Dossiers législatifs

LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Dernière modification: 22 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mars 2004Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 9 avril 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 avril 2003 et prend en compte la spécificité des accords conclus entre Air France et KLM le 16 octobre dernier. Ces accords, qui viennent d'être approuvés par les autorités européennes et américaines, doivent donner naissance au premier groupe européen de transport aérien, dans le cadre d'une offre publique d'échange lancée par Air France sur les titres de KLM. Ils prévoient que le groupe " Air France-KLM " issu du rapprochement entre les deux compagnies sera composé d'une société holding cotée en bourse, l'actuelle société Air France, et de deux filiales, compagnies aériennes, KLM et une nouvelle société de droit français à laquelle seront transférés l'actif et le personnel de l'actuelle société Air France. La perspective du rapprochement avec KLM et de la filialisation de l'activité d'Air France nécessite de compléter les dispositions de la loi du 9 avril 2003 qui s'appliquaient uniquement aux compagnies directement cotées en bourse et à Air France. Il s'agit d'aménagements à caractère essentiellement technique. Le projet prévoit ainsi en premier lieu d'étendre le dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation des entreprises de transport aérien dont les actions sont cotées en bourse à celles dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par une société cotée ayant pour principale activité la prise de participations dans le capital de transporteurs aériens. En second lieu, le projet vise à modifier les dispositions devant accompagner la transformation d'Air France en société privée, pour tenir compte de la perspective de la filialisation de la compagnie. Ainsi, les salariés transférés à la nouvelle filiale de transport aérien continueront de bénéficier de la période de transition d'au plus deux ans avant la disparition du statut du personnel ; les règles applicables aux administrateurs salariés élus par les salariés ainsi qu'à la composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise seront également applicables à la filiale. Enfin, le projet précise que l'échange de salaire contre des actions rendu possible par la loi du 9 avril 2003 et ouvert à tous les salariés de la société sur la base du volontariat restera possible après la filialisation de l'activité de la compagnie Air France. En outre, afin que la part du capital pouvant faire l'objet de cet échange ne soit pas affectée par l'augmentation de capital résultant de la prise de contrôle de la société KLM par Air France, le projet précise que cette part est calculée sur la base du capital existant au 9 avril 2003.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2004
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2004

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        Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2004 :

        • 2éme séance du 28 avril 2004: question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, après art 3, après art 5), explications de vote, vote sur l'ensemble

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