Dossiers législatifs

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Dernière modification: 07 February 2008

  • Rapport n°3199 de M. Alain Gest sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er octobre 2003Après une introduction du Premier ministre qui a rappelé l'importance de cette réforme, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de décentralisation intitulé " projet de loi relatif aux responsabilités locales ". Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003. Il a été élaboré à l'issue d'une concertation approfondie, en particulier lors des Assises des libertés locales. Le projet de loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Parallèlement, il tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité. Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires. Le projet de loi organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. Les principales compétences transférées sont les suivantes. Le projet de loi met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA. En matière d'insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, il transfère aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL). De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l'adoption du schéma gérontologique. L'essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. A l'exception des plus grands d'entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l'Ile-de-France. En matière de logement social, les aides à la pierre pourront être déléguées par les préfets, aux départements ou aux groupements de communes, de façon globale et fongible. Les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l'Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers. Les personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale sont transférés aux collectivités locales. Depuis plus d'un siècle, les personnels chargés de l'entretien des écoles primaires font partie du personnel communal. A l'inverse les collectivités locales qui ont depuis 1983 la responsabilité de construire et de gérer collèges et lycées, n'avaient pas celle du personnel d'entretien, qui va donc leur être transférée. Le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) restera de l'entière responsabilité de l'Etat. L'inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou, à défaut, aux départements. La propriété de certains monuments historiques pourra être transférée aux collectivités locales. La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements. La procédure de déclaration de biens vacants, qui évite qu'une maison sans propriétaire ne tombe en ruine, sera transférée du préfet au maire. Le transfert de blocs entiers de compétences a été recherché dans un but de simplification et d'économie. La décentralisation permettra de recentrer l'Etat sur ses missions principales. L'Etat restera, au niveau local, acteur, notamment en matière de sécurité, de justice, d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu'en ce qui concerne les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise. Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont et de l'évaluation ou du contrôle en aval. Le projet de loi favorisera un meilleur accès des citoyens au service public.
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 15 novembre 2003
  • 1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie 5ème partie 6ème partie 7ème partie 8ème partie 9ème partie
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 1 juillet 2004
  • 1ère partie 2e partie-
  • Projet adopté le 30 juillet 2004 par le Sénat
  • articles 1er à 8 art. 9 à 22 art. 23 à 33 art. 34 à 44 art. 45 à 60 art. 61 à 63 art. 64 à 70 art. 71 à 81 art. 82 à 99 art. 100 à 120 art. 121 à 141 art. 142 à 154 art. 154 (suite) à 169 art. 170 à 183 art. 184 à 203

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      • 3ème séance du 2 mars 2004Suite de la discussion des articles, art 53, après l'art 53, art 54, art 56 à 59, après l'art 59, avant l'art 60, art 60, après l'art 60, art 61

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      • 1ère séance du 3 mars 2004Suite de la discussion des articles
      • 2ème séance du 3 mars 2004Suite de la discussion des articles :ART. 67 (précédemment réservé) (suite) ;ART. 68 ;ART. 69 ;ART. 70 ;ART. 70 BIS; ART. 70 TER ;APRÈS L'ART. 70 TER ;ART. 71 ;APRÈS L'ART. 71; ART. 72 ;APRÈS L'ART. 72;ART. 73 ;ART. 73 BIS ;

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      • 2ème séance du 4 mars 2004 ART. 74 ;APRÈS L'ART. 74 ;ART. 75; ART. 76 ;APRÈS L'ART. 76 ;ART. 77 ;ART. 78 ;ART. 79 ;APRÈS L'ART. 79 ;ART. 80 ;ART. 81 ;ART. 82 ;ART. 83 ;APRÈS L'ART. 84; ART. 85 ;ART. 86 ;ART. 87 ;APRÈS L'ART. 87 ;AVANT L'ART. 88 A ;RT. 88 A ;ART. 88 ;
      • 3ème séance du 4 mars 2004Suite de la discussion des articles :

      Compte rendu intégral des séances du 5 mars 2004 :

      • 1ère séance du 5 mars 2004 AVANT L'ART. 101 ;ART. 101;ART. 102;ART. 103;ART. 104 ;ART. 105 ;APRÈS L'ART. 106 ;AVANT L'ART. 107;ART. 107 ;APRÈS L'ART. 107 ;ART. 108 ;ART. 109; APRÈS L'ART. 109; ART. 110 ;APRÈS L'ART. 110; ART. 111 ;APRÈS L'ART. 111; ART. 112 ;ART. 112 BIS ;ART 113 ;APRÈS L'ART. 113 ;APRÈS L'ART. 113 BIS ;ART. 114 ;APRÈS L'ART. 116 ;ART. 117 ;ART. 117 BIS ;APRÈS L'ART. 117 BIS; ART. 119 ;AVANT L'ART. 120 15ART. 120 ;ART. 121 ;ART. 121 TER;APRÈS L'ART. 122 ;ART. 123 ;APRÈS L'ART. 123 ;ART. 124 ;APRÈS L'ART. 124;ART. 125 ;APRÈS L'ART. 125; ART. 125 BIS ;ART. 125 TER ;APRÈS L'ART. 125 TER ;ART. 125 QUATER ;APRÈS L'ART. 125 QUATER ;AVANT L'ART. 126 ;ART. 126 ;TITRE ;SECONDE DÉLIBÉRATION
      • 1ère séance du 14 avril 2004explication de vote
      • Compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2004Discussion générale, motion de procédure, Discussion des articles : discussion des articles additionnels
      • Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2004re premier, titre premier, article additionnel, article premier, articles additionnels, article 2 bis, chapitre premier bis, article 3, art 4, art 4 bis, article 4 ter (nouveau), art 4 quater, article 4 quinquies, art additionnel, article 5 A, articles additionnels,art 5,art 5 bis,art 6,art 7,art 9,art 11,art additionnels,art 12 A,art additionnel,art 12,art 13
      • Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2004 : Art 14, art 16, art 18, art additionnel après l'art 21 bis, art 22, art 24, art 26 et 27, art 27 bis (nouveau), art 29 A, art 29 à 31, art 33, art 35, art additionnel, art 36, art additionnel, art additionnels, art 40, art additionnel, art 41 à 43, art 46 et 47, art additionnel, art 48, art additionnels avant l'art 49 A, art 49 A, art additionnels, art additionnels, art 49, art additionnel, art 49 ter (nouveau), art additionnel, art additionnel, art 50, art additionnel
      • Compte rendu intégral de la séance du 1 juillet 200481,Article Additionnel,Article 83,Article additionnel,Article 85,Article additionnel,Article 87 bis,Article additionnel,Article 88 A,Articles additionnels,Article 88,Article 88 bis,Article additionne,Article 89,Article additionnel,Article 90,Article additionnel,Article 90 bis (nouveau),Articles additionnels,Article 92,Article 93,Article 95 bis (nouveau),Article additionnel,,Article 96 bis (nouveau)Article 98 quater,Article 99 AA (nouveau),Article 99 A,Article 100,,Articles additionnels,Article 101,Article 102,Article 103,,Article 104,Article 105,Article 106 bis (nouveau),Article 107 A (nouveau),Article 107,Article 110,,Article 111,Article 111 bis (nouveau),Article 112,Article 113,Article 113 ter (nouveau),Article 116 bis (nouveau),Articles additionnels,Article 117 ter (nouveau),Article additionnel,Article 123 bis,Article 124,Article additionnel,Article 125,Article additionnel,Article 125 bis,Article 125 ter,Article 125 quater A (nouveau),Article 125 quater,Article 125 sexies (nouveau),Article 125 septies,Article 125 octies (nouveau),Titre IX bis,Article 125 decies (nouveau),Titre X,Article additionnel,Article 126 A,Article 126 B,Article additionnel,Article additionnel,Article 127 (nouveau),Articles additionnels,Explications de vote:
      • 2ème séance du 22 juillet 2004Exception d'irrecevabilité, question préalable
      • 3ème séance du 22 juillet 2004: Motion de renvoi en commission, explications de vote
      • 1ère séance du 23 juillet 2004Avant le titre premier
      • 2ème séance du 23 juillet 2004: Suite de la discussion générale :
      • article 49 alinéa 3 de la Constitution
      • 1ère séance du 27 juillet 2004en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

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