Dossiers législatifs

LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Dernière modification: 21 February 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 mars 2002La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Trois objectifs ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration de ce projet de loi : l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire ; la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'Etat et les collectivités locales et non directement par l'usager ; le soutien au réseau des librairies par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités qui leur permettra de retrouver une position concurrentielle sur ces marchés. Le droit de prêt sera perçu en amont de l'emprunt des ouvrages, sous la forme d'un " prêt payé " alimenté par un versement de 6 % sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l'Etat sur la base du nombre d'inscrits en bibliothèques. Ce projet de loi reflète la volonté du Gouvernement de favoriser la création à travers une solidarité accrue en faveur des écrivains et des traducteurs. En outre, il vise à élargir l'accès au livre et à la lecture, en bibliothèque comme en librairie.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2002
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 10 juin 2003

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2003 :

        • Séance du 2 avril 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 4 bis, après art 5, art 5), vote sur l'ensemble

        Sénat (2e lecture)

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