Dossiers législatifs

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse

Exposé des motifs



Depuis l'adoption de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, un certain nombre de difficultés relatives au fonctionnement des associations cynégétiques et à la pratique de la chasse ont été mises en lumière.

Le présent projet de loi comporte un ensemble de dispositions visant à alléger et à préciser les contrôles auxquels les fédérations des chasseurs sont soumises, ainsi qu'à modifier le mode de représentation à leurs assemblées générales. Ces mesures doivent contribuer à responsabiliser ces associations.

L'article 1er précise que les fédérations départementales des chasseurs sont des associations, à l'instar des fédérations régionales et de la Fédération nationale des chasseurs. Cette qualification est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel.

Cet article rappelle leur rôle de promotion et de défense de la chasse.

Il tend également à lever l'ambiguïté possible sur les espèces dont l'indemnisation des dégâts est assurée par les fédérations : il s'agit seulement du grand gibier (cerf élaphe, cerf sika, chamois, isard, chevreuil, daim, mouflon et sanglier). Les fédérations et, avant elles, l'Office national de la chasse n'ont jamais
indemnisé que des dégâts causés par le grand gibier, et il n'était pas dans l'intention du législateur en 2000 d'étendre l'indemnisation au petit gibier.

L'article 2 limite l'obligation d'adhésion des détenteurs de droits de chasse à ceux qui sont bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion.
Actuellement, les demandeurs, et non les bénéficiaires, de ces plans sont tenus d'adhérer aux fédérations. Cela peut les contraindre à payer une cotisation à ce titre alors qu'un plan de chasse ne leur est finalement pas attribué, limitant ainsi le recours à cet outil de gestion.

L'article 3 précise les différentes catégories d'adhérents aux fédérations départementales des chasseurs.

Ont l'obligation d'adhérer d'une part les personnes qui souhaitent valider leur permis dans le département, et d'autre part les bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion.

Ont la faculté d'adhérer tout chasseur, tout détenteur d'un droit de chasse dans le département ou, sauf opposition du conseil d'administration, toute autre personne désirant bénéficier des services de la fédération.

Une même personne peut adhérer à chacun des deux titres, chasseur et titulaire de droits de chasse dans le département.

Les adhérents contribuent financièrement à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

Des cotisations différentes peuvent être exigées de ces deux catégories d'adhérents. La plupart de ces dispositions figurent actuellement dans le modèle de statuts des fédérations arrêté par le ministre chargé de la chasse ; il a semblé utile de leur donner un fondement législatif.

L'article 4
permet aux détenteurs de droits de chasse, et plus seulement aux chasseurs, de voter en assemblée générale. Ces personnes gèrent le gibier et ses habitats. Cette adaptation du mode de scrutin permet de reconnaître la place et le rôle important du tissu associatif qui organise la chasse au plus près du terrain.
Les conditions de représentation sont assouplies afin de faciliter l'organisation des assemblées générales.

L'article 5 soumet chaque fédération départementale des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes, qu'elle choisit parmi ceux qui sont agréés.
Si le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'activité de la fédération risque d'être compromise, une procédure provenant du droit des associations est mise en œuvre. Le préfet en est tenu informé.

L'article 6 donne un contenu précis et limité au contrôle exercé par le préfet sur la fédération. Les missions de service public ayant des conséquences
financières sur le budget de la fédération peuvent faire l'objet d'inscription d'office de dépenses et de recettes ; il s'agit de l'indemnisation des dégâts de grand gibier et de la formation à l'examen du permis de chasser. Le préfet reçoit communication des principaux documents budgétaires.

L'article 7 supprime le contrôle économique et financier de l'État sur les fédérations. Le contrôle principal reste celui du préfet, auquel s'ajoute celui de la Cour des comptes puisque les fédérations perçoivent des cotisations obligatoires.

L'article 8 précise les conditions dans lesquelles l'administration de la fédération peut être confiée au préfet en cas de grave dysfonctionnement.

L'article 9 soumet les deux fédérations interdépartementales aux mêmes dispositions que les fédérations départementales (champ de compétences, nature du contrôle du préfet, etc.). Il permet à la fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne d'entreprendre des actions à caractère national, compte tenu de la quasi absence de territoires de chasse dans les quatre départements concernés.

L'article 10 soumet les fédérations régionales des chasseurs aux mêmes contrôles que les fédérations départementales.

L'article 11 précise que la Fédération nationale des chasseurs assure non seulement la représentation et la coordination des fédérations départementales mais aussi celles des fédérations interdépartementales et régionales.

La Fédération nationale ne fixe plus que le montant minimum des cotisations des chasseurs aux fédérations départementales ; auparavant elle fixait également un montant maximum. Ce dernier ne semble plus nécessaire étant donné la charge financière importante qui découle de l'indemnisation des dégâts de gibier et qui est
très variable selon les départements. Un plafond de ces cotisations fixé par décret en Conseil d'État est aussi supprimé.

Le président de la Fédération nationale des chasseurs est, comme dans toutes les associations, élu par son conseil d'administration, et plus par l'ensemble des présidents de fédérations départementales et interdépartementales.

Comme pour les fédérations départementales, le contrôle économique et financier de l'État est supprimé.

Afin de gérer avec plus de précision et de rapidité le fonds de péréquation, il est prévu que les fédérations départementales et interdépartementales
communiquent à la Fédération nationale leurs nombres d'adhérents dans les différentes catégories.

L'article 12 assujettit la Fédération nationale des chasseurs à un contrôle analogue à celui exercé par les préfets sur les fédérations départementales. La mission de service public qui peut donner lieu à inscription d'office par le ministre de dépenses et de recettes est le fonctionnement du fonds de péréquation.

L'article 13 renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application du chapitre Ier intitulé « Organisation de la chasse ».

L'article 14 donne la possibilité de fixer par décret en Conseil d'Etat des clauses devant figurer dans les statuts-types des associations communales de chasse agréées, alors que seule la loi fixe aujourd'hui des clauses obligatoires.

L'article 15 prévoit que le fichier national des permis de chasser comporte désormais des informations sur les validations annuelles des permis, afin d'assurer de meilleurs contrôles. Les fédérations départementales et interdépartementales devront communiquer à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui gère ce fichier, la liste de leurs adhérents titulaires de permis de chasser.

L'article 16 abroge l'interdiction de la chasse à tir le mercredi sur l'ensemble du territoire national, que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Il maintient le principe d'un jour hebdomadaire sans chasse à tir, mais prévoit la déconcentration du choix du jour de non chasse, qui sera fixé par les préfets après consultation
de la fédération départementale des chasseurs. 

Les préfets fixeront les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les pratiques locales des différents usages de la nature, notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune.


Sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs (cas des forêts domaniales péri-urbaines), la chasse était déjà interdite les jours de grandes fréquentations.

Cette disposition nouvelle ne fera pas obstacle à la mise en œuvre, s'il y a lieu, des mesures d'interdiction susceptibles d'être prises par les autorités compétentes soit au titre de la police générale, soit au titre de la police spéciale de la chasse, par application des dispositions réglementaires du code rural.

Enfin, l'article 17 précise que le déplacement des hutteaux n'est soumis à autorisation qu'en cas de changement de lot de chasse, sur le domaine public
maritime, ou de parcelle, ailleurs. Ces installations ne sont en effet fixes que pendant l'action de chasse.

 

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