Dossiers législatifs

LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Projet de loi

 

 

Chapitre I er

Dispositions relatives aux fédérations sportives

 

Article 1 er

 

L'article 16 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

 

I. - Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

«  I. - Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.

 

« Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :

 

« 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;

 

« 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;

 

« 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.

 

           « Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.

 

« La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence. »


 

 

II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  III . -  Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français. »

 

III. - Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  IV . - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations mentionnées au présent article sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.

 

« Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° ci‑dessus est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° ci-dessus est au plus égal à 10 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. »

 

IV. - Le deuxième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

 

Chapitre II

Dispositions relatives au sport professionnel

 

Article 2

 

L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

 

I. - La deuxième phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ».

 

II. - La dernière phrase du même alinéa est supprimée.


 

 

Article 3

 

Le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est précédé d'un « I » et le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« II. - Toute fédération sportive peut céder aux sociétés mentionnées à l'article 11, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions du II de l'article 17, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.

 

           En cas de cession, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

 

« Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.

 

« La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.

 

« Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la notoriété des sociétés, leurs performances sportives et la solidarité existant entre elles.

 

« III. - Les fédérations mentionnées aux articles 16 et 17, les sociétés mentionnées à l'article 11 et les organisateurs tels que définis à l'article 18 ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression. »

 

Article 4

 

            Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée un alinéa ainsi rédigé :

 

           « La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. »


 

 

Chapitre III

Dispositions relatives à la formation

 

Article 5

 

Le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

 

« 1° Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 ;

 

« 2° Et garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée.

 

« Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci‑dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.

 

« Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par les établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux alinéas précédents. Il fixe également la liste des activités mentionnées au cinquième alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.

 

« Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :

 

« 1° Aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions ;

 

« 2° Aux personnes qui se bornent, notamment dans les établissements relevant de la réglementation du tourisme, à mettre du matériel à la disposition des pratiquants. »


 

 

Chapitre IV

Dispositions finales et transitoires

 

Article 6

 

Les fédérations sportives se mettent en conformité avec les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 31 janvier 2005.

 

Jusqu'à cette date, les agréments qui leur ont été antérieurement délivrés ainsi que les délégations dont elles bénéficient sur le fondement de l'article 17 de la même loi continuent de produire leurs effets.

 

Article 7

 

L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés bénéficiaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la même loi n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.

 

La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.

 

Article 8

 

Les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.

 

Jusqu'à cette date, et dans la limite d'une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I du même article, reprennent effet les dispositions relatives à l'enseignement, à l'animation et à l'encadrement d'une activité physique ou sportive et à l'entraînement des pratiquants, qui étaient en vigueur antérieurement à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.

 

Les personnes qui auront acquis, antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, conservent ce droit. 

 

Article 9

 

            Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.

 

 

 

 

 

 

 

 

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