Dossiers législatifs

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Dernière modification: 30 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2003Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA).La première partie du projet confie aux départements la responsabilité et le financement de l'allocation du RMI par cohérence avec le processus de décentralisation de l'action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu'avec l'impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution. Afin de préserver l'égalité d'accès de tous aux prestations, les conditions d'accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national. De même le service de l'allocation continue d'être assuré par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. Le texte met fin à l'enchevêtrement actuel des compétences de l'Etat et des départements en confiant aux départements le pilotage local de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires. La décentralisation du RMI s'accompagne d'un transfert de ressources aux départements dans des conditions à préciser par la loi de finances.La deuxième partie du projet de loi crée un revenu minimum d'activité conformément aux orientations arrêtées à l'occasion de la table ronde pour l'emploi du 18 mars 2003. Le RMA complète le RMI pour aider les allocataires à sortir d'une situation d'assistance et pour rendre incitatifs les revenus du travail. Il active la dépense du RMI en associant une allocation forfaitaire de revenu minimum d'insertion (égale au montant versé à une personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l'employeur. Durant la période de mise en oeuvre du RMA, chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du RMI. Le RMA s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois. Le titulaire de ce revenu minimal bénéficie au total d'une rémunération au moins égale à 20 fois le SMIC horaire par semaine. Le RMA constitue une étape vers l'accès ou le retour à l'emploi ordinaire pour ceux qui en sont le plus éloignés. Il est destiné aux allocataires depuis plus de 2 ans au RMI. L'employeur doit déterminer les conditions de mise en œuvre des actions de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser le parcours d'insertion du bénéficiaire du RMA. Le champ d'application est celui des employeurs des secteurs marchand (à l'exception des particuliers employeurs) et non marchand (à l'exception de l'Etat et des départements). Le RMA ouvre droit, dans le secteur non marchand, à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l'Etat.La troisième partie du projet de loi définit les modalités de suivi statistique et d'évaluation du dispositif et attribue à l'inspection générale des affaires sociales une compétence de contrôle. Au total le projet de loi comporte un dispositif innovant d'insertion des personnes les plus en difficulté. Il consolide la cohésion sociale de notre pays en créant une transition entre l'assistance et le travail.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 2003
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement
  • Mémoire en réplique des députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2003: discussion générale, demand de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art 3, art additionnels après art 3, art 4, art 5)
      • Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2003: discussion des articles (suite - art 6, art 8, art 10, art 11, art 12, art 14, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art additionnel avant art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art additionnel après art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 38, art 40, art additionnel après art 40, art 41), vote sur l'ensemble

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2003 :

        • 1ère séance du 20 novembre 2003: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er)
        • 2ème séance du 20 novembre 2003: discussion des articles (art 2, après art 2, art 3, après art 3, art 3 bis, art 4, après art 4, après art 5, art 6, après art 6, art 7, art 8, après art 8, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18)
        • 3ème séance du 20 novembre 2003: discussion des articles (suite - art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, après art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 32, art 33, après art 34, avant art 35, art 35)

        Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2003 :

        Sénat (2e lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2003: discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), art 3, art 4, art additionnel après art 4, art additionnel après art 9 bis, art 18, art additionnel avant art 21, art 28, art 34 bis, art 35, art 41), vote sur l'ensemble
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