Dossiers législatifs

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Exposé des motifs

 

L'octroi de mer constitue une imposition spécifique aux départements d'outre-mer (DOM). Droit de consommation très ancien, perçu depuis le XVIII ème siècle, cet impôt relève de la compétence des conseils régionaux et son produit alimente, à titre principal, les budgets des communes des DOM, ainsi que le département de la Guyane. Les budgets des régions d'outre-mer sont également, depuis 1984, bénéficiaires du droit additionnel à l'octroi de mer (DAOM).

 

En 2003 le produit total de l'octroi de mer pour les quatre DOM s'élevait à 615 M€ et celui du DAOM à 140 M€.

 

Le régime actuellement en vigueur est celui issu de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, modifiée, qui a tiré les conséquences de la décision du Conseil européen de 1989 en n'autorisant les autorités locales à n'exonérer totalement ou partiellement les productions locales de l'octroi de mer que selon les besoins économiques et pour une période ne dépassant pas dix ans.

 

A l'issue de cette période de dix ans, soit avant le 31 décembre 2002, la Commission européenne devait soumettre au Conseil un rapport sur l'application du régime et son incidence sur le développement économique des DOM, assorti, le cas échéant, d'une proposition visant à maintenir les possibilités d'exonérations de productions locales.

 

Les autorités françaises ont déposé en mars 2002 une demande auprès de la Commission visant à reconduire le régime en vigueur. En l'absence d'accord de la Commission sur cette demande initiale, une prorogation d'un an du régime en vigueur a été accordée par le Conseil à la fin de 2002. En avril 2003, la France a déposé une deuxième demande dont le contenu, qui désignait précisément les produits locaux et les écarts de taxation qui étaient demandés, a permis à la Commission de proposer au Conseil, le 17 décembre 2003, un nouveau régime d'exonération des productions locales.

 

Le Conseil a adopté le 10 février dernier une décision par laquelle il autorise la France, jusqu'au 1 er juillet 2014, à instaurer un régime d'octroi de mer dans les DOM permettant de faire bénéficier une liste de produits locaux d'écarts de taux d'octroi de mer dans la limite, selon les régions et les produits, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

 

Le présent projet de loi a pour objet principal de transcrire dans le droit national le dispositif nouveau d'exonérations totales ou partielles prévu par la décision du Conseil et, au surplus, de porter remède à une consommation insuffisante dans certains DOM des « fonds régionaux pour le développement et l'emploi » institués pour permettre aux régions d'apporter aux communes, sur des ressources d'octroi de mer, des subventions d'investissement destinées à faciliter l'installation d'entreprises. Il remplace le DAOM par un octroi de mer régional.

 

De plus, le projet de loi tire les conséquences de la décision prise de transférer aux services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects les missions actuellement confiées aux services fiscaux de la direction générale des impôts.

 

Le présent projet présente trois titres . Le premier, intitulé « assiette, taux et modalités de recouvrement », est composé de 11 chapitres. Le deuxième décrit l'affectation du produit de l'octroi de mer et le troisième rassemble les dispositions finales.

 

Le TITRE I er traite de l'assiette, des taux et des modalités de recouvrement de l'octroi de mer  ; il totalise 45 articles répartis en 11 chapitres.

 

Le chapitre I er décrit le champ d'application de la taxe ; il se compose de huit articles.

 

L'article 1 er définit les opérations imposables. Il permet d'appliquer l'octroi de mer à l'importation de marchandises dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux opérations de livraisons de biens produits localement. L'option d'assujettissement pour les personnes qui effectuent des opérations d'achat en vue de la revente à d'autres assujettis est supprimée.

 

L'article 2 précise les personnes exerçant une activité de production assujetties à l'octroi de mer et définit les activités de production.

 

L'article 3 définit en sonI les opérations considérées comme des importations pour l'application de l'octroi de mer. Son II précise que les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé « marché unique antillais ».

 

Les articles 4 et 5 définissent les opérations obligatoirement exonérées de l'octroi de mer. Sont ainsi exonérées les livraisons de biens à l'exportation des entreprises locales et les livraisons des entreprises locales dont le chiffre d'affaires annuel relatif à une activité de production est inférieur à 550 000 €.

 

Les articles 6 et 7 précisent les opérations que les conseils régionaux ont la possibilité d'exonérer. Ainsi, outre l'importation de certains types de marchandises, les conseils régionaux peuvent exonérer totalement ou partiellement les livraisons faites par des personnes assujetties dont le chiffre d'affaires dépasse 550 000 €. Ces exonérations, qui prennent la forme de taux réduit ou de taux zéro, doivent respecter les dispositions résultant de la décision du Conseil européen, ces dernières faisant l'objet d'une transcription aux articles 28 et 29.

 

L'article 8 précise les montants des franchises de taxe pour les voyageurs et les petits envois non commerciaux.

  

Le chapitre II composé du seul article 9 définit l'assiette de l'octroi de mer qui est soit la valeur en douanes des marchandises pour les opérations d'importation, soit les prix hors TVA pour les livraisons. Cet article traite également le cas des biens expédiés temporairement hors des régions d'outre-mer.

 

Le chapitre III définit en trois articles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe.

 

L'article 10 précise le fait générateur et l'exigibilité ainsi que le lieu d'imposition des importations. Il prévoit la possibilité de placer les biens originaires ou en provenance d'un Etat ou territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne au moment de leur entrée sur le territoire des DOM sous l'un des régimes prévus par les règlements communautaires en vigueur. Il prévoit également la possibilité de placer les biens originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts ou d'un autre DOM à l'exclusion des échangeseffectués dans le cadre du marché unique antillais , sous l'un des régimes fiscaux prévus au 2° du I de l'article 277 A du même code.

 

L'article 11 traite du cas particulier des produits pétroliers.

 

         L'article 12 concerne le cas des livraisons.

 

Le chapitre IV relatif à la liquidation de l'octroi de mer présente deux sections.

 

La section 1 prévoit en son unique article 13 que l'octroi de mer est liquidé au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.

 

La section 2 composée des articles 14 à 26 précise le régime du droit à déduction.

 

Le chapitre V présente cinq articles consacrés aux taux de l'octroi de mer pour transcrire la décision du Conseil dans la législation nationale.

 

L'article 27 prévoit que les taux d'octroi de mer sont fixés par délibération des conseils régionaux, le principe étant que les marchandises importées sont soumises aux mêmes taux que les produits identiques ou similaires issus de la production locale.

 

L'article 28 reprend les conditions fixées par la décision du Conseil pour exonérer totalement ou partiellement certaines productions locales effectuées par des personnes qui accomplissent des activités de production et dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 550 000 €. Ainsi, dans ce cas, des écarts de taux maximums de 10, 20 ou 30 points de pourcentage peuvent être appliqués au bénéfice de produits listés dans les annexes A, B et C de la décision du Conseil.

 

L'article 29 instaure un plafonnement des écarts de taux qui pourraient apparaître lorsque des productions, visées aux annexes A, B et C précitées, d'entreprises à chiffre d'affaires inférieur à 550 000 € sont exonérées du paiement de l'octroi de mer, comme l'autorise la décision du Conseil. Ainsi ces écarts ne sauraient excéder de plus de cinq points de pourcentage les écarts de 10, 20 ou 30 prévus par la décision du Conseil et donc sont plafonnés respectivement à 15, 25 et 35 points.

 

Il prévoit également que, pour des productions non listées aux annexes A, B et C d'entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 €, l'écart de taxation avec les produits importés identiques ou similaires ne peut excéder 5 points de pourcentage.

 

L'article 30 prévoit que les délibérations des régions, instaurant des exonérations totales ou partielles au bénéfice des productions locales, sont prises en tenant compte des conditions économiques dans lesquelles évoluent les entreprises locales. En effet, les écarts de taxation retenus doivent respecter le critère de proportionnalité avec les handicaps auxquels sont confrontés les producteurs des DOM. De plus, pour permettre une mesure de la portée de ces exonérations sur l'économie locale et s'assurer de leur pertinence, il est demandé que les régions produisent un rapport annuel sur la mise en œuvre des exonérations.

 

L'article 31 prévoit qu'aucune taxation différenciée ne peut concerner les productions importées qui bénéficient d'aide communautaire au titre du « régime spécial d'approvisionnement » . En effet, une taxation plus importante de ces produits importés, destinés à s'intégrer dans des cycles de production, ne serait pas compatible avec le maintien cette aide communautaire.

 

Le chapitre VI définit en son unique article 32 les redevables de l'octroi de mer.

 

Le chapitre VII prescrit aux articles 33 à 35 les obligations des assujettis en matière déclarative, ainsi qu'en matière de facturation et de comptabilité.

 

Le chapitre VIII en son unique article 36 instaure au profit du budget de la région un octroi de mer régional applicable à tous les produits, à l'exclusion de ceux qui bénéficient des exonérations obligatoires prévues aux articles 4 et 5. Il se substitue au droit additionnel à l'octroi de mer (DAOM) qui était prévu par l'article 13 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée.

 

Son institution et la fixation de son taux, qui ne peut excéder 2,5 %, ne peuvent avoir pour effet de déroger aux limites d'écarts de taux fixées par la décision du Conseil européen.

 

Les conseils régionaux ont la possibilité d'exonérer de l'octroi de mer régional, dans les conditions prévues pour l'octroi de mer, les opérations d'importations, comme prévu à l'article 6, ou celles de livraisons, telles que mentionnées à l'article 7, et cela indépendamment des exonérations retenues à ces deux titres pour l'octroi de mer lui-même.

 

Le chapitre IX expose, dans ses articles 37 à 40, les dispositions relatives au fonctionnement du marché unique antillais instauré au II de l'article 3.

 

L'article 37 fixe les obligations déclaratives.

 

L'article 38 instaure, pour équilibrer la recette de l'octroi de mer entre les départements considérés comme un territoire unique en application de l'article 3, un mécanisme de compensation par un versement annuel entre le département de la Martinique et celui de la Guadeloupe.

 

 

Les articles 39 et 40 déterminent les sanctions et procédures applicables en cas de non respect des obligations prévues à l'article 37.

 

Le chapitre X traite aux articles 41 à 43 des contrôles, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.

 

Les articles 41 et 42 organisent et mettent à jour les modalités de gestion, de contrôle et de recouvrement de l'octroi de mer pour tenir compte dutransfert de compétence à la direction générale des douanes et des droits indirects de l'intégralité du régime de l'octroi de mer.

 

L'article 43 prévoit un prélèvement sur le produit de l'octroi de mer au profit de l'Etat destiné à couvrir les frais d'assiette et de recouvrement.

 

Le chapitre XI « dispositions diverses » comporte deux articles 44 et 45.

 

L'article 44 modifie le code général des impôts pour exclure l'octroi de mer de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

L'article 45 prévoit la répercussion de l'octroi de mer dans le prix de vente de l'électricité, nonobstant l'application de la péréquation nationale des tarifs.

 

Le TITRE II décrit l'affectation du produit de l'octroi de mer aux articles 46, 47 et 48.

 

L'article 46 sécurise la recette d'octroi de mer allouée aux communes des collectivités d'outre-mer sous la forme d'une dotation annuelle garantie et précise les modalités de sa répartition entre les communes en ce qui concerne la Guadeloupe, la Martinique, de la Réunion et entre les communes et le département en ce qui concerne la Guyane. Cet article prévoit également que le solde de cette dotation entre la recette d'octroi de mer garantie et le montant effectivement recouvré est affecté à un fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE).

 

L'article 47 fixe la date d'effet de la répartition de la recette d'octroi de mer telle que définie à l'article 46 compte tenu de la publication de la nouvelle loi qui ne coïncide pas avec le calcul de la dernière dotation annuelle garantie. Cet article ouvre la possibilité d'une modification réglementaire des critères de répartition de la taxe sur proposition des conseils régionaux et maintient la situation particulière du département de la Guyane qui continuera de percevoir 35 % de la dotation initiale calculée au titre de l'octroi de mer.

 

L'article 48 confirme en son I la création d'un fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) dans chaque DOM dont le financement résulte de l'affectation du solde des recettes d'octroi de mer disponibles après répartition dans les conditions définies à l'article 46. Ces recettes sont inscrites au budget de chaque région et servent au financement, sous la forme de subventions d'investissement, d'équipements publics facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant au développement économique et à l'aménagement du territoire.
 

 

Son II insère dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une disposition prévoyant que le conseil économique et social régional est consulté chaque année sur les orientations retenues par le conseil régional pour le FRDE.

 

Son III insère dans le CGCT une disposition prévoyant qu'un rapport annuel d'utilisation de ces fonds est publié chaque année par le conseil régional.

 

Le TITRE III regroupe les dispositions finales dans les articles 49 à 52.

 

L'article 49 maintient le régime dérogatoire instauré par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 en faveur des îles du nord de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, où la taxe de l'octroi de mer n'est actuellement pas perçue.

 

L'article 50 prévoit qu'un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la loi.

 

L'article 51 abroge les dispositions de la loi n 92-676 du 17 juillet 1992 précitée.

 

L'article 52 prévoit que les dispositions le la loi entrent en vigueur à compter du 1 er  août 2004.

 

 

 

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