Dossiers législatifs

LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Exposé des motifs

 

           La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a procédé à la réécriture complète de l'article 74 de la Constitution, précédemment consacré aux territoires d'outre-mer.

 

           La catégorie des territoires d'outre-mer n'existe plus : elle est remplacée par celle des « collectivités d'outre-mer », qui regroupe, en vertu de l'article 72-3 de la Constitution, toutes les collectivités ultra-marines qui ne sont pas régies par le régime d'identité législative adaptée prévu par l'article 73 de la Constitution pour les départements et régions d'outre-mer, c'est-à-dire la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.

 

           Le nouvel article 74 permet de doter les collectivités qu'il régit d'un statut sur mesure adapté à leur spécificité. Il prévoit en outre que certaines collectivités peuvent accéder à « l'autonomie », qui est ainsi consacrée par le texte constitutionnel.

 

           La Polynésie française, territoire d'outre-mer depuis 1946, a connu depuis cette date une série d'évolutions qui ont renforcé peu à peu sa liberté d'action au sein de la République : la loi du 6 septembre 1984 l'a ainsi dotée d'un gouvernement élu et de larges compétences. Cette évolution s'est poursuivie avec la loi organique du 12 avril 1996 qui l'a dotée d'un statut d'autonomie. Elle a donc pleinement à bénéficier la première d'un nouveau statut qui confortera les acquis des précédentes lois statutaires et lui permettra d'affirmer sa personnalité et ses intérêts propres au sein de la République, conformément à la volonté de sa population, majoritairement attachée à la France dans le respect de son identité culturelle.

 

           Tel est l'objet du présent projet de loi organique, destiné à se substituer à la loi organique du 12 avril 1996. La Polynésie française se voit dotée d'importantes compétences nouvelles ; elle pourra, comme le prévoit l'article 74 de la Constitution, participer à l'exercice de certaines compétences de l'Etat, sous son contrôle ; certains des actes de son assemblée délibérante reçoivent un statut quasi-législatif ; la collectivité pourra prendre des mesures en faveur de sa population dans le domaine de l'emploi, dudroit d'établissement pour l'exercice d'une activité économique et de la protection du patrimoine foncier ; les lois qui interviendraient dans le domaine de compétences de la Polynésie française pourront être déclassées par le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les institutions locales.

 

Le présent projet clarifie la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française, de manière à renforcer l'autonomie de cette dernière, ce qui doit conduire à une interprétation restrictive des compétences étatiques, sauf lorsqu'est en cause la préservation des intérêts supérieurs de la Nation.

 

           Le fonctionnement des institutions de la Polynésie française demeurera, pour l'essentiel, celui défini par la loi organique du 12 avril 1996 : le président, élu par l'assemblée, désigne les membres du gouvernement ; ensemble ils sont responsables devant l'assemblée. Le gouvernement, qui dispose d'un important pouvoir réglementaire, « détermine et conduit la politique de la Polynésie française ». L'assemblée, élue pour cinq ans, exerce la compétence de droit commun. Elle adopte des délibérations et des « lois du pays » dans le domaine de la loi ; elle vote le budget, approuve les comptes de la collectivité et contrôle l'action du président et du gouvernement. Un conseil économique, social et culturel est doté d'attributions consultatives.

 

           Le projet de loi organique introduit dans le statut de la Polynésie française des garanties démocratiques qui n'y figuraient pas jusqu'alors : les droits des élus minoritaires sont confortés, à l'instar des dispositions en vigueur dans les autres collectivités territoriales ; le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants seront désormais compétents pour connaître des réclamations des administrés dirigées contre la Polynésie française.

 

           Le droit de pétition et le référendum décisionnel sur les affaires locales sont organisés, conformément aux exigences de l'article 72-1 de la Constitution.

 

           Le contrôle de légalité est conforté par l'extension de dispositions qui ne s'appliquaient pas en Polynésie française, notamment par le renforcement de l'obligation de transmission des actes des autorités du pays au haut-commissaire de la République.

 

           Le rôle et les compétences des communes sont réaffirmés et renforcés : une réserve nominale de compétences est instituée au profit des communes.

 

           De manière générale, le présent projet de loi regroupe l'ensemble des dispositions de nature organique relatives à l'organisation particulière de la Polynésie française : la nouvelle loi statutaire a donc vocation à se substituer à des textes épars antérieurs, parfois anciens (1952, 1966, 1971).

 

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Le titre I er est relatif aux dispositions générales du statut d'autonomie .

 

Son article 1 er , après avoir défini le territoire de la nouvelle collectivité d'outre-mer, dispose que la Polynésie française bénéficie de l'autonomie définie à l'article 74. Cette autonomie conduit à ce que la Polynésie française «  se gouverne  » librement et démocratiquement. La Polynésie française est un «  pays d'outre-mer  » de la République.

 

L' article 2 est relatif aux rôles respectifs de l'Etat et de la Polynésie française, notamment à l'égard des communes.

 

L' article 3 rappelle les prérogatives éminentes du haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat au sens de l'article 72 de la Constitution, et à ce titre représentant de chacun des membres du Gouvernement. Le haut-commissaire est « dépositaire des pouvoirs de la République » en Polynésie française.

 

L' article 4 renvoie classiquement à des lois organiques le soin de fixer la représentation de la Polynésie française au Parlement et au Conseil économique et social de la République. Cette disposition ne déroge pas au principe républicain selon lequel les membres du Parlement sont les élus de la Nation tout entière.

 

L' article 5 décrit les institutions de la Polynésie française.

 

L' article 6 fait mention des communes, dont le projet de loi renforce notablement les compétences. Il y est rappelé que les communes de la Polynésie française sont des collectivités territoriales de la République.

 

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Le titre II est relatif au régime législatif de la Polynésie française .

 

Comme le prescrit la nouvelle rédaction de l'article 74 de la Constitution, il revient désormais au législateur organique de déterminer les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables en Polynésie française. Jusqu'alors, les principes gouvernant la « spécialité législative » étaient très largement de nature jurisprudentielle, mais le nouvel article 74 de la Constitution impose au législateur organique de régir entièrement cette matière.

 

L' article 7 pose le principe de la spécialité législative : les lois, les ordonnances, les décrets et les autres actes réglementaires (tels les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités administratives indépendantes) ne sont applicables en Polynésie française que s'ils comportent une mention expresse d'applicabilité.

 

Toutefois, par exception à cette règle de la spécialité, des actes sont applicables de plein droit dans un certain nombre de matières ; est reprise ici la notion ancienne de « loi de souveraineté ». Il s'agit des textes intéressant les pouvoirs publics constitutionnels et les institutions centrales de la République, les juridictions supérieures, la défense nationale, le domaine public de l'Etat, l'état des personnes ainsi que le statut attaché à une personne indépendamment de son lieu de résidence sur le territoire national, tel le statut des agents publics de l'Etat.

 

Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois et décrets qui participent de la procédure d'introduction en droit interne des engagements internationaux, étant entendu que le champ d'application d'un accord international dépend d'abord de ses propres stipulations.

  

Pour tenir compte de la distance séparant la Polynésie française de la métropole, l'article 8 instaure un « délai de distance » de dix jours, à compter de leur publication au Journal officiel de la République, est institué pour l'entrée en vigueur en Polynésie française des lois et règlements, sauf s'ils en disposent autrement. La procédure de la promulgation locale de ces actes par le haut‑commissaire, source d'incertitudes et de retard dans l'entrée en vigueur locale des textes, est supprimée. De même, la publication des lois et règlements nationaux au Journal officiel local, qui est maintenue, n'aura pas d'autres effets qu'informatifs et ne conditionnera en rien leur entrée en vigueur.

 

L' article 9 précise les modalités de la consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnances qui comportent des dispositions spécifiques à la Polynésie française.

 

Le délai de consultation de l'assemblée est ramené à un mois, et le délai d'urgence à quinze jours. Ainsi se trouve unifié le délai de consultation des assemblées délibérantes ultra‑marines. Il est également prévu que la commission permanente peut émettre les avis à la place de l'assemblée plénière, en dehors des sessions.

 

L' article 10 est relatif à la consultation du gouvernement de la Polynésie française sur les projets de décrets qui comportent des dispositions spécifiques à la Polynésie française, ainsi que sur certains traités ou accords internationaux. Là encore, les délais de consultation sont alignés sur celui en vigueur dans les autres collectivités ultra-marines.

 

L' article 11 dispose que les lois et règlements intervenus dans des matières transférées à la Polynésie française en application du présent statut pourront être modifiés par les institutions compétentes de la Polynésie française.

 

L' article 12 détermine les modalités de « déclassement » par le Conseil constitutionnel des lois promulguées postérieurement à l'entrée en vigueur du statut d'autonomie dans une matière qui ressortit désormais à la compétence de la Polynésie française, tel que prévue au neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel, qui doit être motivée, est ouverte à l'exécutif de la Polynésie française, à son assemblée délibérante et au Premier ministre.

 

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           Le titre III traite des compétences respectives de l'Etat, de la Polynésie française et des communes .

 

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           Le chapitre I er  répartit les compétences entre les différentes collectivités publiques.
 

 

           L' article 13 pose le principe de la compétence de droit commun de la Polynésie française dans toutes les matières non dévolues à l'Etat, et sans préjudice des attributions dévolues aux communes.

 

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           La section 1 du chapitre I er du titre III (article 14) établit la liste des compétences de l'Etat.

 

           Par rapport à la loi organique du 12 avril 1996, l'Etat transfère à la Polynésie française ses compétences notamment en ce qui concerne le droit civil (à l'exception de l'état et de la capacité des personnes), les principes fondamentaux des obligations commerciales, et la totalité du droit du travail, ainsi qu'une partie de ses compétences en matière de liaisons aériennes et de sécurité maritime. Il récupère en revanche, la protection judiciaire de la jeunesse. Les compétences de l'Etat en matière de justice, de sécurité et d'ordre publics, de fonction publique et de domaine public de l'Etat et de régime communal sont précisées.

 

           Les compétences de l'Etat ainsi définies s'exercent sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française par les autres dispositions du présent statut.

 

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La section 2 du chapitre I er du titre III est relative aux compétences de la Polynésie française .

 

L' article 15 concerne les représentations extérieures de la Polynésie française auprès des Etats et des territoires non étatiques reconnus par la République ou des organismes internationaux dont la France est membre.

 

L' article 16 et l' article 17 prévoient, respectivement, que la Polynésie française peut signer des arrangements administratifs et des accords de coopération décentralisée.

 

L' article 18 met en œuvre, en matière de protection de l'emploi local et des droits d'établissement pour l'exercice d'une activité économique, le droit, reconnu aux collectivités autonomes par le dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, de prendre des mesures en faveur de leur population. Il reviendra à la Polynésie française de justifier, pour chaque secteur d'activité ou chaque type d'activité professionnelle, les critères objectifs et rationnels qui fondent les mesures envisagées. Ces mesures seront fondées sur la durée de résidence en Polynésie française, compte non tenu des périodes passées en dehors de la collectivité pour des motifs principalement liés à la formation ou à des raisons familiales, professionnelles ou médicales. A égalité de mérite, elles pourront également s'appliquer dans le domaine de la fonction publique locale.

 

L' article 19 fait application à la Polynésie française du dispositif institué par le dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution en matière de patrimoine foncier.

  

           La Polynésie française pourra subordonner à un régime de déclaration les transferts entre vifs des propriétés foncières ou des droits moraux y afférents. La transmission par héritage en sera exclue, de même que les donations dans le cercle familial. Afin de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la Polynésie française et à l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la Polynésie française pourra exercer un droit de préemption.

 

Le régime d'autorisation ne sera pas applicable aux personnes de nationalité française justifiant d'une durée de résidence suffisante en Polynésie française. Le cas des personnes morales dirigées ou appartenant à ces personnes est également prévu.

 

L' article 20 et l' article 21 concernent respectivement la possibilité pour la Polynésie française d'instituer, sous certaines réserves, des peines d'amendes, y compris des amendes forfaitaires, des peines d'emprisonnement (qui doivent être homologuées par la loi), des peines complémentaires ou des sanctions administratives. L' article 22 contient des dispositions similaires en matière de contraventions de grande voirie.

 

L' article 23 est relatif au droit de transaction et l' article 24 concerne la réglementation en matière de jeux de hasard. Sur ce dernier point, le rattachement de la matière au droit pénal ne permet pas un transfert de compétence à la Polynésie française, mais cette dernière pourra néanmoins intervenir à ce titre dans le cadre de la procédure de participation aux compétences de l'Etat.

 

L' article 25 détermine les compétences de la Polynésie française en matière de communication audiovisuelle. Le gouvernement de la Polynésie française sera désormais consulté sur toute décision du Gouvernement de la République ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel intéressant la Polynésie française, qui sera en outre associée à la politique de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre d'une convention.

 

L' article 26 prévoit que la Polynésie française organise ses propres filières de formations et ses propres services de recherche.

 

L' article 27 précise que la Polynésie française exerce ses compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale : ce principe et ses conséquences - l'applicabilité en Polynésie française de certains textes sur l'organisation de la défense - sont déjà prévus pour les collectivités territoriales régies par le code général des collectivités territoriales. L'Etat conservera, sur le fondement de ce principe, le droit de fixer les règles en matière de produits pétroliers indispensables à la défense et celles relatives au régime de travail dans les établissements de la défense nationale ; il pourra également procéder aux réquisitions nécessaires.

 

L' article 28 , relatif aux conditions de gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C.E.A.P.F.) institués par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966, se borne à reprendre les dispositions de l'article 1 er de cette loi, issues de la loi organique du 20 février 1995.

  

L' article 29 prévoit les conditions dans lesquelles la Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte et y participer.

 

L' article 30 précise que la Polynésie française peut participer au capital des sociétés commerciales sous certaines conditions et pour un motif d'intérêt général.

 

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La section 3 du chapitre I er du titre III est relative à l'exercice par la Polynésie française, sous le contrôle de l'Etat , des compétences que celui-ci conserve en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 74. Ouverte par le onzième alinéa du même article, cette procédure permet notamment à l'Etat de confier à une collectivité dotée de l'autonomie le soin d'adopter des mesures normatives ou des décisions individuelles dans les matières « régaliennes » y compris dans le domaine législatif ; cet exercice de compétences demeure toutefois soumis au contrôle de l'Etat qui peut, pour des motifs de légalité ou en opportunité, refuser d'approuver ou réformer les décisions prises en son nom. Dans ce cadre, la loi organique peut donc instituer un régime d'approbation préalable des décisions prises par la collectivité, ou seulement un contrôle a posteriori . De même, la participation de la collectivité autonome peut s'appliquer dans le domaine des affaires étrangères.

 

Les articles 31 et 32 déterminent les matières dans lesquelles la Polynésie française pourra exercer un pouvoir normatif dans le domaine de la loi ou du règlement et les conditions de l'exercice de ce pouvoir.

 

Les projets ou propositions de lois du pays doivent, préalablement à leur adoption par l'assemblée de la Polynésie française, être approuvés par décret. Ils ne pourront être adoptés par l'assemblée que dans les termes approuvés par ce décret. Aucun amendement ne sera recevable. Les projets d'arrêtés en conseil des ministres devront être approuvés par décret avant leur délibération par le gouvernement de la Polynésie française. Les décisions individuelles seront soumises au contrôle hiérarchique du haut-commissaire.

 

Dans les matières qui auront fait l'objet de mesures normatives prises par les institutions de la Polynésie française, les lois, ordonnances et décrets pris par l'Etat ne seront applicables en Polynésie française que sur mention expresse : il convient en effet d'éviter que toute intervention de l'Etat en vue de modifier une règle applicable localement dans la matière considérée revête un caractère implicite.

 

L' article 33 traite du cas particulier des libres séjours que la Polynésie française pourra être amenée à accorder dans le cadre de la réglementation édictée par elle : la délivrance de ces titres devra être approuvée par le haut-commissaire.

 

L' article 34 autorise la Polynésie française à participer à certaines missions de police. Les fonctionnaires territoriaux agréés pourront constater certaines infractions ou être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile.


 

L' article 35 permet à la Polynésie française d'édicter des règles en matière de recherche et de constatation des infractions à sa réglementation, dans les mêmes limites et conditions que celles en vigueur en métropole. Les agents de la Polynésie française pourront ainsi mener certaines investigations, à l'exception notable des perquisitions.

 

L' article 36 subordonne la réglementationédictée par la Polynésie française dans le domaine de l'audiovisuel au respect des principes définis par la législation relative à la liberté de la communication, tels que le respect de l'expression pluraliste de la diversité des courants socio-culturels, le secret du choix des programmes ou la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donnera un avis public sur cette réglementation, et les décisions individuelles prises par les autorités locales pourront toujours être annulées ou réformées par le CSA à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, indépendamment de l'exercice d'un recours juridictionnel.

 

Les articles 37 à 40 autorisent les autorités de la République à associer la Polynésie française à l'exercice de leurs attributions en matière de politique étrangère (négociation des accords internationaux dans les domaines de compétence de la Polynésie française ; participation aux négociations relative aux relations entre la Communauté européenne et la Polynésie française ; appartenance de la Polynésie française à des organisations internationales). Les autorités de la République devront approuver ou pourront s'opposer aux actions engagées par la Polynésie française.

 

L' article 41 attribue compétence à la Polynésie française pour élaborer conjointement avec l'Etat la carte de l'enseignement supérieur.

 

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           La section 4 du chapitre I er du titre III est relative aux compétences des communes , que l' article 42 énumère de façon non exhaustive : une réserve minimale de compétences est ainsi instituée à leur profit ce qui s'avère nécessaire dès lors que la Polynésie française exerce une compétence de droit commun. Les communes exercent leurs compétences dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française. Les articles 43 et 44 prévoient l'articulation des compétences respectives de la Polynésie française et des communes en matière d'assainissement et d'électricité.

 

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           La section 5 du chapitre I er du titre III (article 45 à 47) concerne la domanialité . Elle définit en particulier le domaine de la Polynésie française.

 

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           La section 6 du chapitre I er  du titre III traite des relations entre collectivités publiques .

 

           L' article 48 permet à la Polynésie française de déléguer aux maires la compétence pour prendre les mesures individuelles d'application des règles qu'elle édicte.

 

 

           L' article 49 donne compétence à la Polynésie française -par dérogation à la compétence de l'Etat en matière de régime communal affirmée à l'article 14 (8°) - pour fixer les règles relatives aux marchés et aux délégations de service public, des communes et de leurs établissements publics.

 

           L'article 50 permet au gouvernement de la Polynésie française de donner compétence au maire pour l'instruction et la délivrance de certaines autorisations individuelles d'urbanisme.

 

           L' article 51 détermine les compétences respectives de l'Etat, de la Polynésie française et des communes en matière de construction des logements sociaux.

 

           L' article 52 reprend les dispositions, qui figurent à l'heure actuelle dans la loi du 24 décembre 1971, relatives au fonds intercommunal de péréquation. Le comité de gestion du fonds devient le « comité des finances locales » et il est présidé conjointement par le Haut commissaire de la République et le président de la Polynésie française.

 

L' article 53 permet à la Polynésie française d'instituer des impôts ou taxes spécifiques aux communes. Cette disposition permettra la mise en place progressive d'une fiscalité communale qui n'existe pratiquement pas aujourd'hui en Polynésie française.

 

Les articles 54 et 55 prévoient que la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes et fixent les modalités de ce concours.

 

Le domaine initial des communes ( article 56 ) constitué à partir du domaine de la Polynésie française ne pourra désormais être déterminé par décret que sur avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française. Il pourra ensuite être étendu par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil municipal intéressé.

 

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           La section 7 du chapitre I er du titre III contient des dispositions sur l'identité culturelle .

 

           L' article 57 détermine les conditions d'utilisation des langues en Polynésie française. Il précise, conformément à l'article 2 de la Constitution, que le français est la langue officielle et en tire les conséquences nécessaires quant à l'obligation de son utilisation par les services publics. Les autres langues polynésiennes sont reconnues comme langues usuelles. La langue tahitienne fait l'objet de dispositions particulières en matière d'enseignement.

 

            L' article 58 institue un collège d'experts en matière foncière qui pourra être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française. Par ailleurs ce collège proposera les personnes qualifiées pour siéger comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière.

 

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           Le chapitre II du titre III (articles 59 à 62) détermine les modalités des transferts de compétence de l'Etat vers la Polynésie française .

 

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           Le titre IV est relatif aux institutions de la Polynésie française.

 

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           Le chapitre I er du titre IV traite du gouvernement de la Polynésie française  : le président du gouvernement prend le titre de « président de la Polynésie française ».

 

           Les articles 63 à 68 déterminent la mission et les principales attributions du président et du gouvernement, qui, en sa qualité d'exécutif, détermine et conduit la politique de la Polynésie française.

 

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           La section 2 du chapitre I er du titre IV (articles 69 à 72) détermine les modalités d'élection du président de la Polynésie française et la durée de ses fonctions . Le dispositif actuellement en vigueur est reconduit. Il est toutefois précisé –c'est une disposition nouvelle- que le président de la Polynésie française peut être élu en dehors des membres de l'assemblée, sous certaines conditions.

 

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           La section 3 du chapitre I er du titre IV (articles 73 à 82) est relative à la composition et à la formation du gouvernement . L'âge de nomination est ramené à dix huit ans. Les règles relatives aux conditions de nomination et aux incompatibilités sont précisées et complétées, ainsi que la situation des salariés du secteur privé, qui bénéficient de plein droit d'une suspension de leur contrat de travail. Les recours contre les actes relatifs à la composition du gouvernement relèveront désormais de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Ils seront suspensifs dans certaines hypothèses.

 

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           La section 4 du chapitre I er du titre IV est relative aux règles de fonctionnement du gouvernement (réunion du conseil des ministres - article 83  ; ordre du jour des séances - article 84  ; caractère non public des séances - article 85  ; obligations de secret pesant sur les ministres et leurs collaborateurs - article 86  ; régime indemnitaire - article 87  ; régime budgétaire - article 88 ).

 

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           La section 5 du chapitre I er du titre IV définit les attributions du conseil des ministres  ;   l' article 89 fixe ses attributions générales ; l' article 90 définit un important domaine réglementaire ; l' article 91 fixe la liste des décisions individuelles et des actes d'espèce délibérées en conseil ; l' article 92 autorise le conseil à déléguer certaines de ses attributions au président de la Polynésie française ; l' article 93 établit la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ; l' article 94 confère au conseil des ministres le pouvoir d'assortir dans certaines limites de sanctions administratives, d'amendes forfaitaires ou de peines contraventionnelles les infractions aux réglementations qu'il édicte ; l' article 97 fixe la liste des domaines dans lesquels le conseil des ministres est obligatoirement consulté par les autorités de l'Etat. Cette procédure n'est applicable ni aux projets et propositions de loi, ni aux projets d'ordonnances ; l' article 99 prévoit que le conseil des ministres est informé sur certains projets d'engagements internationaux, avant leur signature ; l' article 100 pose le principe de l'information du conseil sur les décisions prises en matière monétaire et sur les budgets des communes ; l' article 101 institue un comité consultatif du crédit.

 

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            Le chapitre II du titre IV ( articles 102 à 145 ) concerne l'assemblée de la Polynésie française, dont l' article 102 énumère les principales missions.

 

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           La section 1 du chapitre II du titre IV détermine la composition et le régime électoral de l'assemblée . Ces dispositions remplacent celles de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, dont bon nombre n'ont pas été actualisées jusqu'alors.

 

           L'assemblée, dont les membres prennent le titre de « représentants », est élue dans le cadre de cinq circonscriptions (articles 104 et 105) . Le mode de scrutin (article 106) demeure la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne seront pas admises à la répartition des sièges. L' article 107 fait application du principe de parité avec une stricte alternance femmes/hommes, comme c'est d'ailleurs le cas depuis 2000. L' article 108 comporte des dispositions sur le remplacement des élus en cas de vacance. L' article 109 abaisse à dix-huit ans l'âge d'éligibilité, tandis que l' article 110 procède à l'actualisation des règles relatives aux inéligibilités. L' article 111 est relatif aux droits des salariés en vue de la campagne électorale. L' article 112 actualise le régime des incompatibilités. L' article 115 est relatif aux démissions individuelles, tandis que l' article 113 prévoit que le haut-commissaire de la République met fin au mandat du représentant en situation d'inéligibilité ou d'incompatibilité et que l' article 116 permet à l'assemblée de prononcer la démission d'office de celui de ses membres qui aura manqué une session ordinaire sans excuse légitime. L' article 114 règle la situation des agents publics et des salariés de droits privés élus à l'assemblée. L' article 117 traite des recours contentieux contre l'élection ou la proclamation d'un membre de l'assemblée et l' article 118 dispose que les arrêtés et délibérations affectant les représentants à l'assemblée en application de la présente section peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. (Ces recours seront suspensifs dans certaines hypothèses).

 

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           La section 2 du chapitre II du titre IV (articles 119 à 130) est relative aux règles de fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française. Pour l'essentiel, ces dispositions reprennent le droit en vigueur.

 

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           La section 3 du chapitre II du titre IV (articles 131 à 134) est relative aux attributions de l'assemblée et de ses membres. Le droit à l'information des représentants est expressément consacré (article 131) . Les vœux de l'assemblée deviennent des « résolutions » (article 133 à 134) .

 

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            La section 4 du chapitre II du titre IV (articles 135 à 137) est relative aux attributions du président de l'assemblée de la Polynésie française  : il s'agit, là encore, de dispositions déjà en vigueur ou inspirées de celles applicables dans les autres collectivités territoriales.

 

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           La section 5 (articles 139 à 145) est consacrée aux actes et délibérations de l'assemblée de la Polynésie française . Celle-ci pourra, dans le domaine réservé à la loi par la Constitution, adopter des actes dénommés « lois du pays » soumis à un contrôle juridictionnel spécifique. L' article 135 détermine le domaine d'intervention des lois du pays, dont l'initiative est partagée, comme pour les délibérations, entre le gouvernement et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ( article 136 ). Les lois du pays sont adoptées selon une procédure particulière et à la majorité des membres de l'assemblée ( article 137 ). L' article 138 ouvre la possibilité, pour le gouvernement, de demander une nouvelle lecture d'un texte adopté par l'assemblée. Cette possibilité est également accordée au haut-commissaire de la République pour les seules lois du pays. L' article 142 est relatif à la procédure budgétaire, et l' article 145 à l'entrée en vigueur de certains textes à caractère fiscal.

 

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           Le chapitre III du titre IV (articles 146 à 151) traite du conseil économique, social et culturel , assemblée consultative dont la composition, les attributions, et le fonctionnement demeurent globalement inchangés par rapport au dispositif issu de la loi organique du 12 avril 1996. Il reviendra cependant à des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et non plus à des arrêtés en conseil des ministres pris après avis de l'assemblée de prévoir les modalités d'application du présent chapitre.

 

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           Le chapitre IV du titre IV est consacré aux relations entre les institutions ( articles 152 à 156 ). Là encore, les dispositions de ce chapitre reprennent celles actuellement en vigueur, notamment en matière d'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée ou de dissolution de cette dernière

 

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           Le chapitre V du titre IV (articles 157 et 159), relatif aux modalités de participation des électeurs à la vie de la Polynésie française, précise les conditions d'application en Polynésie française du droit de pétition et du référendum décisionnel local institués par l'article 72-1 de la Constitution. Ces procédures sont adaptées aux spécificités de la Polynésie française. L'assemblée ne peut décider de recourir à l'arbitrage populaire que sur proposition du conseil des ministres.

 

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           Le chapitre VI du titre IV (articles 160 à 162) étend aux membres du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française les dispositions applicables aux autres élus de la République en matière de transparence du patrimoine et de protection juridique.

 

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           Le chapitre VII du titre IV (articles 163 à165) institue un haut conseil de la Polynésie française . Cet organisme consultatif sera chargé de conseiller le gouvernement de la Polynésie française sur les questions juridiques qui lui seront soumises, et notamment sur les projets et propositions de loi du pays et les projets d'arrêtés en conseil des ministres. Le projet de loi comporte les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de leur mission par les membres du haut conseil.

 

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           Le titre V est consacré au haut-commissaire de la République et à l'action de l'Etat .

 

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           Le chapitre I er (articles 166 et 167) du titre V détermine les principales missions et attributions du haut-commissaire de la République dans le domaine qui relève de la loi organique : chargée de veiller à l'exercice régulier de leurs compétences par la Polynésie française et les communes ( article 165 ), le représentant de l'Etat pourra, en cas de carence, se substituer aux autorités du pays pour assurer la publication, qui leur incombe, des actes ressortissant à leur compétence ( article 167 ).

 

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           Les chapitres II et III du titre V, (articles 168 à 170) consacrés respectivement à la coordination entre l'Etat et la Polynésie française et aux concours de l'Etat , reprennent des dispositions déjà en vigueur sous l'empire de la loi organique du 12 avril 1996.

 

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           Le titre VI est relatif au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire .

 

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           Le chapitre I er du titre VI (articles 171 à 174) , aligne la situation de la Polynésie française sur celle des autres collectivités de la République en matière d'exercice par le représentant de l'Etat de sa mission constitutionnelle de garant de la légalité. La liste des actes soumis à l'obligation de transmission est étendue. Le déféré pourra s'accompagner d'un « référé suspension », et cette suspension sera de droit en matière d'urbanisme, de marchés et de délégations de service public. Le « déféré défense nationale » est également étendu à la Polynésie française.

 

           Les articles 174 et 175 reprennent le dispositif existant en matière de saisine du Conseil d'Etat par le tribunal administratif, lorsqu'est en cause une question de répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. La procédure de « l'avis contentieux » de l'article 169 est étendue à l'hypothèse des recours en appréciation de légalité.

 

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Le chapitre II du titre VI (articles 176 à 180) est consacré au « contrôle juridictionnel spécifique » des lois du pays, prévu par le huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution.

 

Ce contrôle s'exercera au regard de la Constitution et des principes et objectifs à valeur constitutionnelle, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

 

Ce contrôle juridictionnel spécifique, qui ne pourra être exercé que devant le Conseil d'Etat, sera ouvert au haut-commissaire de la République, au gouvernement de la Polynésie française, au président ou à six membres (sur quarante neuf) de l'assemblée de la Polynésie française, dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de huit jourspendant lequel une loi du pays peut faire l'objet d'une demande de nouvelle lecture. Cette saisine sera également ouverte aux particuliers, dans un délai d'un mois.

 

Une fois promulguée, la loi du pays pourra en outre être contestée, par voie d'exception, devant les juridictions ordinaires : celles-ci devront toutefois surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé.

 

Les dispositions des lois du pays intervenues en dehors du domaine de ces actes pourront être « déclassées » par le Conseil d'Etat, saisi par le haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de la Polynésie française. Le refus de saisir le Conseil d'Etat pourra être déféré au juge, comme peut désormais l'être le refus de saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution.

 

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           Le chapitre III du titre V (article 181) prévoit l'information systématique de l'assemblée de la Polynésie française sur l'issue des procédures juridictionnelles intéressant les actes des institutions de la Polynésie française.

 

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           Le chapitre IV du titre V (articles 182 à 186) est relatif au contrôle budgétaire et comptable . Les procédures en vigueur dans les autres collectivités de la République en matière de contrôle par le juge financier des marchés et délégations de service public sont étendues à la Polynésie française ( article 186-IV ).

 

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           Le titre VII comporte des dispositions diverses  : succession du nouveau pays d'outre-mer de la Polynésie française au territoire de la Polynésie française ( article 187 ) ; sort des atolls de Mururoa et Fangataufa ( article 188 ) ; attributions de l'institut de la statistique de la Polynésie française en matière de confection des listes électorales ( article 189 ) ; maintien en vigueur des dispositions législatives et réglementaires non contraires à la présente loi ( article 190 ) et « toilettage » des textes en vigueur ; actualisation du régime des incompatibilités applicables aux magistrats judiciaires ( article 191 ), de la composition du Conseil économique et social de la République ( article 192 ), du code électoral ( article 193 ), de la loi du 6 novembre 1962 sur l'élection du Président de la République au suffrage universel ( article 194 ) et de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ( article 195 ) ; abrogation de nombreuses dispositions législatives antérieures au présent statut ( article 196 ) ; continuité des institutions de la Polynésie française ( article 197 ) et renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi ( article 198 ).

 

 

 

 

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