Dossiers législatifs

LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Dernière modification: 30 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mars 2003Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au mécénat et aux fondations. Ce projet met en œuvre les mesures annoncées par le Premier Ministre le 17 décembre 2002 dans le cadre du plan gouvernemental de relance du mécénat et des fondations. Le Gouvernement a fait de la promotion des initiatives, du mécénat et des fondations, une priorité de sa politique et une composante de la réforme de l'Etat. L'implication de tous les citoyens dans des actions d'intérêt général est plus que jamais nécessaire afin de renforcer le lien social et la solidarité pour favoriser l'envie de créer et la générosité de nos concitoyens. De plus, le cadre juridique et fiscal du mécénat est un élément important de l'attractivité de notre pays et de son rayonnement dans le monde, notamment en dynamisant la culture, la recherche et les actions de solidarité. Or, la comparaison avec les autres pays occidentaux montre que le régime français du mécénat est complexe et insuffisant. Un plan en faveur du mécénat et des fondations est donc nécessaire. Le projet de loi vise à améliorer significativement les avantages fiscaux destinés à encourager la générosité publique, avec le souci de simplifier les textes et les procédures. Ainsi, chaque contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % du montant de ses dons aux œuvres d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté à 20% du revenu imposable, contre 10% actuellement, avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans. Pour les entreprises, la réduction fiscale sera analogue (réduction d'impôt sur les sociétés de 60% de la valeur du don, plafonnée à 5 pour mille du chiffre d'affaires), ce qui constitue quasiment un doublement de l'avantage consenti par le système actuellement en vigueur. Le texte permet par ailleurs aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le projet de loi prévoit de doubler l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, qui est porté de 15 à 30 000 euros. En complément de ce projet de loi, l'amélioration du régime de reconnaissance d'utilité publique des fondations, également prévue dans le cadre du plan gouvernemental, devrait être mise en œuvre dans le courant du mois de mars.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 21 juillet 2003

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 1er avril 2003 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art additionnel après art 1er ter, art 2, art additionnels après art 2, art 3, art additionnel après art 3, art 4, art additionnel après art 4, art 4 bis, art 5, art additionnels après art 5, art 6, art additionnel après art 6, art 7, art 8, art additionnels après art 8), vote sur l'ensemble
        • Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2003 :discussion générale, discussion des articles, projet adopté.

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2003 :

          • 2ème séance du 16 juillet 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, art 3, après art 3, après art 5, art 6, art 7, art 11, après art 13), vote sur l'ensemble

          Sénat (2e lecture)

          Retourner en haut de la page