Dossiers législatifs

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Dernière modification: 21 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2003La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle.La diffusion des technologies de l'information et de la communication est un enjeu majeur pour le dynamisme de nos industries et pour la croissance de notre économie ; avec la télévision numérique, elle permet également l'élargissement de l'offre des programmes audiovisuels proposés aux Français. Après le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle marque une deuxième étape du plan Gouvernemental RE/SO 2007 (pour une République numérique dans la société de l'information).A travers ce texte, le Gouvernement souhaite prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. Il s'agit donc de faciliter le développement de ces industries, de renforcer leur compétitivité et d'encourager le lancement des nouvelles offres de télévision, notamment de télévision locale.Ce projet de loi s'inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunications engagée au niveau européen. Il permettra de transposer en droit national six directives et une décision adoptées au cours de l'année 2002.Le texte s'articule autour de trois grands principes : 1. La convergence entre les télécommunications et l'audiovisuelAfin de tenir compte du rapprochement entre télécommunications et audiovisuel, le cadre réglementaire sera harmonisé pour l'ensemble des réseaux de télécommunications et des réseaux utilisés pour la diffusion de la radio et de la télévision, - désormais regroupés sous l'appellation de « réseaux de communications électroniques » -, les services de télécommunication et les services de contenus fournis sur ces réseaux restant toutefois soumis à des régimes distincts.Le projet de loi prend pleinement en compte cette convergence.A cet effet, une définition des réseaux de communications électroniques est introduite. Cette définition couvre l'ensemble des réseaux : réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux câblés, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite. Cette définition unique permet toutefois le maintien d'un régime spécifique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de radio et de télévision, notamment pour l'attribution des fréquences par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). 2. Une régulation effectuée par le CSA et l'ART dans un cadre rénovéLe projet tire les conséquences de ces évolutions pour les autorités de régulation des secteurs audiovisuel et des télécommunications. L'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) sera le régulateur économique des réseaux ainsi que des services autres que de contenus qui utilisent ces réseaux. Afin de veiller à une concurrence effective au bénéfice des consommateurs, plusieurs dispositions sont destinées à renforcer l'effectivité de ses décisions.Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation de la radio et de la télévision, verra sa compétence confirmée sur ces services, quel que soit leur mode de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet). Il disposera de pouvoirs de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes, dès lors que sont en jeu le pluralisme ou la protection des mineurs, principes fondateurs de la loi sur la liberté de communication, ainsi que le bon exercice des missions propres du service public.3. Un régime de liberté en faveur de la concurrenceLa suppression des autorisations individuelles précédemment exigées pour certaines activités (établissement des réseaux ouverts au public, fourniture du service téléphonique au public, établissement des réseaux câblés) apportera un surcroît de dynamisme au marché. Les autorisations sont remplacées par une simple procédure de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.Plus généralement, les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques seront assouplies, voire supprimées, en fonction de l'état concurrentiel du marché. De nombreux assouplissements sont apportés à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble et pour donner sa chance à la télévision numérique terrestre. Dans le cadre de la politique de décentralisation engagée par le Gouvernement, le développement des télévisions locales est encouragé par l'allègement des règles qui leur sont applicables et la levée des restrictions pesant sur la création de telles chaînes par les collectivités locales.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2004
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 2004
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 3 juin 2004
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 3 juin 2004
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juin 2004 présentée par plus de soixante sénateurs
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 2004 présentée par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement
  • Mémoire en réplique des députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (urgence déclarée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2004 :

        Compte rendu intégral des séances du 11 février 2004 :

        • 1ère séance du 11 février 2004: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 2, art 3, art 4, art 6, art 7)
        • 2ème séance du 11 février 2004: discussion des articles (suite - art 9, art 10, art 11, après art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 22, art 24, art 25, art 26, après art 26, après art 29, art 30, après art 30, art 35, art 36, art 37, art 40, après art 40, art 41, après art 41, art 42, après art 42, art 43, art 44, après art 44, art 45)

        Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2004 :

        • 2ème séance du 12 février 2004: discussion des articles (suite - art 46, art 47, art 48, art 49, après art 50, art 51, art 52, art 54, après art 54, art 55, art 57, art 58, art 59, art 60, après art 60, art 61, art 62, art 63, art 64, art 65, art 67, après art 67, art 68, après art 68, art 70, après art 70, art 72, art 73, art 74, art 75, après art 75, art 76, après art 76, art 77, après art 77, art 79, après art 79, art 80, art 81, art 82, art 83, après art 86, art 87, après art 87, art 88, avant art 89, art 89, art 90, après art 92, art 94, après art 96, art 97, après art 98, après art 99, art 100, après art 103, art 104), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 13 avril 2004: discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6, art 9, art 10)
        • Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2004: discussion des articles (suite - art 11, art additionnels avant art 13, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art additionnels après art 17, art 18, art 20, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art additionnel après art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 30 bis, art 31, art 32, art additionnel après art 32, art 33, art additionnel après art 34, art 35, art 36, art 39, art 40, art 40 bis, art additionnels après art 40 bis, art additionnels après art 40 bis ou après art 75, art 41, art additionnel après art 41, art additionnel après art 41 bis, art additionnnel avant art 42 ter, art 42 ter)
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2004: discussion des articles (suite - art 43, art additionnel après art 43, art 44, art 44 bis, art 46, art 47, art 48, art 49, art 51, art 52, art 54, art 54 bis, art 57, art 58 et art additionnel après art 103 ter, art 59, art 60, art 60 bis, art 61, art 62, art 63, art 64, art additionnel après art 64, art 65, art 67, art additionnel avant art 68, art 68, art 69, art 70 bis, art additionnel après art 75 ter, art 76, art 78, art additionnel avant art 80, art 86, art additionnels après art 86, art 87 bis, art 88, art additionnel après art 88, art 89 A, art 89, art 90, art 92 ter, art 94, art additionnel après art 96 bis, art additionnel avant art 97, art 97, art 101, art 102, art 103, art 103 bis, art 103 ter, art additionnel après art 103 ter, art 104, art additionnel après art 104), vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2004 :

          Sénat (lecture texte CMP)

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