Dossiers législatifs

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

Dernière modification: 22 February 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 novembre 2004Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Le collectif budgétaire de fin d’année fixe le déficit budgétaire à 49,3 milliards d’euros, soit une réduction de 5,7 milliards d’euros par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2004 (55,1 milliards d’euros). Les dépenses de l’État sont maîtrisées : le collectif procède à des ajustements de fin de gestion, compte tenu de l’évaluation réelle de certains postes de dépenses. Environ 1 % des crédits sont redéployés : près d’un milliard d’euros sont ainsi prévus pour les interventions à caractère social (aides au logement, allocation pour adulte handicapé, couverture maladie universelle...) et 0,9 milliard d’euros pour couvrir le coût des opérations extérieures de la défense en 2004. Au total, le montant des crédits annulés s’élève à 2,1 milliards d’euros et celui des crédits ouverts dans le cadre du collectif à 3,8 milliards d’euros. Par ailleurs, compte tenu des crédits qui ne seront pas effectivement consommés en 2004 et qui seront reportés en 2005, les dépenses réelles respecteront en 2004, pour la 3ème année consécutive, le montant autorisé par le Parlement en loi de finances initiale (283,7 milliards d’euros). Le collectif est l’occasion de confirmer l’existence de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2004, déjà prises en compte lors de la présentation du budget 2005. Il constate, par ailleurs, 1,5 milliard d’euros de recettes liées principalement à deux facteurs nouveaux : le coût du contentieux relatif à la taxe sur les achats de viande est revu à la baisse de 1 milliard d’euros et le reversement à l’État par la SOFARIS de 560 millions d’euros au titre d’excédents de subventions. Le collectif budgétaire contient enfin des dispositions fiscales de simplification. Il comprend notamment la traduction législative des trente mesures annoncées le 3 novembre dernier qui visent l’amélioration concrète des relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Il en est ainsi de l’instauration des procédures de contrôle fiscal à la demande et de régularisation en cours de contrôle fiscal et de l’élargissement des garanties apportées par la saisine des commissions départementales des impôts. Sont également incluses dans le projet de loi de finances rectificative des mesures visant à garantir la sécurité juridique des opérations des entreprises et, notamment, des investisseurs internationaux. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental en faveur du renforcement de l’attractivité de notre territoire. Enfin, les règles de détermination des revenus fonciers sont simplifiées. La dispense de production des reçus fiscaux est reconduite pour encourager les contribuables à déclarer leurs revenus par voie électronique.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2004
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 20 décembre 2004
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2004 :

        • 2ème séance du jeudi 9 décembre 2004Discussion générale, exception d'irrecevabilité
        • 3ème séance du jeudi 9 décembre 2004Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, avant l'art premier, art premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5 et état A, art 6 et état B, art 7 et état B', art 8 et état C, art 9 et état C', art 10, art 11, art 12, 13 et 14, art 15, art 16, avant l'art 17, art 17, après l'art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22 à 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, art 35, après l'art 35, art 36, après l'art 36, art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40
        • Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2004art 55 et 56, art 57, après l'art 57, art 58, art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60, seconde délibération, art 5 et état A, explications de vote

        Sénat

        • Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2004:Question préalable, art additionnels avant l'art 2, art 2, art 3, art 5, art 7 et état B, art 8 et état C, art 9 et état C, art additionnel, art 27, art additionnel, art 28 ter, art additionnel, art 32, art additionnel, art 33, art 34, art 35, 35 bis et art additionnel après l'art 35 bis, art 36, art 38, art additionnel, art 38 bis (nouveau), art 39, art additionnel, art additionnel, art 40, art additionnels, art 34 (précédemment réservé), art additionnels, art 40 bis, art additionnels, art 40 quinquies, art additionnels, art 40 nonies (nouveau), art additionnels, art 40 undecies, art additionnel, art additionnel, art 44
        • Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2004art 48, art 48 bis (nouveau), art additionnels, art additionnels, art 52, art 53 bis (nouveau), art 53 quater (nouveau), art 53 quinquies (nouveau), art additionnel, art 54, art additionnel, art additionnel, art 56, art 57, art 57 ter (nouveau), art 57 quater (nouveau), art additionnel, art additionnel, art 59 quater, art additionnels, art additionnel, art additionnels, seconde délibération, explications de vote
        • - 2ème séance du 22 décembre 2004Adoption des conclusions de la CMP

        Sénat (CMP)

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