant à renverser les institutions d'un Etat. Il s'appuie sur la définition retenue par le protocole du 8 juin 1977 additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949. Ce projet traduit la volonté du Gouvernement de lutter contre l'utilisation des mercenaires dans les conflits armés ou les situations troublées. Les recours aux mercenaires est un phénomène qui aggrave la violence, déstabilise les Etats et se traduit par des atteintes aux droits de l'Homme. Or, les moyens légaux actuels ne permettent pas de prévenir et réprimer ce phénomène. Ce projet de loi réprime l'activité de mercenaire commise à l'extérieur du territoire national par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France. Les sanctions pénales réprimant l'activité de mercenaire, pourront aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les mercenaires, et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour ceux qui organisent ou dirigent une telle activité. Des peines complémentaires sont également instituées pour les personnes physiques et les personnes morales. Le champ d'application de la loi est large, puisqu'elle ne s'applique pas seulement aux conflits armés internationaux, mais aussi à tous les conflits armés, qu'ils soient internationaux ou non, et à certaines situations infra-conflictuelles donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003

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