Dossiers législatifs

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Dernière modification: 21 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 avril 2004La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi relatif à l'octroi de mer. Ce projet de loi adapte la loi du 17 juillet 1992 en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision n°89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989. L'octroi de mer est une taxe sur les produits, spécifique aux départements d'outre-mer dont les conseils régionaux fixent les taux. Le nouveau dispositif repose sur un système d'écarts de taxation, à la fois proportionnés et justifiés, entre les marchandises importées et les biens produits localement. Il offre aux conseils régionaux la possibilité d'exonérer partiellement ou totalement la production locale, compensant ainsi les handicaps structurels reconnus par le Traité instituant la Communauté européenne (éloignement, insularité, taille réduite des marchés, environnement concurrentiel des pays voisins, chômage, …). Il conforte, en outre, les collectivités locales dont l'octroi de mer (615 millions d'euros en 2003) et le droit additionnel à l'octroi de mer (140 millions d'euros) constituent des ressources financières essentielles. Menacé au début de l'année 2002, le régime de l'octroi de mer se trouve ainsi maintenu, rénové et simplifié au bénéfice des redevables dont l'administration douanière sera dorénavant le seul interlocuteur. Le Gouvernement présentera rapidement le projet de loi au Parlement afin de permettre aux conseils régionaux de fixer les nouveaux taux d'octroi de mer appelés à entrer en vigueur au 1er août 2004.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2004
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2004

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        Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2004 :

        • 1ère séance du 4 juin 2004: discussion générale
        • 2ème séance du 4 juin 2004: discussion des articles (suite - avant art 1er, art 5, art 6, art 7, art 8, art 10, art 13, art 24, avant art 27, art 27, art 28, art 29, après art 29, art 30, avant art 33, art 34, art 36, art 38, avant art 41, après art 41, art 43, art 44, art 46, art 47, art 48, après art 48, art 49, art 50, art 51, 2nde délibération, art 41 bis), explications de vote, vote sur l'ensemble

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