Dossiers législatifs

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Dernière modification: 22 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2004Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ce projet de loi vise à permettre l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l'ouverture progressive du marché à la concurrence (70% du marché au 1er juillet 2004 puis 100% au 1er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Ces évolutions permettront à EDF et Gaz de France de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et aux distributeurs non nationalisés de se regrouper et de développer et diversifier leurs activités de commercialisation tant sur le territoire français qu'à l'étranger et tout particulièrement sur le marché intérieur européen. Le projet de loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d'une part, des valeurs auxquelles les Français sont attachés, notamment le service public et la péréquation tarifaire en matière d'électricité, et, d'autre part, des valeurs qui ont fait la force d'EDF et Gaz de France : leur caractère intégré et public : il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz. Il prévoit que les missions qui incombent à EDF et Gaz de France font l'objet d'un contrat signé avec l'État et rend obligatoire la constitution d'un service commun à EDF et Gaz de France en charge de l'exploitation et du développement des réseaux de distribution et garantissant la qualité du service public de proximité ; il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l'organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France ; il prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Afin de conserver le caractère intégré des groupes, le capital de ces filiales sera détenu intégralement, respectivement par EDF ou Gaz de France, ainsi que par l'État ou toute autre entreprise du secteur public. Enfin, des mesures destinées à garantir l'indépendance de gestion des activités de distribution sont également prévues. Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l'État. Cette évolution permet d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d'énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés. Enfin, le projet de loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO). Le projet de loi n'a d'incidence ni sur le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières, qui reste celui de la loi de 1946, ni sur le contenu de ce statut.
  • 1ère partie : 2ème partie 3ème partie: art. 22 à 39
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 21 juillet 2004
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2004
  • Décision n° 2004-501 DC du Conseil constitutionnel du 5 août 2004

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2004 :

        Compte rendu intégral des séances du 16 juin 20004 :

        Compte r

        Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2004 :

        Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2004 :

        Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2004 :

        • 1ère séance du 25  juin 2004après art 3 , art 4, après art 5, art 6, art 7, art 8, avant art 9
        • 2ème séance du 25 juin 2004: Suite de la discussion des articles : art 9, art 10, avant art 11, art 12, art 13, avant art 14, art 15, art 16, après art 16
        • 3ème séance du 25 juin 2004art 17, après art 17, art 18, art 19 à 21, après art 21, avant art 22, art 22, après art 22, art 23, art 24, art 25 , art 26, art 27, après art 27, avant art 28, art 29, art 30, après art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après art 35, art 36, art 37, art 38, art 39

        Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2004

        Sénat

        • Compte rendu intégral du 5 juillet 2004Motion de renvoi en commission (non adoptée), discussion des articles, articles additionnels
        • Compte rendu intégral du 6 juillet 2004 articles additionnels avant le titre premier,article additionnel avant l'article premier A,article additionnel,articles additionnels,article premier A (nouveau),articles additionnels avant l'article premier,article premier,article 2,article 2 bis (nouveau),article additionnel,article 2 ter (nouveau),article 3,article additionnel après l'article 3,article 4,articles additionnels,article 5,article 5,article 6,article additionnel,article 7,article 8,article additionnel,article 9,article 10,articles additionnels,article 11,article 12,article 13,articles additionnels après l'article 13,
        • Compte rendu intégral du 7 juillet 2004article additionnel,article 14,article 15,article 16,article 17,article 18,article 19,article 20,article 21,articles additionnels avant l'article 22
        • Compte rendu intégral du 8 juillet 2004articles additionnels,article 22,articles additionnels,article 23,article 24,article 25,article 26,article 27,articles additionnels,article 28 A (nouveau),article additionnel,article 28,article 29,article 30,article additionnel,article 31,article 32,article 33,article 34,articles additionnels après l'article 34,Division additionnelle,article 35,article 36,article 37,articles additionnels,article 37 bis,article additionnel,article 39,Explications de vote adoption du texte

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu analytique des séances du 22 juillet 2004 :

          Retourner en haut de la page