Dossiers législatifs

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Dernière modification: 30 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 février 2003Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. Ce projet de loi correspond aux dispositions de nature législative arrêtées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002. Il vise à mieux responsabiliser le conducteur par une aggravation des peines encourues et une plus grande efficacité de la répression, tout en renforçant les moyens de prévention des accidents. Les dangers liés à la conduite d'un véhicule justifient en effet une répression accrue pour le responsable d'un accident mortel ou corporel et le respect d'une plus grande prudence sur les routes. Le projet prévoit donc de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier en aggravant, avec la progressivité qui s'impose, la répression des fautes de conduite ayant provoqué des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. Les récidivistes sont plus lourdement sanctionnés. La possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire (" permis blanc ") est supprimée pour les infractions les plus graves. De nouvelles peines complémentaires (notamment stage de formation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule) viennent compléter la gamme des réponses judiciaires aux infractions les plus graves. Le projet met en place également les conditions de développement de la chaîne contrôle/sanction, favorisant l'automatisation du traitement de l'infraction pour assurer la rapidité la certitude de la sanction et éviter l'engorgement de la justice. Le projet renforce les moyens de prévention des accidents : en instaurant un permis probatoire pour favoriser une meilleure maîtrise de la conduite par les conducteurs novices. Dotés de 6 points lors de l'obtention de leur permis de conduire, ils n'acquerront les 6 points complémentaires qu'après 3 années de conduite sans infraction ; en incitant les contrevenants à effectuer des stages de sensibilisation aux données de la sécurité routière, dont les résultats seront pris en compte dans les points affectés aux permis. Le projet de loi envisage également une série de mesures visant à : mettre un terme à la commercialisation des " détecteurs de radars " et des " kits de débridage " des cyclomoteurs ; favoriser le déplacement des obstacles dangereux placés en bordure de route ; retirer du trafic les véhicules les plus endommagés en confiant aux experts automobiles de nouveaux pouvoirs ; mieux prévenir les risques d'agression des inspecteurs de permis de conduire ; obtenir des collectivités territoriales gestionnaires des réseaux de voirie, les informations nécessaires à la connaissance des données qui renseigneront sur le risque d'accidents ; mieux assurer le respect de la réglementation du travail par les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 avril 2003
  • Projet de loi adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 mars 2003 :

        • 1ère séance du 19 mars 2003: exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale
        • 2ème séance du 19 mars 2003: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après art 6)

        Compte rendu intégral des séances du 20 mars 2003 :

        • 1ère séance du 20 mars 2003: discussion des articles (suite - art 7, après art 7, avant art 8, art 8, après art 8, après art 9, art 10, après art 10)
        • 2ème séance du 20 mars 2003: discussion des articles (suite - après art 11, avant art 12, art 12, après art 12, art 13, après art 13, art 14, art 15, avant art 16, art 16, après art 16, après art 17, après art 19, art 20, art 21, après art 21, art 22, art 23, art 24, après art 24, art 25, après art 25, art 26, titre), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 29 avril 2003: discussion générale, discussion des articles (division et art additionnels avant chapitre Ier, art 1er, art additionnel après art 1er, art 2, art 2 bis, art additionnel après art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art additionnel après art 6 bis, art 7, art additionnels après art 7, art 7 bis)
        • Compte rendu intégral de la séance du 30 avril 2003: discussion des articles (suite - art additionnels avant art 8 ou après art 9 bis ou après art 19, art 8, art 9 bis, art additionnel après art 11, art 11 bis, division et art additionnels avant la section I, art 12 A, art 12, art additionnels après art 12, division et art additionnel après art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnel avant art 16, art 16, art 16 bis, art 18, division et art additionnels après art 19, art additionnel avant art 20, art 20, art additionnels après art 20, art additionnels après art 21, art additionnels après art 21 quater, art additionnel après art 22, art 23, art 24, art 25, art additionnel après art 25, art additionnel après art 26, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2003 :

          • 2ème séance du 4 juin 2003: discussion générale, discussion des articles (art 2 bis, art 6 bis, après art 8, art 12 A, art 13 bis), explications de vote, vote sur l'ensemble
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