Dossiers législatifs

LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Dernière modification: 21 February 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 février 2003La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. La directive du 23 octobre 2000 conforte le dispositif français qui organise la gestion de l'eau par grand bassin hydrographique, avec des comités de bassin qui rassemblent les représentants des collectivités territoriales, des usagers et des associations ainsi que des services de l'Etat. Elle introduit également, en fixant un objectif de " bon état des masses d'eau " à l'horizon 2015, une obligation de résultat. A cet effet, le projet de loi complète les dispositions concernant les documents de planification – schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) – tant pour leur élaboration, avec des éléments de calendrier et la consultation obligatoire du public, que pour leur mise en œuvre, en organisant la compatibilité des documents d'urbanisme. Ainsi les comités de bassin vont-ils devoir engager la mise à jour des SDAGE en vigueur afin de les rendre conformes à la directive-cadre, d'ici 2006. Le Gouvernement engagera en 2003 un débat avec tous les acteurs concernés ainsi que les usagers, afin d'élaborer la stratégie fondant la politique de l'eau sur ces nouvelles bases. Un projet de loi devrait en résulter en 2004.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 janvier 2004
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2004

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2003 :

        • 2ème séance du 10 avril 2003: discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6, art 8), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2004 :

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