Dossiers législatifs

LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Dernière modification: 21 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 septembre 2003Le ministre délégué à la famille a présenté un projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Par ce projet de loi, le Gouvernement se propose de mettre en œuvre des mesures annoncée le 29 avril dernier lors de la conférence de la famille. Il comporte trois séries de dispositions : I.- La protection de l'enfant - Le respect de l'obligation scolaire : Le non-respect de l'obligation scolaire, très souvent signe d'un mal-être de l'élève, met en jeu la responsabilité des parents. Le droit en vigueur dans ce domaine, qui se caractérisait par l'application aux parents d'une sanction pénale (contravention de 2e classe) et la mise en œuvre d'un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, s'est révélé inefficace et inéquitable. Le projet de loi, qui vise à renforcer le dialogue entre l'école et les parents et à créer une mesure de soutien à la responsabilité parentale pour les familles en difficulté, abroge le dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales. Une contravention de 4e classe sera toutefois créée pour sanctionner les familles refusant tout dialogue (amende d'un montant maximal de 750 euros). Le projet de loi renforce et harmonise les sanctions pénales encourues pour le travail illégal des enfants soumis à l'obligation scolaire. - L'observatoire de l'enfance maltraitée : Le dispositif statistique concernant l'enfance maltraitée présente de nombreuses lacunes, tant en ce qui concerne la connaissance des mauvais traitements subis par les mineurs que l'évaluation de la qualité du dispositif de protection mis en place. Pour améliorer ce dispositif, le projet de loi crée un observatoire national de l'enfance maltraitée ; cet observatoire aura pour vocation de recueillir et d'analyser les données chiffrées et les études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance de toutes les autorités publiques, des établissements publics, des fondations ou encore des associations. Il pourra également commander toutes études nécessaires ou encore réaliser des guides de bonnes pratiques en matière de prévention de la maltraitance - La constitution de partie civile par les associations de protection de l'enfance maltraitée : Ces associations peuvent se constituer partie civile lors des poursuites engagées contre les auteurs présumés de certaines infractions commises sur les mineurs, mais elles ne peuvent intervenir que pour un nombre limité d'infractions pénales et sous certaines conditions. Le projet de loi modifie le code de procédure pénale pour permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant des victimes mineures dès lors que celles-ci sont atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou morale, quelle que soit la forme de cette atteinte. II.- L'accueil de l'enfant - Le projet de loi prévoit que les 400.000 assistants et assistantes maternels non permanents, qui gardent les enfants à leur domicile, pourront désormais en accueillir non plus un maximum de trois enfants nominativement désignés mais au maximum trois enfants simultanément. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille, permettra une meilleure prise en compte des besoins des familles et facilitera la mise en œuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à compter du 1er janvier 2004. Cette réforme permettra, en outre, d'améliorer la rémunération des assistants et assistantes maternels grâce à l'augmentation de leur activité. III.- Expérimentation des dotations globales de financement dans les services tutélaires : Afin de réformer le dispositif de financement du régime de protection juridique des majeurs, qui concerne près de 600 000 adultes, le projet de loi permet l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des services assurant la prise en charge des majeurs sous sauvegarde de la justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure de tutelle aux prestations sociales. Il s'agit d'expérimenter, pour une durée maximale de deux ans, le mécanisme des dotations globales de financement versées aux personnes morales publiques ou privées chargées des mesures de protection juridique des majeurs ; ces dotations globales seront fondées sur les besoins réels des associations et permettront un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 17 décembre 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2003: discussion générale, discussion des articles (art additionnel avant titre Ier, art 1er, art additionnel après art 2, art additionnels avant art 4, art 7, art additionnels après art 8, art 9, art 10, art 12), vote sur l'ensemble

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2003 :

        • 3ème séance du 2 décembre 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er A, art 1er, art 2, après art 2, art 3, après art 3, après art 3 bis, après art 6, avant art 7, art 7, après art 8, art 8 bis, après art 8 bis, art 9, art 11, après art 11, art 12, après art 12), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (2e lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2003 :

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