Dossiers législatifs

LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er 1° Code de la propriété intellectuelle, art. L.133-2 Décret n° 2004-920 du 31/08/2004
Article 1 1° Codede la propriété intellectuelle, art. L.133-3 Décret n° 2004-921 du 31/08/2004
Article 2 Code de la sécurité sociale, art. L.382-12 Décret n° 2004-1095 du 15/10/2004
Article 2 Code de la sécurité sociale, art. L.382-12 Décret n° 2004-1385 du 22/12/2004
Article 7 I Code général des impôts, art. 302 bis KE Décret n°2003-1019 du 24/10/2003
Article 8   Décret n° 2004-683 du 9/07/2004
Article 9   Décret n° 2003-852 du 3/09/2003
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