Dossiers législatifs

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 52 Décret n° 2004-784 du 29/07/2004(abrogé)
Article 52 Décret n° 2004-1550
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