Dossiers législatifs

LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

Projet de loi

 à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
 

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Article unique

 

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est remplacée par les dispositions suivantes :

 

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »


 

 

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