Dossiers législatifs

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse

Dernière modification: 30 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2003La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la chasse. Une première série de mesures permettra d'adapter les statuts types des fédérations (départementales, régionales et nationales) des chasseurs à qui la loi a confié des missions d'intérêt général. Elles visent à mieux responsabiliser ces associations : - en ne conservant le contrôle a priori des budgets que sur les principales missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) ; - en modifiant le mode de scrutin pour mieux prendre en compte l'important tissu associatif (70 000 associations) qui organise la chasse et les chasseurs au plus près du terrain. - en restituant aux assemblées générales le libre choix du montant des cotisations. Les autres mesures concernent la pratique de la chasse et la constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi prévoit notamment la déconcentration du choix des jours de chasse. Elle abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Cette mesure rigide censée concilier et apaiser les relations entre chasseurs et non chasseurs, non seulement n'a pas eu l'effet escompté mais s'est traduite par la suppression de jours supplémentaires de non-chasse qui avaient été décidés par les préfets dans bon nombre de départements. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les différents usages locaux de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 13 mai 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 14 mai 2003 :

        • 1ère séance du 14 mai 2003: discussion des articles (suite - avant art 1er, art 14, art 15, art 16)
        • 2ème séance du 14 mai 2003: discussion des articles (suite - après art 16, après art 17, art 1er, après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6, après art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, après art 10, art 11, art 12, après art 12), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er B, art 1er C, art additionnel après art 1er C, art 1er D, art 1er, art additionnel après art 1er, art 1er bis, art additionnel après art 2)
        • Compte rendu intégral de la séance du 11 juin 2003: discussion des articles (suite - art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnel après art 11, art 12, art 12 bis, art additionnel après art 14, art 15, art additionnels après art 15, art 16, art additionnel après art 16, art 16 bis, art 16 quater, art additionnel après art 17), vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2003 :

          • 1ère séance du 17 juillet 2003: discussion générale, discussion des articles (après art 1er C, art 1er DA, art 1er bis A, art 6, art 6 bis, art 7, après art 15 bis, art 16 bis), explications de vote, vote sur l'ensemble
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