Dossiers législatifs

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Dernière modification: 24 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mars 2003Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Ce projet avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il constitue l'un des chantiers prioritaires de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement souhaite mettre un terme à la propension néfaste de notre droit à multiplier les règles, compliquer les procédures et allonger les délais. La loi d'habilitation a pour but de rendre l'administration plus lisible et plus efficace : pour les citoyens, dans la mesure où la simplification est nécessaire à une administration de services et de qualité ; pour les fonctionnaires, qui aspirent à un fonctionnement plus simple et plus efficace de leur administration, afin de pouvoir se recentrer sur leur coeur de métier ; pour l'économie française, dont la compétitivité ne doit pas être entravée par un excès de réglementation qui crée une véritable insécurité juridique pour les acteurs économiques. Pour revitaliser les principes fondamentaux du service public - égalité, adaptation, neutralité, - en les complétant par de nouveaux principes, ceux d'une administration moderne centrée sur l'usager – proximité, confiance, transparence, performance –, le Gouvernement a choisi la voie des ordonnances. Le recours aux ordonnances offre l'avantage de la rapidité, tout en donnant toute sa place à la discussion et à l'expertise avec les différents partenaires durant la période d'habilitation. Le Parlement contrôlera les ordonnances lors de leur ratification. Le projet de loi d'habilitation correspond à six grands chantiers : 1) Moderniser les relations entre l'administration et les Français : il s'agit de réduire le nombre des commissions administratives et les délais de réponse des services, de mutualiser les informations entre administrations afin que l'usager n'ait pas à présenter plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et les mêmes renseignements et de faire confiance aux Français en substituant des déclarations sur l'honneur à des justificatifs parfois difficiles à rassembler. 2) Simplifier les démarches administratives de la vie quotidienne, qu'il s'agisse du vote par procuration, de l'organisation des élections professionnelles, notamment les élections prud'homales, de l'accès au minimum vieillesse, de la création d'un guichet unique pour le permis de chasser ou de faciliter la preuve de la possession d'état de la nationalité française pour nos compatriotes nés à l'étranger. 3) Simplifier la vie des entreprises : il est notamment prévu à ce titre d'expérimenter la création d'un " titre unique emploi simplifié " et d'un guichet unique pour certaines professions ainsi que d'harmoniser les 36 régimes d'exonération de cotisations sociales. 4) Simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé dans le cadre du plan " Hôpital 2007 " dont la mise en oeuvre s'en trouvera facilitée. 5) Moderniser la commande publique grâce au renouveau du partenariat public-privé, en autorisant notamment la conclusion de contrats globaux (conception/réalisation/maintenance), dans le respect des règles de transparence. 6) Simplifier l'accès au droit par l'adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers). Un deuxième projet de loi d'habilitation concernant des domaines complémentaires devrait être présenté à l'automne. Par la suite, la volonté du Gouvernement de maintenir un rythme constant et soutenu de simplification, devrait se traduire par le vote chaque année d'une nouvelle loi d'habilitation couvrant de nouveaux thèmes.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 10 juin 2003
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
  • Observations du Gouvernement
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2003 :

        • 1ère séance du 9 avril 2003: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5)
        • 2ème séance du 9 avril 2003: discussion des articles (suite - art 5, après art 6, art 7, art 8, art 9, art 11, art 16, art 17, art 19, art 20, art 12, art 13, art 14, art 21, art 22, après art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, avant art 28, art 28, art 29, titre)

        Compte rendu intégral de la séance du 29 avril 2003 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2003: discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er A, art 1er, art additionnel après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 bis, art 6 etr, art 7, art 8, art 11, art additionnel après art 11, art 12, art additionnel après art 12)
        • Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2003: discussion des articles (suite - art 13, art 14, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 22 bis, art additionnel après art 22 bis, art 24, art 25, art 27, art additionnel après art 28, art 29, 2nde délibération, art 4), vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2003 :

          • 2ème séance du 3 juin 2003: exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, discussion des articles (art 4, art 5, après art 12, art 16, art 19, art 24, art 28), vote sur l'ensemble

          Sénat (2e lecture)

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