Dossiers législatifs

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002

Dernière modification: 24 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juin 2003Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2002. Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2002. Les résultats de l'exécution budgétaire de 2002 retracés par la loi de règlement sont totalement conformes à ceux annoncés début février 2003. Le déficit du budget de l'Etat s'élèves'établit à 49,3 milliards d'euros, en augmentation de 18,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Ces résultats traduisent, avant tout, la remise à niveau des prévisions de la loi de finances initiale, opérées par les loisla loi de finances rectificative du 6 août 2002. Cette loi de finances rectificative du 6 août 2002 et de l'automne. La première de ces lois a en effet traduit les résultats de l'audit des finances publiques, conduit en juin 2002 ; elle a également abaissé de 5% l'impôt sur le revenu. Elle a porté de 30,4 milliards d'euros à 46 milliards d'euros le montant du déficit budgétaire. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2002 a, pour sa part, pris en compte l'incidence de la faiblesse de la croissance économique au second semestre et a porté à 47,1 milliards d'euros le déficit budgétaire. L'écart entre ce dernier chiffre et le résultat final de l'exécution s'explique, pour l'essentiel, par des consommations de crédits de report, non prévues en loi de finances.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2003

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        Compte rendu intégral de la séance du 1er octobre 2003 :

        • 3ème séance du 1er octobre 2003: exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles, vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

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