Dossiers législatifs

LOI n° 2003-697 du 30 Juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs

Dernière modification: 31 January 2008

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2003: discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art additionnels avant art 4, art 4, art additionnels après art 4, art 5, art 6, art additionnels après art 6), vote sur l'ensemble

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2003 :

        • 1ère séance du 7 juillet 2003: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
        • 2ème séance du 7 juillet 2003: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 4, art 5, art 6, après art 6, après art 7), explications de vote, vote sur l'ensemble
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