LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Dernière modification: 01 January 2003

• Echeancier

• Projet de loi
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 février 2002Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. L'absence de zone économique exclusive sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible jusqu'à présent, au-delà de nos eaux territoriales, l'application aux navires étrangers des dispositions réprimant la pollution par les navires, récemment renforcées par la loi du 3 mai 2001. Compte tenu de la vulnérabilité écologique de ces espaces marins et de l'augmentation du trafic maritime, le Comité interministériel de la mer, à la suite du naufrage du pétrolier Erika, a retenu le principe de l'instauration en Méditerranée d'une zone de protection écologique à l'intérieur de la limite des 200 milles. Le présent projet de loi met en œuvre cette décision. Dans cette zone de protection écologique, les autorités françaises exerceront les compétences reconnues par le droit international dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin, de la recherche scientifique marine ainsi que de la mise en place et de l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages. La zone de protection écologique sera créée en Méditerranée par décret en Conseil d'Etat, comme cela a été le cas pour les zones économiques. Le choix de ses limites sera fixé en concertation avec les Etats voisins avec le souci de mettre en œuvre rapidement les moyens permettant d'assurer la protection de cette zone.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 janvier 2003
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 101 de M. Jean-Paul Alduy
• Rapport n° 722 de M. Jean-Pierre Grand

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2003: discussion générale, discussion des articles (art 3, art 4, art additionnels après art 7), vote sur l'ensemble

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2003 :

• 2ème séance du 3 avril 2003: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble