Dossiers législatifs

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Exposé des motifs

 

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a permis une importante clarification du service public des télécommunications dont elle a précisément défini le contenu, les modalités de fourniture et les conditions de financement. Qu'il s'agisse de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la transmission de la voix, des données et de l'image, plusieurs opérateurs sont désormais en concurrence, dans le cadre d'une réglementation qui s'adapte d'année en année aux transformations du marché. Le Gouvernement souhaite tirer les enseignements des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications, afin de faciliter le développement de cette industrie, de renforcer sa compétitivité et d'offrir à nos concitoyens et à nos entreprises une gamme élargie de services.

 

France Télécom n'est restée en marge d'aucune de ces évolutions. Grâce à la compétence et à la remarquable capacité d'adaptation dont ont fait preuve l'ensemble de ses agents, la direction générale des télécommunications des années 1980 est devenue en moins de quinze années un groupe employant 240 000 collaborateurs dans plus de 39 pays au service de 112 millions de clients, occupant des positions de premier plan dans les métiers de la téléphonie fixe et mobile, de l'internet et des services aux entreprises, et dont l'excellence technique et les performances opérationnelles sont largement reconnues. 

 

Cette remarquable évolution n'a été rendue possible que par une adaptation progressive du statut de France Télécom. La création du statut d'exploitant public, par la loi du 2 juillet 1990, a permis à l'ancienne administration de se doter de la personnalité juridique et d'initier son expansion internationale, tout en entrant dans le cadre du droit commun pour les relations avec ses clients et fournisseurs. La transformation de l'exploitant public en société anonyme en juillet 1996 a donné à France Télécom les moyens de faire face à l'ouverture du secteur à la concurrence et d'accéder à de nouvelles ressources pour financer son développement.

 

Plus de sept années après la transformation de France Télécom en société anonyme, il est aujourd'hui nécessaire de procéder à une nouvelle évolution du statut de l'entreprise afin de mettre France Télécom en situation de pouvoir relever les défis à venir dans les meilleures conditions.

 

Cette évolution nécessaire du statut de France Télécom s'inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunications engagée au niveau européen en 1999 et qui s'est traduite par l'adoption l'année dernière de six directives et une décision, souvent regroupées sous l'appellation de « paquet télécoms » dont le projet de loi assure la transposition en droit national pour ce qui concerne les dispositions relatives au service universel des télécommunications. La directive européenne relative au service universel des télécommunications remet en effet en cause l'attribution par la loi des missions de service universel à France Télécom, qui constituait l'un des fondements de l' appartenance de celle-ci au secteur public et de la présence de fonctionnaires dans l'entreprise.

 

Par ailleurs, la diversification des activités de France Télécom qui est intervenue au cours des cinq dernières années requiert aujourd'hui l'adaptation d'un statut législatif qui avait été défini avant ces évolutions majeures pour les besoins d'une entreprise sensiblement moins vaste et dont les métiers étaient encore largement centrés sur l'accomplissement de missions de service universel.

 

Cette évolution essentielle pour l'avenir de France Télécom doit tenir compte de la situation tout à fait particulière qui résulte de l'histoire exceptionnelle de cette entreprise. Au terme des évolutions qui viennent d'être rappelées, le groupe emploie en effet aujourd'hui 240 000 personnes, dont 106 000 sont des fonctionnaires, lesquels sont pour la grande majorité en position d'activité dans l'entreprise et constituent plus de 86 % des effectifs de la maison mère France Télécom SA.

 

A cet égard, la situation de France Télécom est sans équivalent, puisque aucune société n'emploie en France des fonctionnaires en si grand nombre, ni dans une telle proportion. Cette situation est transitoire, puisque la loi du 2 juillet 1990 ne permet plus à France Télécom de recruter de fonctionnaires depuis le 1 er janvier 2002. Mais elle restera longtemps exceptionnelle, puisque un quart des agents fonctionnaires devraient encore être présents dans l'entreprise à la fin de l'année 2018, et que les derniers ne devraient pas la quitter avant 2035. La situation de France Télécom a donc vocation à être évaluée au 1 er janvier 2019, en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ceux-ci appartiennent.

 

Une société cotée, à l'implantation mondiale, dans un environnement totalement concurrentiel, aujourd'hui attributaire par la loi de missions de service public et employant plus de 100 000 fonctionnaires dont les derniers ne devraient pas la quitter avant 2035 : telle est la situation tout à fait particulière de France Télécom, qui appelle une solution nécessairement exceptionnelle.

 

Il convient également de tirer les conséquences de la crise financière que, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, France Télécom a traversée au cours des années 2000 à 2002, et dont l'obligation d'une détention majoritaire par l'Etat du capital de France Télécom a été un des facteurs.

 

Plus généralement, l'approfondissement de la concurrence et les évolutions technologiques et stratégiques à venir dans le secteur européen des télécommunications impliquent que France Télécom soit placée dans un cadre juridique aussi proche que possible de celui de ses concurrents.

 

Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite mettre fin à l'obligation de détention majoritaire publique du capital de France Télécom, qui est l'un des derniers opérateurs de télécommunications européen à appartenir au secteur public.

 

Pour l'ensemble de ces évolutions nécessaires, le Gouvernement s'est fixé deux principes essentiels.

 

Le premier, c'est de garantir la continuité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français. Les modifications qu'il est proposé d'apporter au code des postes et télécommunications et à la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, en application de la législation communautaire, garantissent que l'ensemble des missions de service public qui sont aujourd'hui attribuées par la loi à France Télécom seront maintenues ; seul leur mode d'attribution, par le recours à un mécanisme transparent et ouvert, sera modifié.

 

Le second principe que s'est fixé le Gouvernement est d'assurer la plus grande continuité dans le statut des personnels qui resteront fonctionnaires de l'entreprise. Les agents fonctionnaires qui le souhaiteront se verront proposer par l'entreprise un contrat de travail de droit privé sur la base d'un emploi et d'une rémunération au moins équivalents aux leurs ; tous ceux qui ne feront pas usage de cette faculté conserveront leur statut de fonctionnaire, ainsi que l'ensemble des garanties fondamentales, des droits et des obligations qui y sont attachés. Les dispositions principales du statut de la fonction publique leur demeureront, comme aujourd'hui, applicables.

 

Dans le respect de ces deux principes, le présent projet de loi contient un certain nombre de dispositions qui permettront d'harmoniser les relations de France Télécom avec ses agents fonctionnaires et contractuels, et qui sont de nature à renforcer la cohésion des personnels de l'entreprise et à placer France Télécom dans une situation plus proche de celle des autres opérateurs de télécommunication.

 

 

Enfin, il convient de souligner que le présent projet de loi n'a pas d'effet sur le statut de La Poste et de ses personnels.

 

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Le titre I er de ce projet de loi contient les dispositions relatives à l'évolution du service public et de la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications.

 

L' article 1 er contient les dispositions qui résultent de l'application à France Télécom de la directive européenne « service universel » du 7 mars 2002 et de la directive du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et services de communications électroniques.

 

Le I modifie l'intitulé du chapitre III du titre I er du livre II du code des postes et télécommunications afin d'affirmer le principe selon lequel les obligations de service public sont définies en tant que telles, indépendamment de l'opérateur qui a la mission de les assurer.

 

Le II tire les conséquences de ce principe sur la rédaction de l'article L. 35 du code des postes et télécommunications.

 

Le III donne une nouvelle rédaction des articles L. 35-1 à L. 35-3 du code des postes et télécommunications. 

 

En application de la directive « service universel », le contenu du service universel évolue pour assurer que le service téléphonique universel achemine des communications de données « à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet ».

 

La procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications applicable aujourd'hui est définie à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, qui désigne France Télécom comme l'opérateur public chargé du service universel. Or la transposition en droit français de la directive « service universel » impose que l'attribution des missions de service universel devra désormais être réaliséeau terme d'un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire. En conséquence, le projet de loi ne confie plus a priori à France Télécom la fourniture du service universel et des services obligatoires. Les opérateurs chargés de fournir le service universel seront désignés à l'issue d'appels à candidatures lancés par le ministre chargé des télécommunications, qui pourront porter sur les conditions de fourniture du service universel ou sur son coût. Afin de garantir l'égalité de traitement des territoires dans le cadre du service universel, chaque composante du service universel sera attribuée au niveau national. De plus, afin d'éviter toute rupture dans la fourniture du service universel, le ministre chargé des télécommunications pourra en cas d'appel à candidatures infructueux désigner, parmi ceux capables de l'assurer, un opérateur chargé de fournir le service universel. 

 

La modification de la procédure d'attribution des missions de service universel nécessite d'adapter les modalités de détermination des coûts nets qui en résultent pour les opérateurs, définies à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. La principale modification apportée au mécanisme de financement concerne la clé de répartition du coût net des obligations de service universel entre les opérateurs. Cette répartition sera dorénavant fondée sur le chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs sur le marché des télécommunications.

 

L'appel à candidatures portera sur l'ensemble des composantes du service universel, y compris l'édition d'un annuaire et la fourniture d'un service de renseignement ; les dispositions de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications qui chargent France Télécom d'assurer ces deux services sont donc abrogées ( IV ).

 

En outre, l'article L. 35-5 disposant que le cahier des charges des opérateurs chargés du service universel détermine ceux des services obligatoires qui sont à leur charge, la disposition de cet article qui charge France Télécom d'assurer tous les services obligatoires est abrogée ( V ). Il est proposé par ailleurs de retirer du contenu des services obligatoires le télex, service aujourd'hui en fin de vie.

 

Le VII transfère à l'Autorité de régulation des télécommunications le soin de déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel, alors que jusqu'ici elle en faisait proposition au ministre chargé des télécommunications. 

 

Le VIII de l'article 1 er transpose en droit français les dispositions de la directive 2002/77/CE, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communication électronique. Il abroge en conséquences les dispositions de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui instaurent au profit de cette société un monopole pour la diffusion et la transmission des programmes de Radio France et de France Télévision et qui prévoient que la majorité du capital de la société TDF est détenue directement ou indirectement par l'Etat.

 

Les autres dispositions de ces deux directives, dont la transposition n'est pas nécessaire avant l'examen du présent projet de loi, figurent dans l'avant-projet de loi sur les communications électroniques, qui sera très prochainement soumis au Parlement.

 

L'article 2 du projet de loi tire les conséquences des modifications de ce cadre légal pour ce qui concerne France Télécom, et regroupe les adaptations qu'il est nécessaire d'apporter dans ce but à la loi du 2 juillet 1990 précitée.

 

L'intitulé de la loi est modifié afin de distinguer les dispositions législatives relatives à l'organisation du service universeldes télécommunication, qui n'ont plus leur place dans la loi de 1990 mais dans le code des postes et télécommunication, de celles qui vont continuer de s'appliquer spécifiquement à France Télécom ( I ).

 

De la même manière, l'article 1 er de la loi est modifié afin de supprimer la qualification d'exploitant public jusqu'à présent attribuée à France Télécom ( II ).

 

L'article 3 de la loi du 2 juillet 1990, qui disposait que France Télécom avait pour objet de d'assurer tous services publics de télécommunication, est abrogé. L'objet de l'entreprise restera, dans les conditions du droit commun, défini par ses statuts ( III ).

 

L'article 4 de la loi, qui attribuait à France Télécom et à La Poste un rôle dans la promotion de l'innovation et de la recherche et dans l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique, est abrogé en ce qui concerne France Télécom, car ces obligations relèvent d'ores et déjà du code des postes et télécommunications (article L. 33-1) ( IV ).

 

L'article 5, selon lequel France Télécom et La Poste contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique est précisé en ce qui concerne France Télécom  : l'article reprend les dispositions de l'article 10 de son cahier des charges, qui est par ailleurs abrogé. ( V ).

 

L'article 6, qui prévoit la participation de France Télécom et de la Poste aux instances chargées de l'aménagement du territoire, et abrogé en ce qui concerne France Télécom parce qu'il n'y a plus lieu de traiter différemment France Télécom des autres opérateurs de réseaux publics à cet égard. En outre, les prescriptions exigées par les objectifs d'aménagement du territoire sont déjà incluses dans le code des postes et télécommunications (article L. 33-1) ( VI ).

 

L'article 8, qui prévoit l'existence et le contenu du cahier des charges de France Télécom et de La Poste, est abrogé en ce qui concerne France Télécom ( VII ). En effet, les obligations qui incomberont désormais aux opérateurs chargés de missions de service universel leur seront imposées en application des procédures d'appels à candidatures introduite par le nouvel article L. 35-2 du code des postes et télécommunications ; elles viendront remplacer celles qui sont prévues par l'actuel cahier des charges de France Télécom.

 

L'article 17, qui fixait des règles spécifiques d'attribution des fréquences applicables en 1991 devant tenir compte de ses missions de service public est abrogé ( VIII ).

 

L'article 23-1 est aussi abrogé, l'Etat n'ayant plus vocation à contrôler les cessions ou apports d'actifs de l'entreprise autrement que par les pouvoirs dont il disposera en tant qu'actionnaire de France Télécom ( IX ).

 

Le X confirme la tutelle du ministre chargé des télécommunications sur France Télécom. Il contient par ailleurs des modifications rédactionnelles.

 

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Le titre II du projet de loi amende le statut des fonctionnaires de France Télécom tel que défini par la loi du 2 juillet 1990.

 

Comme il a été indiqué précédemment, le Gouvernement entend que l'évolution de la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications, ainsi que la suppression de l'obligation de détention majoritaire par l'Etat du capital de France Télécom ne portent pas atteinte aux garanties fondamentales qui sont aujourd'hui reconnues aux agents fonctionnaires de l'entreprise.

 

           En conséquence, les nouvelles dispositions statutaires applicables prévues par l' article 3 apportent les seules modifications au statut actuel des agents fonctionnaires de France Télécom qui sont nécessaires pour permettre l'évolution de la réglementation européenne et du capital, ainsi que la modernisation du fonctionnement de l'entreprise.

 

L'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, qui contient les dispositions statutaires fondant le lien des personnels concernés de La Poste et de France Télécom avec le statut général de la fonction publique, n'est amendé qu'à la marge.

 

D'une part, le deuxième alinéa de cet article, qui prévoit que les corps homologues de La Poste et de France Télécom seront régis par des statuts particuliers communs, doit être amendé. Certains corps homologues pourront en effet être conservés, mais leurs statuts particuliers ne seront plus nécessairement communs aux corps correspondants de La Poste ( I, 2° ).

 

D'autre part, afin de faciliter l'évolution de carrière des agents fonctionnaires de France Télécom au sein des corps de l'entreprise, il est prévu d'élargir la faculté d'ores et déjà prévue par la loi du 2 juillet 1990 qu'ont les fonctionnaires de France Télécom de demander leur mise à disposition ou leur détachement sur des fonctions propres à leur entreprise ou à ses filiales ( I, 3° ).

 

Le présent projet de loi vient compléter les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, qui fixent depuis l'adoption de la loi du 27 juillet 1996 les spécificités applicables aux agents fonctionnaires de France Télécom pour tenir compte de leur position exceptionnelle de fonctionnaire en activité dans une société anonyme ( II ). Hormis la suppression de la qualification d' «  entreprise nationale » ( ), la définition des procédures par lesquelles le président pourra déléguer ses pouvoirs de gestion et de nomination sera simplifiée ( ), et quatre dispositions spécifiques nouvelles sont introduites ( ).

 

Premièrement, France Télécom devra proposer à tous les fonctionnaires qui en formeront la demande dans un délai de six mois suivant la publication de la loi un contrat de travail sur la base de conditions au moins équivalentes à celles de leur emploi actuel. Si, à l'issue de la discussion de ce contrat de travail, le fonctionnaire souhaite l'accepter, il deviendra alors agent contractuel de droit privé et quittera la fonction publique.

 

Deuxièmement, il est prévu que les agents fonctionnaires de France Télécom participeront aux côtés des salariés à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, par l'intermédiaire des instances représentatives du personnel qui s'appliquent dans toutes les entreprises privées.

  

Troisièmement, les dispositions du droit du travail en matière d'hygiène et sécurité, de médecine du travail, de service social du travail et de pénalités seront applicable aux fonctionnaires de l'entreprise : celle-ci bénéficiera donc dans ces domaines d'une gestion harmonisée pour l'ensemble de son personnel.

 

Quatrièmement, les modalités de rémunération de l'ensemble du personnel de l'entreprise seront harmonisées.

 

Ces dispositions auront pour effet de conjuguer le maintien de certaines des règles de la fonction publique pour traiter des questions propres aux fonctionnaires, et l'application plus générale des règles du code du travail, notamment pour les questions communes aux fonctionnaires et aux agents contractuels. En particulier, les règles de représentativité applicables aux syndicats ou unions de syndicats représentant les fonctionnaires telles qu'elles sont prévues par l'article 9bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 continueront à s'appliquer pour la constitution des commissions administratives paritaires et de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires qui serachargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser la composition particulière et les modalités de fonctionnement de cet organisme .

 

Pour le reste, le statut des fonctionnaires de France Télécom est inchangé. En particulier, le champ d'intervention du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en tant qu'instance de recours des fonctionnaires de France Télécom, et les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales de fonctionnaires qui siègent en son sein demeurent inchangés.

 

Est également maintenue la disposition de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 qui place explicitement les corps de France Télécom en extinction depuis le 1 er  janvier 2002.

 

En conséquence, la disposition de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 qui instaurait des instances spécifiques de représentation du personnel (comité paritaire) sera abrogée une fois installées les nouvelles instances de droit commun ( III ).

 

           La présence dans les effectifs de France Télécom d'un nombre très importants de fonctionnaires nécessite que le président de l'entreprise, qui exercera l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'entreprise, soit investi des pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise. Toutefois, il est prévu que le pouvoir de prononcer les sanctions les plus lourdes (révocation, mise à la retraite d'office) reste exercé par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'entreprise et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ( IV ).

 

La normalisation des instances représentatives du personnel implique également de supprimer la disposition excluant explicitement France Télécom du champ d'application des dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise ( V ).

 

La substitution des instances de droit commun aux instances actuelles de France Télécom implique enfin de procéder à des amendements rédactionnels aux articles 33 et 33-1 de la loi du 2 juillet 1990 ( VI et VII ).

 

 

           Le VIII consiste en une modification rédactionnelle qui découle de l'évolution statutaire organisée par le présent projet de loi pour les seuls fonctionnaires de France Télécom.

 

           L'article 4 contient les autres dispositions à caractère social du présent projet de loi, introduisant des modifications dans la loi du 2 juillet 1990 (I) ou dans le code du travail (II).

 

           Les 1° du I permet de maintenir inchangés les systèmes de prestations sociales et de retraite des fonctionnaires de France Télécom.

 

           L'application à France Télécom des dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de représentation syndicale motivent la suppression des instances spécifiques créées par la loi du 2 juillet 1990 en matière de négociation, de concertation et de conciliation ( ).

 

           Deux modifications rédactionnelles sont également réalisées dans les articles relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale ( 3° et 4° ).

 

           Le 5° du I tire les conséquences de la modification du statut de France Télécom quant au rôle de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales, dont sont maintenues la compétence relative aux sujets sociaux communs à La Poste et à France Télécom et la compétence consultative sur les projets tendant à modifier les statuts des corps homologues des deux entreprises.

 

           Le 6° du I permettra aux fonctionnaires relevant de statuts interministériels ou de corps d'administration centrale qui travaillent déjà à France Télécom, en particulier aux ingénieurs des télécommunications et administrateurs des postes et télécommunications, de continuer à exercer leur emploi, notamment en position de détachement.

 

           Le II de l'article 4 permet à France Télécom de continuer à être, pour ses agents fonctionnaires placés hors de la position d'activité, son propre assureur chômage. En revanche, les agents contractuels de l'entreprise relèveront à compter du transfert de propriété du régime général d'assurance-chômage.

 

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Le titre III du projet de loi contient les dispositions relatives au statut de France Télécom.

 

L'article 5 abroge l'obligation de détention majoritaire de France Télécom par l'Etat prévue par l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 ( I ).

  

Il rend par ailleurs applicable à France Télécom les procédures des lois de privatisation du 19 juillet 1993 et du titre II de la loi 6 août 1986 ( II ). Le transfert au secteur privé devra ainsi être autorisé par décret, sous le contrôle de la Commission des participations et des transferts. En outre, ces lois continueront de s'appliquer tant que la participation directe et indirecte de l'Etat restera supérieure à 20 %. Les procédures des lois de privatisation prévoient des avantages au bénéfice des salariés et des particuliers qui seront donc applicables aux salariés de France Télécom, qu'ils soient agents fonctionnaires ou salariés de droit privé ( IV ).

 

Pour la détermination du seuil de détention publique, qu'il s'agisse de l'application des procédures prévues par les lois de privatisation ou des règles de représentation de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, il est tenu compte de la participation directe et indirecte de l'Etat ( III et V ).

 

L'article 6 abroge les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relatives au fonctionnement de l'entreprise qui sont redondantes ou dérogatoires par rapport au droit commun des sociétés, et qui n'auront plus lieu de s'appliquer compte tenu des dispositions précédentes.

 

Il est ainsi mis fin aux dispositions autorisant France Télécom à exercer à l'étranger ( I ), prévoyant la conclusion d'un contrat de plan passé avec l'Etat ( II ), fixant des règles particulières pour la composition du conseil d'administration de l'entreprise, qui sera modifiée conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 1986 ( III, IV et V ), prévoyant un régime financier et comptable spécifique ( VI et VII ), fixant des règles spécifiques en matière de relations avec les usagers ( VIII et IX ), de contrôle des marchés ( X ), donnant à France Télécom la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage ( XI ), prévoyant des instances locales de concertation aujourd'hui tombées en désuétude ( XII ), soumettant France Télécom au contrôle de la Cour des comptes et au contrôle économique et financier de l'Etat ( XIII ), ou prévoyant un régime légal spécifique pour les filiales les plus importantes de France Télécom ( XIV ).

 

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Le titre IV du projet de loi contient les dispositions transitoires et finales.

 

L'article 7 contient les dispositions d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent.

 

L'abrogation, prévue à l'article 6 de la présente loi, des dispositions de la loi de 1990 relatives au fonctionnement de l'entreprise redondantes ou dérogatoires par rapport au droit commun des sociétés, qui permettra à France Télécom d'être soumise aux dispositions du code de commerce entrera en vigueur à compter du transfert de l'entreprise au secteur privé ( I ).

 

Le mandat des commissaires aux comptes, qui ont été désignés en 2003 pour six exercices en application de l'actuelle loi du 2 juillet 1990 ne seront pas interrompus si l'Etat ne détenait plus la majorité du capital pendant leur mandat ( II ).

  

Afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel, l'abrogation des dispositions instituant les anciennes instances représentatives du personnel n'entrera en vigueur qu'une fois élu le nouveau comité d'entreprise ( III ).

 

L'ensemble des autres dispositions de la présente loi, en particulier celles concernant le statut des fonctionnaires de l'entreprise, entreront en vigueur à la publication de la loi. Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue des appels à candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi ( IV ).

 

Comme il l'a fait lors du changement de statut de l'entreprise en 1996, le président de France Télécom engagera à la date de cette publication avec les organisations syndicales la négociation d'un accord portant notamment sur les modalités précises d'application des dispositions à caractère social de la présente loi ( V ).

 

Enfin, compte tenu de la décroissance naturelle du nombre de fonctionnaires dans l'entreprise et des évolutions économiques et réglementaires à venir, les conditions d'exécution du titre II de la présente loi feront l'objet d'une évaluation le 1 er janvier 2019, en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent. A cette échéance, les effectifs de fonctionnaires de France Télécom devraient représenter le quart des effectifs aujourd'hui en fonction dans l'entreprise ( VI ).

 

L'article 8 rend applicable à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment celles concernant le changement de statut de France Télécom qui ne rentrent pas spécifiquement dans le champ du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

 

 

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