Dossiers législatifs

LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires et liens vers les décrets d'application

Dernière modification: 30 January 2008

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2004 :

        • 2ème séance du 10 février 2004: discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, après art 4, art 5, art 5 bis, art 6, après art 7) explications de vote, vote sur l'ensemble
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