Dossiers législatifs

LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

Projet de loi

 

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Article unique

 

           L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est modifié ainsi qu'il suit :

 

           I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dont le capital est détenu en totalité par l'État » sont remplacés par les mots : « dont le capital initial est détenu en totalité par l'État ».

 

           II. - Les cinquième, sixième et septième phrasesdu premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante : « Les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise nationale et ses filiales en contrepartie d'une garantie d'activité sont régis jusqu'en 2008 par le contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'Etat et la société DCN. »

 

           III. - Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

 

           « Une part minoritaire du capital de l'entreprise nationale peut être détenue par le secteur privé. L'entreprise nationale peut créer des filiales et prendre toute participation, notamment en procédant à un apport partiel d'actifs.

 

           « Dans ce cas, lorsque à la date de clôture de l'exercice précédant l'apport, le nombre de personnes affectées aux activités apportées dépasse 250 ou le chiffre d'affaire correspondant excède 375 millions d'euros :

 

           «  a) L'entreprise nationale DCN doit détenir directement ou indirectement, la majorité du capital de la société bénéficiaire de l'apport. Les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent en cas de transfert au secteur privé de toute fraction du capital de cette société ou de toute filiale de l'entreprise nationale qui la contrôle ;

 

           «  b) Le traité d'apport est soumis à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie avant la tenue de l'assemblée générale approuvant l'apport ;

 

           «  c) La société bénéficiaire de l'apport entre dans le champ de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de la réalisation de l'apport.

 

           « Les ouvriers de l'État employés à une activité apportée à une société dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l'entreprise nationale DCN sont mis à la disposition de cette filiale dès la réalisation de l'apport, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'État susmentionné. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 30, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès lors que celle-ci s'applique à ladite filiale en comptabilisant ce personnel dans ses effectifs et par les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail. Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette filiale.

 

           « Les militaires, les fonctionnaires et les agents sur contrat, mis à la disposition de l'entreprise nationale, et employés à une activité apportée à une société dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l'entreprise nationale DCN, sont, du seul fait de cet apport, mis à la disposition de cette filiale dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat susmentionné jusqu'au 1 er juin 2005. Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à l'activité apportée à une filiale sont du seul fait de cet apport détachés auprès de cette filiale. »

 

 


 

 

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