Dossiers législatifs

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Dernière modification: 21 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 novembre 2003Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce projet de loi transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux. Il vise à moderniser notre appareil de formation professionnelle et à relancer le dialogue social dans notre pays en s'inscrivant dans le cadre d'un droit du travail d'origine conventionnelle. Il reprend les principales dispositions de l'accord conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d'accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises. Affirmant le principe de la formation tout au long de la vie, il crée un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés, promouvant ainsi une véritable coresponsabilité de l'entreprise et du salarié dans le développement des compétences. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise. Le droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, est en partie transférable, ce qui permet la mise en œuvre d'une assurance-formation au profit du salarié. Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50 % de la rémunération nette. Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ; ce contrat se substitue aux actuels contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Le recours à l'apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité. Enfin, le financement que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5 % de la masse salariale à 1,6 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,25 % à 0,4 % pour celles de moins de 10 salariés, d'ici le 1er janvier 2005. Les conditions de mutualisation des circuits de financement au niveau national sont renforcées, notamment par la fusion de l'association de gestion du fonds des formations (AGEFAL) et du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF). Le projet de loi reprend par ailleurs le texte de la " Position commune " sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective, qui a été approuvée le 16 juillet 2001 par toutes les organisations syndicales, à l'exception d'une seule. Il réalise une réforme fondamentale du droit de la négociation collective en définissant un nouvel équilibre dans les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux. Ainsi, avant toute réforme législative touchant les relations de travail, le Gouvernement s'engage à donner la priorité à la négociation collective. Le projet de loi accroît le rôle des partenaires sociaux, simplifie et affirme les règles de la démocratie collective et renforce la légitimité et l'autonomie des accords collectifs. Le principe de l'accord majoritaire, quelle qu'en soit sa forme (majorité d'adhésion ou absence d'opposition majoritaire), est posé. Le principe d'une élection de représentativité au niveau de la branche est affirmé. Parallèlement, des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical. L'autonomie des niveaux de négociation est renforcée par le projet de loi. L'accord de branche reste cependant impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minimas, les grilles de classification ainsi que les mécanismes de mutualisation des financements (prévoyance, formation professionnelle). Dans tous les autres cas, l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche, sauf si celui-ci en dispose autrement. Le projet de loi facilite le développement de la négociation au niveau territorial ou au niveau des groupes d'entreprises et renforce les moyens du dialogue social.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2004
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 3 mars 2004
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 7 avril 2004

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (urgence déclarée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2003 :

        • 1ère séance du 12 décembre 2003: discussion générale (suite), motio,n de renvoi en commission (rejet), discusssion des articles (avant art 1er, art 1er)
        • 2ème séance du 12 décembre 2003: discussion des articles (suite - art 2, art 3, après art 3, art 4, art 5, après art 5, art 6, art 7, art 8, après art 8, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 12, art 13)
        • 3ème séance du 12 décembre 2003: discussion des articles (suite - art 13, art 14, art 15, art 16, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, après art 23, art 24, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 32, après art 32, art 33)

        Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2003 :

        Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2003 :

        • 1ère séance du 17 novembre 2003: discussion des articles (art 40, art 41, art 42, art 43, art 38, après art 38, art 39, après art 43, art 44, art 45, art 46, art 47, après art 48, art 50, art 50, après art 50, avant art 51, 2nde délibération, art 34)

        Compte rendu de la séance du 6 janvier 2004 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 3 janvier 2004: discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion des articles (art 2, art 3, art additionnel après art 3, art 4, art 5, art additionnel après art 5, art 6, art 7, art 8)
        • Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2004: discussion des articles (suite - art additionnels après art 8, art 9, art 10, art additionnel après art 11, art 12, art 13, art 14, art additionnel après art 14, art 15, art 16, art 18, art 20, art 21, art 22, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, art 26, art additionnels après art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art 32 bis, art additionnel avant art 34, art 34, art 34 bis, art 34 ter)
        • Compte rendu intégral de la séance du 5 février 2004: discussion des articles (suite - art 36, art 37, art additionnel après art 37, art 38)
        • Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2004: discussion des articles (suite - art 38 bis, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 43 bis, art 44, art 45, art additionnel après art 46, art 47, art 50, art additionnels après art 50 bis), vote sur l'ensemble

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2004 :

          Compte rendu intégral de la séance du 7 avril 2004 :

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