Dossiers législatifs

LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Dernière modification: 21 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juin 2003Le ministre des sports a présenté un projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Ce projet vise à confirmer le mode d'organisation du sport en France, tout en l'adaptant aux évolutions de son environnement économique et social. Les dispositions de ce texte portent sur les statuts des fédérations sportives, le sport professionnel et la formation. 1- Les dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives offrent à ces dernières une plus grande liberté d'organisation. Elles consacrent la place essentielle des associations au sein des structures fédérales. Elles permettent, pour la première fois, en l'encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des organismes ou des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive. 2- La loi consacre le principe d'unité, au sein de chaque fédération, entre les différentes formes de pratique: sport amateur et sport professionnel. Elle rappelle le nécessaire lien de solidarité financière entre le sport amateur et le sport professionnel. Elle permet de modifier le droit des marques et, pour les fédérations qui le souhaitent, de faire évoluer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives afin de renforcer la stabilité financière des clubs professionnels. Toutefois, en raison de l'intérêt général qui s'attache à ces activités, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés à objet sportif seront commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat et les produits de ces droits seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés dans des conditions et selon des critères fixés par la loi. Le projet de loi explicite en outre le droit à l'information en matière radiophonique sur notre territoire en ce qui concerne les manifestations et compétitions sportives. 3- Les dispositions relatives à la formation ont pour objet : de subordonner l'encadrement, l'enseignement ou l'animation d'activités sportives moyennant rémunération à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité ; de confirmer l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle, tout en en préservant la spécificité. En raison de l'importance des modifications introduites par le projet en ce qui concerne la formation, il est prévu une période transitoire de mise en oeuvre.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 22 juillet 2003
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2003 :

        • 1ère séance du 16 juillet 2003: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet)
        • 2ème séance du 16 juillet 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2 A, art 2, art 3, art 5, après art 5, après art 5 bis, art 5 ter, après art 5 ter, art 7, art 8), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (2e lecture)

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