Dossiers législatifs

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse

 

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Article 1 er

 

            L'article L. 421-5 du code de l'environnement est   modifié comme suit :

 

            I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

            «  Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. »

 

            II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

            « Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. »

 

Article 2

 

            Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion ».

 

Article 3

            L'article L. 421-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

 

            «  Art. L. 421-8 . - I. - Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.

 

« II. - Chaque fédération départementale des chasseurs groupe :

 

            « 1° Les titulaires du permis de chasser qui, en vue d'obtenir sa validation, ont demandé leur adhésion ;

 

 

« 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.

 

            « III. - Peut en outre adhérer à la fédération :

 

            « 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;

 

            « 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.

 

            « Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.

 

            « IV. -  L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.

 

            « Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426‑5. »

 

Article 4

 

            Le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

 

            « Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés.

 

            « Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent.

 

            « Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent.

 

            « Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionnés au premier alinéa. »

 

Article 5

            Il est inséré, après l'article L. 421-9 du code de l'environnement, un article L. 421-9-1 rédigé comme suit :

 

            «  Art. L. 421-9-1.  - Chaque fédération départementale des chasseursdésigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.

 

            « Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet. »

 

Article 6

 

            L'article L. 421-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 421-10. - Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.

 

            « Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

 

« Le président de la fédération transmet le budget au préfet, dès son approbation par l'assemblée générale.

 

« Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses   nécessaires. »

 

Article 7

 

            Le deuxième alinéa de l'article L. 421-11 du code de l'environnement est abrogé.

 

Article 8

 

            Il est inséré, après l'article L. 421-11 du code de l'environnement, un article L. 421-11-1 rédigé comme suit :

 

            «  Art. L. 421-11-1.  - En cas de mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet assure son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'au rétablissement de conditions normales de fonctionnement. »

 

Article 9

            Le deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

 

            « Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.

  

« La fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts de Seine, de Seine‑Saint-Denis et du Val de Marne peut engager ou soutenir des actions d'intérêt national en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage ou de ses habitats et de pratique de la chasse. »

 

Article 10

 

            L'article L. 421-13 du code de l'environnement est modifié comme suit :

 

            I. - Dans le premier alinéa, les mots : « des fédérations départementales » sont remplacés par les mots : « des fédérations départementales et interdépartementales ».

 

            II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. »

 

Article 11

 

            L'article L. 421-14 du code de l'environnement est   modifié comme suit :

 

            I. - Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fédérations départementales » sont insérés les mots : « interdépartementales et régionales ».

 

            II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

            « La fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent. »

 

            III. - Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

            « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. »

 

Article 12

            Il est inséré, dans la section 7 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement, trois articles L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-17 rédigés comme suit :

 

            «  Art. L. 421-15.  - Les statuts de la fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.

  

            « La fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.

 

            « Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse. »

 

« Art. L. 421-16. - Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associé la fédération nationale des chasseurs. Il est destinataire

des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

 

« Le président de la fédération nationale lui transmet le budget dès son approbation par l'assemblée générale. Si le ministre constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. 

 

«  Art. L. 421-17.  - En cas de mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération nationale à ses obligations constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre assure son administration ou la   gestion d'office de son   budget jusqu'au rétablissement de conditions normales de fonctionnement. »

 

Article 13

 

            Il est inséré, dans la section 8 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-18 rédigé comme suit :

 

            «  Art. L. 421-18.  - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

            Il est ajouté, à l'article L. 422-21 du code de l'environnement, un V rédigé comme suit :

 

            «  V . - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 15

 

            I. - La première phrase de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :

 

            « Il est constitué un fichier national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser. »

 

            II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « qui assure la gestion de ce fichier » sont supprimés.

 

Article 16

 

            L'article L. 424-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :

 

      I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

 

      « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ni le jour de la semaine où la chasse à tir est interdite par le préfet, après consultation de la fédération départementale des chasseurs, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature. Dans le respect des mêmes objectifs, le préfet peut fixer des jours différents pour différentes parties du département, et peut excepter de l'interdiction la pratique de certains modes de chasse à tir. »

 

      II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

            « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 17

            Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. »

 

 

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