Dossiers législatifs

LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Projet de loi

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TITRE I er

De l'autonomie

 

Article 1 er

 

La Polynésie française comprend les archipels des îles du Vent, des îles Sous-le-Vent, des îles Tuamotu, des îles Gambier, des îles Marquises et des îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.

 

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

 

La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum.

 

La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres et de l'identité de sa population.

 

La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes.

 

Article 2

 

L'État et la Polynésie française veillent au développement de cette collectivité. Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.

 

 

Article 3

 

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.

 

Article 4

 

La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

 

Article 5

 

Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel.

 

Article 6

 

Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables.

 

TITRE II

L'APPLICATION des LOIS ET REGLEMENTS EN POLYNESIE FRANCAISE

 

Article 7

 

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

 

Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :

 

1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine ;

 

2° A la défense nationale ;

 

Au domaine public de l'Etat ;

 

4° A l'état et la capacité des personnes ;

 

5° aux statuts des agents publics de l'Etat.


 

 

Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication.

 

Article 8

 

Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article 7 entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.

 

Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 9

 

L'assemblée de la Polynésie française est consultée :

 

1° Sur les projets de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ;

 

2° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ;

 

3° Sur les propositions de loi comportant des dispositions telles que celles mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus.

 

L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

 

En dehors des sessions l'avis est émis par la commission permanente de l'assemblée dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent.

 

Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

 

Article 10

 

Le gouvernement de la Polynésie française est consulté sur les projets de décret à caractère réglementaire introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions particulières à la Polynésie française.

 

Il est également consulté, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, sur les traités ou accords qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.

 

Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.


 

 

Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

 

Article 11

 

Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique.

 

Article 12

 

I. - Les lois promulguées postérieurement à la publication de la présente loi organique ne peuvent être modifiées ou abrogées par les institutions compétentes de la Polynésie française, en tant qu'elles s'appliquent à cettecollectivité, que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'elles sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.

 

II. - Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française en exécution d'une délibération de cette assemblée, ou par le Premier ministre. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

 

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

 

TITRE III

Les compÉtences

 

Chapitre I er

La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française

et les communes

 

Article 13

 

Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique.

 

La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales.

 


 

Section 1

Les compétences de l'Etat

 

Article 14

 

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :

 

1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

 

2° Garantie des libertés publiques ; justice : organisation judiciaire, aide juridictionnelle, organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, établissements accueillant des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative ; attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics ;

 

3° Politique étrangère ;

 

4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ;

 

5° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'accès au travail des étrangers ;

 

6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France ; réglementation des fréquences radio‑électriques ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;

 

7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux ;

 

8° Autorisation d'exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République, à l'exception de la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire national, sans préjudice des dispositions du I (6°) de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants ; police et sécurité en matière de circulation aérienne ;

 

 

9° Police et sécurité de la circulation maritime ; mise en œuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 110 UMS et de tous les navires destinés au transport des passagers ; actions de secours en mer ;

 

10° Règles relatives à l'administration, à l'organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; coopération intercommunale ; contrôle des actes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; régime comptable et financier et contrôle budgétaire de ces collectivités ; fonction publique communale ; domaine public communal ;

 

11° Fonction publique civile et militaire de l'Etat ; statut des autres agents publics de l'Etat ; domaine public de l'Etat ; marchés publics et délégations de services publics de l'Etat et de ses établissements publics ;

 

12° Communication audiovisuelle ;

 

13° Enseignement supérieur ; recherche ; collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux ; règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de mission d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement.

 

Les compétences de l'État définies au présent article s'exercent sous réserve des pouvoirs conférés aux institutions de la Polynésie française par les dispositions de la section 2 du présent chapitre et du titre IV, et de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre.

 

Section 2

Les compétences de la Polynésie française

 

Article 15

 

La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre. Le président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations et nomme les représentants. Les autorités de la République en sont tenues informées.

 

Article 16

 

Suivant les modalités définies à l'article 39, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans le respect et pour l'application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.

 

Ces arrangements administratifs sont approuvés par le conseil des ministres de la Polynésie française. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article 171 .


 

 

Article 17

 

Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.

 

Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil des ministres de la Polynésie française. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au haut‑commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article 171.

 

Article 18

 

La Polynésie française peut prendre des mesures visant à favoriser l'accès aux emplois du secteur privé des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

 

Ces mesures doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critèresobjectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l'emploi local.

 

A égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes.

 

La Polynésie française peut également adopter, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas, des mesures visant à favoriser l'accès d'une activité professionnelle non salariée, notamment d'une profession libérale, aux personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

 

Les mesures prises en application du présent article ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées aux premier et quatrième alinéas et qui exerçaient leur activité dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur à cette date.

 

Les conditions d'application du présent article sont prévues par des actes prévus à l'article 139. Ils peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension du délai pris en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées par les alinéas précédents.

 

Article 19

 

La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.


 

 

Dans le but de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les immeubles ou les droits sociaux faisant l'objet du transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles ou droits sociaux. A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.

 

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

 

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social en Polynésie française et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

 

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par les actes prévus à l'article 139. Ils peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées au troisième alinéa.

 

Article 20

 

La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 139 ou aux autres délibérations de l'assemblée de Polynésie française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.

 

La Polynésie française peut également instituer des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.

 

Le produit de ces amendes est versé au budget de la Polynésie française.

 

Article 21

 

La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 139 ou aux autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.

 

 

Article 22

 

La Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté. Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.

 

Le produit des condamnations est versé au budget de la Polynésie française.

 

Article 23

 

Le droit de transaction peut être réglementé par la Polynésie française en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

 

Article 24

 

           Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière de jeux de hasard et des décrets en Conseil d'Etat qui fixent, en tant que de besoin, les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries, l'assemblée de la Polynésie française détermine, par délibération, les autres règles applicables à ces jeux, et notamment les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts au public.

 

Article 25

 

I. - La Polynésie française peut créer des entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles.

 

II. - Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française associe la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle.

 

III. - Le gouvernement de la Polynésie française est consulté en matière de communication audiovisuelle :

 

1° Par le haut-commissaire de la République, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Polynésie française ;

 

2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Polynésie française.

 

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir êtreinférieur à quarante-huit heures.

 

 

Article 26

 

La Polynésie française organise ses propres filières de formation et ses propres services de recherche.

 

Article 27

 

La Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

 

A cet égard, la répartition des compétences prévue par la présente loi organique ne fait pas obstacle à ce que l'Etat :

 

1° Prenne, à l'égard de la Polynésie française et de ses établissements publics, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent des dispositions législatives applicables à l'organisation générale de la Nation en temps de guerre et aux réquisitions de biens et de services ;

 

2° Fixe les règles relatives au droit du travail applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale ;

 

3° Fixe les règles relatives au transport, au stockage et à la livraison des produits pétroliers nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et de défense.

 

Pour l'application du présent article, l'Etat dispose en tant que de besoin des services de la Polynésie française et de ses établissements publics.

 

Article 28

 

Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du pays, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité de la Polynésie française dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.

 

Article 29

 

La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, dans des conditions prévues par la législation en vigueur. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

 

La Polynésie française, ses établissements publics ou les autres personnes morales de droit public ont droit, en tant qu'actionnaire, à au moins un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné respectivement par le conseil des ministres de la Polynésie française, le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante de la personne morale actionnaire.

 

Article 30

 

La Polynésie française peut participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; elle peut aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales

 

Section 3

La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat

 

 

Article 31

 

Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire en application de l'article 14 :

 

1° Droit civil ;

 

2° Recherche et constatation des infractions ; dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ;

 

3° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne ;

 

4° Communication audiovisuelle ;

 

5° Services financiers des établissements postaux.

 

Article 32

 

I. - Les actes prévus à l'article 139 intervenant dans le champ d'application de l'article précédent sont adoptées dans les conditions suivantes, sans préjudice des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV et du chapitre II du titre VI.

 

Le projet ou la proposition d'acte prévu à l'article 139 est transmis par le président de la Polynésie française ou par le président de l'assemblée de Polynésie française au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai ; à compter de cette réception, ce ministre et, le cas échéant, les autres ministres intéressés proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant, soit à l'approbation du texte dans son intégralité, soit au refus total ou partiel d'approbation.

 

Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.

 

Le projet ou la proposition d'acte prévu à l'article 139 approuvé conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article est transmis selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française. Il ne peut être adopté par l'assemblée de la Polynésie française que dans les mêmes termes.

 

II. - Les arrêtés du conseil des ministres de la Polynésie française intervenant pour l'application des actes prévus à l'article 139 prévus au I ci-dessus, et les arrêtés du conseil des ministres intervenant dans le domaine défini au premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, sont adoptés dans les conditions suivantes :

 

Le projet d'arrêté est transmis par le président de la Polynésie française au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai ; à compter de cette réception, ce ministre et, le cas échéant, les autres ministres intéressés proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant, soit à l'approbation du texte dans son intégralité, soit au refus total ou partiel d'approbation.

 

Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié au président de la Polynésie française.

 

Le texte de l'arrêté du conseil des ministres approuvé conformément aux dispositions du deuxième alinéa est notifié au président de la Polynésie française. Il ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres dans les mêmes termes et sans modifications.

 

III. - Les actes prévus à l'article 139 et les arrêtés en conseil des ministres mentionnés aux I et au II peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application en Polynésie française.

 

IV. - Sans préjudice de l'article 33 et du troisième alinéa de l'article 36, les décisions individuelles prises en application des actes prévus à l'article 139 et des arrêtés mentionnés au présent article sont soumises au contrôle hiérarchique du haut-commissaire de la République. Leur entrée en vigueur est subordonnée à leur réception par le haut-commissaire de la République.

 

Article 33

 

Dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française en application de l'article 32, le haut-commissaire de la République approuve les titres de séjour délivrés par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret.

 

Article 34

 

I. - La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière et des missions de sécurité publique ou civile.

 

A ces fins, des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de serment devant le tribunal de première instance.

 

L'agrément peut être retiré ou suspendu après information du président de la Polynésie française.

 

Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa peuvent, concurremment avec les autres fonctionnaires compétents de la Polynésie française, constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la circulation routière, à la circulation maritime dans les eaux intérieures et à l'occupation du domaine public de la Polynésie française figurant sur une liste établie par décret.

 

II. - Sur la demande du haut-commissaire de la République, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, après accord du président de la Polynésie française, être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.

 

Ils sont, pour ce faire, placés sous l'autorité opérationnelle directe du commandant de la gendarmerie ou du directeur de la sécurité publique, qui déterminent les modalités de leur intervention.

 

Article 35

 

Les actes prévus à l'article 139 peuvent comporter, dans les mêmes limites et conditions que celles fixées par la loi, des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française de rechercher et de constater les infractions aux actes prévus à l'article 139, aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et aux arrêtés réglementaires du conseil des ministres dont ces administrations et services publics sont spécialement chargés de contrôler la mise en œuvre.

 

Ces agents constatent ces infractions par procès-verbal. Au titre de la recherche de ces infractions, ils peuvent demander aux contrevenants de justifier de leur identité, procéder à des consignations, des prélèvements d'échantillons, des saisies conservatoires, des retraits de la consommation, édicter des interdictions ou des prescriptions, conduire les contrevenants devant un officier de police judiciaire.

 

Ils peuvent également être habilités à effectuer des visites en présence d'un officier de police judiciaire requis à cet effet.

 

Ces agents sont commissionnés par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. L'agrément peut être retiré ou suspendu après information du président de la Polynésie française.

 

Les agents assermentés des ports autonomes chargés de la police portuaire peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que ces établissements sont chargés d'appliquer.


 

 

Les agents assermentés de contrôle de la caisse de prévoyance sociale peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que cette caisse est chargée d'appliquer.

 

Article 36

 

La réglementation édictée par la Polynésie française en application des articles 31 (4°) et 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.

 

Préalablement à leur transmission au ministre chargé de l'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 32, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté, par l'assemblée de la Polynésie française ou par le conseil des ministres de la Polynésie française, respectivement, sur les projets et propositions d'acte prévu à l'article 139 et sur les projets d'arrêté en conseil des ministres. L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours. L'avis est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

 

Les décisions individuelles prises par les autorités de la Polynésie française en application de la réglementation mentionnée au premier alinéa et qui relèvent normalement de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, peuvent être annulées ou réformées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la demande du haut-commissaire de la République ou de toute personne justifiant d'un intérêt pour agir.

 

Article 37

 

I. - Le gouvernement de la Polynésie française est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Polynésie française. Il est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et les organismes de recherche établis en Polynésie française. Il peut conclure des conventions d'objectifs et d'orientation avec ces établissements ou organismes.

 

II. - La Polynésie française est associée à la définition par l'Etat de la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

 

L'assemblée de la Polynésie française délibère sur les propositions de création de filières de formation et de programmes de recherche qui lui sont faites par le président de la Polynésie française ou par le haut-commissaire de la République.

 

La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui prévoit notamment la localisation des établissements d'enseignement supérieur ainsi que leur capacité d'accueil, fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française.

 

En l'absence de convention, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche est arrêtée par l'Etat.

 

Article 38

 

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

 

Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations et à la signature d'accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

 

Les accords définis au premier alinéa sont soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

 

Le président de la Polynésie française peut être autorisé par les autorités de la République à représenter cette dernière dans les organismes internationaux.

 

Article 39

 

Dans les domaines de compétence de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, après délibération du conseil des ministres, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec tout Etat, territoire ou organisme international.

 

Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président de la Polynésie de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Polynésie française. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des accords.

 

Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de signer les accords au nom de la République. De tels pouvoirs sont accordés au cas par cas.

 

Ces accords sont ensuite soumis à la délibération de l'assemblée de la Polynésie française puis soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

 

Article 40

 

Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Polynésie française. En outre, le président de la Polynésie française ou son représentant peut, avec l'accord des autorités de la République, être associé aux travaux des organismes régionaux du Pacifique compétents dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française.


 

 

Article 41

 

La Polynésie française peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d'organisations internationales du Pacifique ou observateur auprès de celles-ci.

 

Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.

 

Section 4

Les compétences des communes de la Polynésie française

 

Article 42

 

I - Dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes :

 

1° Police municipale ;

 

2° Voirie communale ;

 

3° Cimetières ;

 

4° Transports communaux ;

 

5° Constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement primaire.

 

II - Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 139 et la réglementation édictées par la Polynésie française, les communes peuvent intervenir dans les matières suivantes :

1° Aides et interventions économiques ;

 

2° Aide sociale ;

 

3° Urbanisme ;

 

4° Culture et patrimoine local ;

 

5° Collecte des ordures ménagères ;

 

6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

 

7° Collecte et traitement des eaux usées.

 

 

Article 43

 

Dans lescommunes où n'existe pas de service d'assainissement assuré par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être autorisés par la Polynésie française à prescrire ou peuvent être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration qu'ils construisent ou exploitent.

 

Article 44

 

La Polynésie française peut autoriser les communes à produire et distribuer l'électricité dans les limites de leur circonscription.

 

Section 5

La domanialité

 

Article 45

 

L'État, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.

 

Article 46

 

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'État, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.

 

Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, à l'exception des emprises nécessaires, à la date de la publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'État de ses compétences, et sous réserve des droits des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.

 

La Polynésie française réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux et sous réserve des compétences de l'État mentionnées à l'article 14.

 

Article 47

 

Sont transférés à titre gratuit à la Polynésie française les biens meubles et immeubles exclusivement affectés à l'exercice des compétences de la Polynésie française pour aménager, entretenir et exploiter la zone civile de l'aérodrome d'intérêt national de Tahiti-Faaa.

 

 

L'Etat conserve la propriété des biens meubles et immeubles qui sont exclusivement affectés à l'exercice de ses compétences en matière de défense nationale, de police et de sécurité de la circulation aérienne, à la date de publication de la présente loi organique, notamment ceux situés dans la zone militaire, ainsi que la propriété des biens meubles et immeubles qui sont affectés en commun aux besoins de l'aviation civile et de l'aviation militaire.

 

Les modalités d'application du premier alinéa du présent article sont précisées par convention entre l'Etat et la Polynésie française.

 

Section 6

Les relations entre collectivités publiques

 

Article 48

 

Les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires les compétences pour prendre les mesures individuelles d'application des actes prévus à l'article 139 et des autres réglementations édictées par ces autorités.

 

La délégation de compétences ne peut intervenir qu'avec l'accord du conseil municipal de la commune intéressée et s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui font l'objet de la délégation.

 

Article 49

 

La Polynésie française fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes et de leurs établissements publics.

 

Article 50

 

Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, le gouvernement de la Polynésie française peut donner, par arrêté pris sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, soit pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit pour la seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Polynésie française.

 

Article 51

 

Les programmes de logements sociaux construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat font l'objet de conventions passées entre l'Etat et la Polynésie française. Ces conventions prévoient également l'information du maire de la commune intéressée sur les principes régissant les attributions de ces logements et les décisions d'attribution.

 

En contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière des communes à la réalisation des programmes de logements sociaux, les maires de ces communes signent des conventions particulières avec le haut-commissaire de la République et la Polynésie française. Ces conventions prévoient notamment les modalités de réservation de ces logements.


 

Article 52

 

Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget de la Polynésie française.

 

Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 % desdites ressources est fixée par décret, après consultation de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, en tenant compte des charges respectives du territoire et des communes.

 

Le fonds intercommunal de péréquation peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes. 

 

Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité des finances locales de la Polynésie française, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et comprenant des représentants des communes, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Etat. Le nombre des représentants de la Polynésie française et des communes est égal au moins à la moitié des membres du comité.

 

Ce comité répartit les ressources du fonds entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges. Il peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations d'investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions de désignation des représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française au comité des finances locales. Il fixe également les modalités selon lesquelles le fonds assure à chaque commune un minimum de ressources.

 

Article 53

 

La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes.

 

Le taux de ces recettes fiscales et les modalités de leur perception sont décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la réglementation instituée par la Polynésie française.

 

Les communes peuvent, en outre, instituer des redevances pour services rendus et notamment pour les services suivants :

 

1° Fourniture d'eau potable ;

 

2° Collecte et traitement des eaux usées ;

 

3° Collecte des ordures ménagères ;

 

4° Collecte et traitement des déchets végétaux.

Article 54

 

En vue de favoriser leur développement, la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements.

 

La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes.

 

Article 55

 

Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de sa compétence, la convention prévoit le concours financier de la Polynésie française.

 

Les communes ou leurs groupements peuvent confier par convention à la Polynésie française la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de leur compétence. Dans ce cas, les travaux sont réalisés selon les règles applicables à la Polynésie française. La convention prévoit la participation financière des communes.

 

Article 56

 

Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des décrets qui affectent à chacune d'entre elles une partie du domaine de la Polynésie française.

 

Le domaine ainsi constitué peut être étendu par des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil municipal intéressé.

 

Section 7

L'identité culturelle

 

Article 57

 

Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

 

Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n'encourent aucune nullité au motif qu'ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle.


 

 

La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur.

 

Sur décision de l'assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles ou établissements par l'une des autres langues polynésiennes.

 

L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées dans les établissements de formation des personnels enseignants.

 

Article 58

 

Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.

 

Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée.

 

Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.

 

Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.

 

Chapitre II

Les modalités des transferts de compétence

 

Article 59

 

L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente loi organique.

 

Tout accroissement net de charges résultant pour la Polynésie française des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

 

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Les modalités de cette évaluation sont fixées par décret. Ces charges sont compensées par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat. La loi de finances précise chaque année le montant de la dotation globale de compensation.


 

 

Il est créé en Polynésie française une commission consultative d'évaluation des charges. Présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, elle est composée de représentants de l'Etat, du gouvernement de la Polynésie française et de l'assemblée de la Polynésie française. Elle est consultée sur l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées.

 

Article 60

 

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont eux-mêmes transférés à la Polynésie française à titre gratuit.

 

Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont transmis à titre gratuit à la Polynésie française.

 

Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

 

La Polynésie française est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens précités ainsi que pour le fonctionnement des services.

 

L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants.

 

Article 61

 

Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en œuvre d'une compétence attribuée à la Polynésie française en vertu de la présente loi organique sont transférés à celle-ci. Les modalités et la date des transferts sont fixées par décret.

 

Pour chaque service ou partie de service, une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française détermine les conditions de la mise en œuvre de ces transferts.

 

Article 62

 

I. - Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Polynésie française en application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas déjà liés à celle-ci par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la Polynésie française. Les fonctionnaires de l'Etat précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.


 

 

II. - Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée de séjour en Polynésie française, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française.

 

Dans le cas où le fonctionnaire opte pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française, il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires territoriaux.

 

Si le fonctionnaire opte pour le maintien de son statut de fonctionnaire de l'Etat, il peut dans le délai prévu au premier alinéa du présent II :

 

1° Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Polynésie française auprès duquel il exerce ses fonctions ; dans ce cas, il a priorité pour y être détaché.

 

S'il est mis fin au détachement, à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre que l'insuffisance professionnelle ou un motif disciplinaire, l'intéressé est réintégré dans un emploi de l'Etat dans la limite des emplois vacants. En l'absence d'emploi vacant, il continue à être rémunéré par la collectivité ayant mis fin au détachement, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ;

 

2° Soit demander à être affecté dans un emploi de l'Etat ; il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants. Le président du gouvernement peut être consulté pour avis. Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire demeure mis à disposition de la Polynésie française. L'intéressédispose d'un délai de six mois pour confirmer ou modifier son option initiale. Passé ce délai, il est réputé confirmer cette option. Si le fonctionnaire modifie son option initiale, il est fait droit à sa demande dans l'année qui suit cette nouvelle option.

 

III. - Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option dans les délais prévus au II sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II.

 

Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les délais prévus au II, le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat sans toutefois avoir fait usage du droit d'option prévu au II sont réputés, à l'issue des délais prévus, avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II.


 

 

TITRE IV

LES INSTITUTIONS

 

Chapitre I er

Le président et le gouvernement de la Polynésie française

 

Section 1

Attributions et missions du président et du gouvernement

 

Article 63

 

Le gouvernement de la Polynésie française est l'exécutif de la Polynésie française dont il détermine et conduit la politique.

 

Il dispose de l'administration de la Polynésie française .

 

Il est responsable devant l'assemblée de la Polynésie française dans les conditions et suivant les procédures prévues à l'article 155.

 

Article 64

 

Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement.

 

Il promulgue les actes prévus à l'article 139.

 

Il assure la publication des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française. Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.

 

Il est chargé de l'exécution des actes prévus à l'article 139 et des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente. Il exerce le pouvoir réglementaire.

 

Il dirige l'administration de la Polynésie française. Il nomme à tous les emplois publics de la collectivité, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

 

Sous réserve des dispositions de l'article 90, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 139, des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements.

 

Il est l'ordonnateur du budget de la Polynésie française.

 

Article 65

 

Le président de la Polynésie française assure la publication au Journal Officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence des institutions de la collectivité.


 

Article 66

 

            Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

 

Article 67

 

Le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice‑président et aux ministres.

 

Article 68

 

            Le président de la Polynésie française est informé par le haut-commissaire de la République des mesures prises en matière de maintien de l'ordre .

 

Section 2

Election du président

 

Article 69

 

Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.

 

Il peut également être élu hors du sein de l'assemblée sur présentation de sa candidature par au moins un quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, chaque représentant ne pouvant présenter qu'un seul candidat. Dans ce cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être éligibles à l'assemblée de la Polynésie française. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut, dans les quarante-huit heures du dépôt des candidatures, saisir le tribunal administratif, qui se prononce dans les quarante-huit heures.

 

L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement procéder à l'élection que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des représentants à l'assemblée de la Polynésie française présents. Le vote est personnel.

 

Les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le septième jour précédant la date fixée pour le scrutin. Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

 

Le président est élu à la majorité absolue des membres composant l'assemblée au scrutin secret. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité des voix au second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

 

 

Article 70

 

Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats de l'élection du président de la Polynésie française et les transmet immédiatement au haut-commissaire.

 

Les résultats de l'élection du président de la Polynésie française peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans le délai de cinq jours.

 

Article 71

 

L'élection du président de la Polynésie française a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée de la Polynésie française réunie, selon le cas, sur convocation de son président ou du doyen d'âge.

 

En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.

 

Jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes.

 

Article 72

 

Le président de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 74 et des articles 75, 77, 80 et 155.

 

Section 3

Composition et formation du gouvernement

 

Article 73

 

Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président de la Polynésie française notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française l'arrêté par lequel il nomme un vice-président, chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement, et les ministres, avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés. Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des représentants à l'assemblée de la Polynésie française par son président.

 

A défaut de la notification prévue au premier alinéa dans le délai précité, le président de la Polynésie française est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette démission par le président de l'assemblée de la Polynésie française.

 

La nomination du vice-président et des ministres prend effet dès la notification de l'arrêté prévue au premier alinéa du présent article.


 

 

Les attributions de chacun des ministres sont définies par arrêté du président de la Polynésie française, transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.

 

Article 74

 

Les membres du gouvernement doivent satisfaire aux conditions requises pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

 

Tout membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions de l'alinéa précédent ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.

 

Article 75

 

Les membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

 

Les fonctions de membre du gouvernement sont en outre incompatibles :

 

1° Avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux suivants : député, sénateur, représentant au Parlement européen, maire ;

 

2° Avec les fonctions et activités mentionnées aux articles L.O. 143, L.O. 145, L.O. 146-1 du code électoral et à l'article L.O. 147 du même code sous réserve du premier alinéa de l'article L.O. 148.

 

Pour l'application des dispositions précitées du code électoral, le mot : « député » est remplacé par les mots : « membre du gouvernement de la Polynésie française, ». En outre, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 148, les mots : « les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune » sont remplacés par les mots : « les membres du gouvernement de la Polynésie française peuvent être désignés par le président de la Polynésie française pour représenter la collectivité ».

 

Article 76

 

Il est interdit à tout membre du gouvernement en exercice d'accepter une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article L.O. 146 du code électoral. Cette interdiction ne s'applique pas au membre du gouvernement qui siège en qualité de représentant de la Polynésie française ou de représentant d'un établissement public territorial lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.
 

 

Article 77

 

Le président de la Polynésie française, au moment de son élection, le vice-président et les ministres, au moment de leur désignation, doivent, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 75 et 76, déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois suivant leur entrée en fonction.

 

Si la cause de l'incompatibilité est postérieure, selon le cas, à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert pendant le mois suivant la survenance de la cause de l'incompatibilité.

 

A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président de la Polynésie française ou le membre du gouvernement est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française.

 

L'option exercée par le président de la Polynésie française ou le membre du gouvernement est constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et, le cas échéant, au membre du gouvernement intéressé.

 

Article 78

 

Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de membre du gouvernement, quitte ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve son mandat à l'assemblée de la Polynésie française aux lieu et place du dernier représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.

 

Article 79

 

I. - Le membre du gouvernement qui a la qualité d'agent public à la date de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit. Sous réserve des dispositions de l'article 78, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, selon le cas, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son entrée au gouvernement de la Polynésie française, éventuellement en surnombre, ou dans l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit public.

 

II. - Le membre du gouvernement de la Polynésie française qui a la qualité de salarié à la date de sa nomination peut bénéficier d'une suspension de son contrat de travail. Cette suspension est de plein droit lorsque le salarié justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur, à la date de sa nomination.


 

Article 80

 

La démission du gouvernement de la Polynésie française est présentée par son président au président de l'assemblée de la Polynésie française. Celui-ci en donne acte et en informe sans délai le haut-commissaire.

 

En cas de démission ou de décès du président de la Polynésie française ou lorsque son absence ou son empêchement, constaté par le conseil des ministres, excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

 

Article 81

 

La démission d'un ministre est présentée au président de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de la Polynésie française et le haut‑commissaire.

 

Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président de la Polynésie française. Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. La nomination de nouveaux ministres et l'affectation des ministres à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification. Si la composition du gouvernement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer à ces dispositions et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 74.

 

Article 82

 

Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 73, 74, 77 et 81 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Ils sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif dans le cas de l'article 81 ou lorsqu'un membre du gouvernement de la Polynésie française est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux.

 

Section 4

Règles de fonctionnement

 

Article 83

 

Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil des ministres au chef-lieu de la Polynésie française. Il est convoqué par son président. Le conseil des ministres peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.


 

 

Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président de la Polynésie française.

 

Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

 

Article 84

 

Le président de la Polynésie française arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.

 

Lorsque l'avis du gouvernement de la Polynésie française est demandé par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire, les questions qui lui sont soumises sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la réception de la demande.

 

Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres, sur demande du ministre chargé de l'outre-mer ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions mentionnées à l'alinéa précédent.

 

Dans tous les autres cas, en accord avec le président de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres.

 

Article 85

 

Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.

 

Article 86

 

Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.

 

Article 87

 

Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant dans la collectivité. Le conseil des ministres fixe les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation et le régime de protection sociale.

 

Les membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent leur indemnité pendant six mois après la cessation de leurs fonctions, sauf s'il leur a été fait application des dispositions de l'article 78 ou s'ils ont repris auparavant une activité rémunérée.

 

 

Article 88

 

L'assemblée de la Polynésie française vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française. Ces crédits constituent une dépense obligatoire.

 

Section 5

Attributions du Conseil des ministres et des ministres

 

Article 89

 

Le conseil des ministres est chargé des affaires de la compétence du gouvernement définies en application de la présente section.

 

Il arrête les projets d'actes prévus à l'article 139, après avis du haut conseil de la Polynésie française,ainsi que les autres projets de délibérations à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente.

 

Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 139 ainsi que des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente.

 

Il prend également les arrêtés intervenant dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat prévue à l'article 31.

 

Article 90

 

Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 139, le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :

 

1° Création et organisation des services, des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Polynésie française ;

 

2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française ;

 

3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;

 

4° Bourses, subventions, primes ou prix à l'occasion de concours ou de compétition, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget de la Polynésie française ;

 

5° Organisation générale des foires et marchés ;

 

6° Prix, tarifs et commerce intérieur ;

 

7° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des redevances pour services rendus ;

 

8° Restrictions quantitatives à l'importation ;

 

9° Conditions d'agrément des aérodromes privés ;

 

10° Ouverture, organisation et programmes des concours d'accès aux emplois publics de la Polynésie française et de ses établissements publics ; modalités d'application de la rémunération des agents de la fonction publique de la Polynésie française ; régime de rémunération des personnels des cabinets ministériels ;

 

11° Sécurité de la circulation dans les eaux intérieures et territoriales ; pilotage des navires ;

 

12° Conduite des navires, immatriculation des navires, activités nautiques ;

 

13° Conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil ;

 

14° Fixation de l'heure légale et de l'heure légale saisonnière ;

 

15° Circulation routière ;

 

16° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour des codes ;

 

Article 91

 

Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres :

 

1° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes assurant en Polynésie française, la représentation des intérêts économiques et culturels ;

 

2° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes chargés des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs ;

 

3° Autorise la conclusion des conventions à passer avec les délégataires de service public et arrête les cahiers des charges y afférents ;

 

4° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics en régie directe et des cessions de matières, matériels et matériaux ;

 

5° Approuve les tarifs des taxes et redevances appliquées en matière de postes et télécommunications relevant de la Polynésie française;

 

6° Assigne les fréquences radio-électriques relevant de la compétence de la Polynésie française ;

 

7° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ;

 

8° Délivre les licences de transporteur aérien des entreprises établies en Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation des vols internationaux autres que ceux mentionnés à l'article 14 (8°) et approuve les programmes d'exploitation correspondants et les tarifs aériens internationaux s'y rapportant, dans le respect des engagements internationaux de la République ;

 

9° Autorise les investissements étrangers ;

 

10° Autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles ;

 

11° Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;

 

12° Approuve l'ouverture des aérodromes territoriaux à la circulation aérienne publique ;

 

13° Approuve les contrats constitutifs des groupements d'intérêt public auxquels participent la Polynésie française ou ses établissements publics ;

 

14° Fixe les conditions d'approvisionnement, de stockage et de livraison ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux ;

 

15° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics ;

 

16° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget de la Polynésie française ;

 

17° Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte de la Polynésie française ;

 

18° Prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;

 

19° Exerce le droit de préemption prévu à l'article 19 de la présente loi organique ;

 

20° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Polynésie française ;

 

21° Habilite le président de la Polynésie française, ou un ministre spécialement désigné à cet effet, à conclure les conventions de prêts ou d'avals dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française ;

 

22° Assure le placement des fonds libres de la Polynésie française, et autorise le placement des fonds libres de ses établissements publics, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat ; autorise l'émission des emprunts de la Polynésie française, y compris les emprunts obligataires ;

 

23° Autorise, dans la limite des dotations budgétaires votées par l'assemblée de la Polynésie française, la participation de la collectivité au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;

 

24° Décide d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, y compris en ce qui concerne les actions contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ; transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 23 ;

 

25° Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers ministériels ;

 

26° Délivre les permis de travail et les cartes professionnelles d'étranger ;

 

27° Autorise l'ouverture des cercles et des casinos ;

 

28° Constate l'état de catastrophe naturelle.

 

Article 92

 

Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre détenant les attributions correspondantes le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :

 

1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française ;

 

2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit de la Polynésie française ;

 

3° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la Polynésie française et transactions sur les litiges ;

 

4° Agrément des aérodromes privés ;

 

5° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour annuelle des codes ;

 

6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles pour les étrangers ;

 

7° Ordre d'exécution des travaux prévus au budget de la Polynésie française ;

 

8° Licences de pêche ;

 

9° Création des charges et nomination des officiers publics et des officiers ministériels ;

 

10° Placement des fonds libres mentionnés au 22° de l'article 91 ;

 

11° Assignation des fréquences radioélectriques.


 

 

Article 93

 

Le secrétaire général du gouvernement, les secrétaires généraux adjoints, chefs de services, directeurs d'offices ou d'établissements publics de la Polynésie française, les commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices et établissements publics et auprès des groupements d'intérêt public sont nommés en conseil des ministres. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes conditions. Ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française.

 

Sont également nommés en conseil des ministres, dans le cadre des statuts de ces établissements, le ou les représentants de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale ainsi que les receveurs particuliers et les comptables des services et des établissements publics de la Polynésie française, à l'exception du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française.

 

Article 94

 

Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que d'amendes forfaitaires et de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Le produit des amendes est versé au budget de la Polynésie française.

 

Article 95

 

Les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation du président de la Polynésie française, dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres. Chaque ministre est responsable devant le conseil des ministres de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. Il tient le conseil des ministres régulièrement informé.

 

Article 96

 

Les membres du gouvernement adressent directement aux chefs de services de la collectivité et, en application des conventions mentionnées à l'article 169, aux chefs des services de l'État, toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.

 

Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services de la collectivité, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'aux membres de leur cabinet.

 

Article 97

 

Le conseil des ministres est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions et dans les matières suivantes :

 

1° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination des moyens concourant à la sécurité civile ;

 

2° Desserte aérienne relevant de la compétence de l'Etat ;

 

3° Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance des visas d'une durée supérieure à trois mois ;

 

4° Nomination du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française.

 

Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut‑commissaire.

 

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux projets et propositions de lois relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnances relatifs à ces questions et matières.

 

Article 98

 

Le conseil des ministres peut émettre des vœux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces vœux sont publiés au Journal Officiel de la Polynésie française.

 

Article 99

 

Le conseil des ministres est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les Etats étrangers.

 

Article 100

 

Le conseil des ministres est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.

 

Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes de la Polynésie française, après adoption par le conseil municipal.

 

Article 101

 

Il est créé auprès du conseil des ministres un comité consultatif du crédit.

 

Ce comité est composé à parts égales de :

 

1° Représentants de l'État ;

 

2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ;

 

3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ;

 

4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.

 

Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.

 

Chapitre II

L'assemblée de la Polynésie française

 

Article 102

 

L'assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Elle exerce les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi.

 

Toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française.

 

 

L'assemblée vote le budget et les comptes de la Polynésie française.

 

Elle contrôle l'action du président et du gouvernement de la Polynésie française.

 

Section 1

Composition et formation

 

Article 103

 

L'assemblée de la Polynésie française est élue au suffrage universel direct.

 

Article 104

 

L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante neuf membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

 

Les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française expirent lors de la première réunion de l'assemblée nouvellement élue en application des dispositions du premier alinéa de l'article 108. Cette disposition n'est pas applicable en cas de dissolution.


 

 

Article 105

 

La Polynésie française comprend cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

 

Désignation des circonscriptions

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