Dossiers législatifs

LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 2, 6, 8 et 9 Code de l'environnement, art L 212-1 Décret n°2005-475 du 16/05/2005
Articles 2, 3, 4 Code de l'environnement, art L 212-2 Décret n°2005-636 du 30/05/2005
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