Dossiers législatifs

LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

Dernière modification: 21 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 décembre 2004La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. DCN est l’un des principaux maîtres d’œuvre et constructeurs de navires armés en Europe qui propose une large gamme de produits et services à forte valeur ajoutée, comme les activités liées à la maintenance de la flotte en service. Depuis le 1er juin 2003, DCN, devenue une société nationale, a réussi sa transformation. Pour être en mesure de jouer un rôle central dans les évolutions industrielles à venir, tant en France qu’au niveau européen, conformément aux orientations figurant dans son contrat d’entreprise, DCN doit disposer des marges de manœuvre stratégiques nécessaires afin de construire des partenariats pouvant conduire à des prises de participation. A cette fin, le Gouvernement a décidé d’autoriser une ouverture minoritaire du capital de DCN et de ses filiales. Tel est l’objet du projet de loi qui définit également les garanties apportées aux personnels de l’entreprise en reprenant les assurances qui leur ont été données par l’article 78 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, créant la société DCN, notamment le maintien du statut des ouvriers d’État.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 22 décembre 2004
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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Documents préparatoires

Débats parlementaires

    Assemblée nationale

      Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2004 :

      Sénat

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