Dossiers législatifs

LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

Dernière modification: 24 January 2008

Dossiers législatifs

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      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2003 :

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