Dossiers législatifs

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Exposé des motifs

 

La France consacre à la protection sociale un effort financier particulièrement important, qui a plus que doublé au cours des vingt dernières années : près de 450 milliards d'euros chaque année, soit 30 % de sa richesse nationale. Au sein de l'Union européenne, seule la Suède connaît une proportion supérieure (31,2 %). Et pourtant, nos résultats sont inquiétants.

 

La France doit en effet faire face à un chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne, aux jeunes sans espoir et aux enfants défavorisés, aux logements insalubres, aux quartiers sans avenir, à une perte de sens de l'action collective et de la République, à l'intolérance et parfois au racisme. Le fossé se creuse entre les foyers dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance est vouée à l'échec. Dès les premières années d'école, certains talents de demain seront gâchés, dilapidés dans des logements souvent indignes, dans des quartiers qui prennent la forme de ghettos.

 

En quinze ans :

 

- le nombre d'allocataires du RMI. est passé de 422 000 à 1 100 000 ;

 

- le nombre de familles surendettées supplémentaires est passé de 90 000 à 165 000 par an, pour atteindre 1 500 000 familles aujourd'hui ;

 

- le chômage des jeunes de seize à vingt-quatre ans dans les quartiers en zones urbaines sensibles est passé de 28 % à 50 % ;

 

- chaque année, plus de 80 000 enfants entrent en 6 ème sans maîtriser les savoirs fondamentaux ;

 

- les grandes écoles sont trois fois moins accessibles aux élèves de milieux modestes qu'au cours des années cinquante ;

 

- les actes racistes enregistrés sont passés de 189 à 817 chaque année ;


 

 

- le nombre de logements indécents a doublé ;

 

- la liste d'attente pour l'accès au logement social a été multipliée par quatre.

 

Cette situation n'est pas acceptable pour une société démocratique et avancée et le plan de cohésion sociale est destiné à y remédier.

 

La République retrouvera l'égalité des chances ; elle ne transigera pas avec son ambition ; elle ne jouera pas avec son avenir. C'est l'ambition du plan de cohésion sociale, présenté le 30 juin dernier, et c'est celle du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui en traduit au plan législatif les principales mesures. C'est le sens de la démarche inédite qui les inspire, consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays, à rebours de l'approche cloisonnée et morcelée qui a longtemps prévalu. Certaines familles, certains quartiers cumulent des handicaps qui se nourrissent les uns les autres. Le but du plan de cohésion sociale et du projet de loi qui le traduit est d'agir simultanément sur tous les leviers et d'établir un cercle vertueux de la réussite et de la cohésion.

 

Le projet de loi qui vous est soumis s'articule ainsi autour de trois piliers fondamentaux : l'emploi et l'activité, le logement, l'égalité des chances.

 

1° Le titre I er de ce projet réunit les mesures de mobilisation pour l'emploi, autour de quatre axes majeurs : la rénovation de l'effort collectif en faveur des demandeurs d'emploi, une politique dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance de la formation en apprentissage, la mise en œuvre, au profit des titulaires de minima sociaux, d'un contrat d'avenir et diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique et de la création d'entreprises.

 

Il faut cesser de penser que le chômage est une « anomalie marginale », une « exception malheureuse ». Il faut cesser de croire que la puissance publique doit seulement en atténuer les conséquences douloureuses et attendre avec fatalisme un retour à la normale. Cette conception dépassée n'aide pas à appréhender la situation comme il se doit.

 

Avec plus de quatre millions de personnes indemnisées ou allocataires, ce chômage massif est une donnée permanente qu'il faut pouvoir maîtriser dans le cadre d'une perspective d'avenir. L'allocation chômage est une indemnité, il faut en faire un investissement, un instrument de retour à l'activité, une étape de reconstruction.

 

Pour réussir cette transition, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale met en place un outil nouveau d'accompagnement des chômeurs, les maisons de l'emploi, chargées, notamment, d'anticiper les besoins, de détecter systématiquement les gisements d'emplois et d'orienter en conséquence les demandeurs d'emplois et les formations qui leur sont proposées. Rebondir n'est pas une tâche laissée à l'individu, seul, c'est une ambition commune.

 

Les jeunes, avenir du pays, doivent être les premiers bénéficiaires de cet effort national. Aucun ne doit être laissé pour compte. Tous doivent pouvoir recevoir une qualification définie et reconnue, valorisable immédiatement sur le marché de l'emploi. C'est possible : les métiers de demain sont identifiés et il nous faut donner aux jeunes les moyens des les connaître et de les exercer.


 

 

Le plan de cohésion sociale accorde une priorité absolue au retour à l'activité, meilleur rempart contre l'implosion sociale et clé de la dignité individuelle. Le projetde loi qui vous est soumis organise ainsi un dispositif systématique de sortie d'une logique d'assistance et de relance de l'activité. Tous et chacun doivent pouvoir, sous des formes adaptées, retrouver le chemin de l'activité, aussi modeste soit elle.

 

Les principales mesures du titre I er poursuivent les objectifs suivants :

 

- la création de 300 maisons de l'emploi , lieu de l'anticipation des besoins, privés, publics, parapublics, de l'adaptation de la formation, de la relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise ;

 

- un accompagnement renforcé vers l'emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage organisée par le projet de loi ;

 

- la mise en place, en cinq ans, d'un million de contrats d'avenir destinés aux allocataires de minima sociaux conjuguant temps de travail et temps de formation, et l'amélioration du revenu minimum d'activité, ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité et aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun ;

 

- une simplification des contrats aidés afin de dynamiser les politiques en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ;

 

- la création de micro entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, la dynamisation du marché des services aux particuliers et la consolidation des structures d' insertion par l'activité économique .

 

2° Le titre II organise un rattrapage en matière de logement social

 

Alors même que le marché est florissant, le logement social connaît aujourd'hui une crise aiguë.

 

Les causes en sont multiples : une production de 50 000 logements locatifs sociaux par an, en moyenne, pendant la décennie écoulée, alors que le besoin était de 80 000 ; une inadaptation du parc de logements aux caractéristiques et aux besoins de ses destinataires ; l'absence de feuille de route pour le mouvement HLM ; des dysfonctionnements multiples du marché locatif privé, qui chassent les classes moyennes des centres villes.

 

S'ajoutent par ailleurs à cette crise d'importants dysfonctionnements du système de financement et de production de logements, à la fois complexe, peu fiable et à bout de souffle : des procédures plus paralysantes que dynamisantes, un foncier parfois inaccessible du fait de son coût, un parc privé insuffisamment mobilisé, par suite d'une manque de confiance des bailleurs devant le risque locatif.


 

 

Il faut aujourd'hui marquer une rupture par rapport aux politiques précédentes et répondre à cette crise par un programme d'urgence, déconnecté des procédures habituelles pour une période limitée.

 

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale traduit les objectifs du plan de cohésion sociale : une relance forte de la production de logements locatifs sociaux, un rattrapage en matière d'hébergement d'urgence, des mesures susceptibles de détendre le marché privé.

 

Sur cinq ans, ce projet de loi permettra :

 

- la réalisation d'un programme de 500 000 logements locatifs sociaux pour sortir de la crise ;

- la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé ;

 

- le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n'ont pas de toit, afin d'atteindre 100 000 places.

 

3° Le titre III contient différentes réformes destinées à rétablir l'égalité effective des chances en s'attaquant à la source aux inégalités.

 

Les inégalités initiales se cumulent et s'aggravent, elles figent et sclérosent notre société. Avec un ascenseur social bloqué, le pays n'est servi que par une fraction de ses talents et laisse les autres en marge de la société. La République doit se donner les moyens de relancer la mobilité et la libre circulation des talents.

 

L'égalité des chances doit cesser d'être un concept abstrait. Le projet de loi prévoit :

 

- pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750 équipes de réussite éducative en cinq ans, dotées chacune d'un million d'euros utilisables de manière souple, pour accompagner au total 225 000 enfants ;

 

- un effort en faveur de l'accueil et de l'encadrement des collégiens en difficulté ;

 

- une réforme de la dotation de solidarité urbaine, pour donner leur chance aux territoires en difficulté : 120 millions d'euros supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu'elles accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent, de ce fait, des budgets importants pour la jeunesse, l'éducation et les équipements publics.

 

           Ces mesures sont prolongées par un ensemble d'actions présentées lors du premier Comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 6 juillet 2004, qui s'articulent autour de trois axes prioritaires :

 

           - personnaliser autant que possible les interventions avec des programmes familiaux de lutte contre l'illettrisme, la professionnalisation des métiers de la médiation sociale et des interventions conjointes des professionnels du droit et de l'action sociale ;


 

 

- répondre aux besoins spécifiques des plus démunis avec la création de 500 lits halte-santé, 50 équipes mobiles de soins et l'accès à la CMUC de 300 000 enfants supplémentaires ;

 

- améliorer la cohérence de l'action publique avec un document de politique transversal regroupant les actions de lutte contre l'exclusion dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances et une réunion annuelle du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion.

 

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Le projet de loi qui vous est soumis programme l'effort collectif qui sera consenti en faveur des principaux axes du plan de cohésion sociale sur une période de cinq ans ; cette démarche qui vous est proposée par le Gouvernement est le gage du respect des engagements qui ont été pris.

 

Conscient de l'effort de rattrapage qui s'impose dans les différents champs qu'il traite par cette voie, le Gouvernement a demandé que ce projet soit examiné en urgence par le Parlement.

 

Dans le même temps, ce projet ouvre des perspectives à plus longue échéance. Sa réussite repose sur l'engagement de tous les partenaires concernés, dans le respect des compétences de chacun - communes, départements, régions, associations, services publics déconcentrés, entreprises, partenaires sociaux, entreprises sociales pour l'habitat, chambres consulaires, centres de formation. Tous seront associés à la mise au point opérationnelle des différentes mesures, de façon à garantir constamment leur souplesse, leur adaptation aux spécificités locales et leur conformité aux partenariats déjà existants. Le contrat et le co-pilotage seront privilégiés à chaque fois que la loi ne sera pas nécessaire.

 

Les moyens alloués au plan de cohésion sont programmés par le projet de loi. Ces moyens atteignent 12,8 milliards d'euros au total sur les cinq années de la programmation (2005 à 2009). Etant exprimés en euros constants en valeur 2004, ils feront l'objet d'une actualisation par les lois de finances à venir.


 

 

Ils se répartissent comme suit entre les différents programmes du plan :

 

(en millions d'euros constants)

 

 

TITRE I er  : Mobilisation pour l'emploi

 

Le titre I er rassemble les dispositions du projet de loi relatives à l'emploi. Celles-ci s'articulent autour de quatre priorités.

 

1° Une action plus efficace d'accompagnement des demandeurs d'emploi, de placement des offres d'emploi et de gestion prospective du marché du travail, à travers un nouvel instrument, la maison de l'emploi.

 

Il s'agit de dynamiser et de décloisonner l'action des différents acteurs du service public de l'emploi, d'offrir un service de proximité aux demandeurs d'emploi les plus vulnérables et d'améliorer la gestion prévisionnelle des emplois au niveau de chaque bassin d'emploi. En contrepartie, une implication plus forte sera demandée aux demandeurs d'emploi ;

 

2° Un accompagnement vers l'emploi ciblé sur les jeunes les plus marginalisés, ceux qui n'ont aucune qualification, qui s'appuiera sur des passerelles d'accès à la vie professionnelle plus efficaces. En particulier, l'Etat consentira une aide accrue pour ces jeunes lorsqu'ils sont embauchés dans le cadre d'un contrat jeune en entreprise ou dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.


 

 

Parallèlement, le projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement organise une réforme générale de la formation en apprentissage. Cette réforme s'appuie sur les conclusions du Livre blanc publié il y a quelques mois à ce propos ;

 

3° Une simplification et une rationalisation des contrats aidés dans le secteur non marchand et dans le secteur marchand et une politique ambitieuse d'activation des minima sociaux, à travers la création d'un contrat d'avenir destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), et l'amélioration du revenu minimum d'activité (RMA) dans le secteur marchand ;

 

4° Des mesures de soutien à l'activité destinées, notamment, à favoriser plus activement les créations d'entreprises par les chômeurs et les personnes en situation précaire et à organiser les outils du droit du travail favorisant le développement des services aux particuliers.

 

Le chapitre I er rassemble les mesures relatives à la rénovation du service public de l'emploi autour des maisons de l'emploi. Le chapitre II contient les mesures nouvelles en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. Au chapitre III sont réunies les mesures en faveur des demandeurs d'emploi de longue durée et des titulaires de minima sociaux. Le chapitre IV est consacré aux mesures de soutien à la création d'entreprises.

 

Chapitre I er  : service public de l'emploi

 

Article 1 er  

 

Cet article a pour objet de préciser, dans le code du travail, le périmètre et le contenu du service public de l'emploi en y associant les collectivités territoriales et leurs groupements, afin de dynamiser le fonctionnement du marché du travail et de mieux l'ancrer à l'échelon territorial.

 

Les nouveaux articles L. 310-1 et L. 310-2 définissent le contenu de l'activité de placement, en vue de faciliter son ouverture à de nouveaux opérateurs, et fixent les règles protectrices auxquelles est assujetti son exercice (gratuité pour les personnes à la recherche d'un emploi, non-discrimination).

 

L'article L. 311-1 redessine le périmètre du service public de l'emploi en distinguant trois cercles :

 

- l'Etat, à travers le ministère chargé de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Unédic et les Assédic ainsi que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui, chacune dans le respect de son statut et des règles qui lui sont propres, assurent tout ou partie des missions entrant dans le champ du service public de l'emploi, à savoir le placement, l'indemnisation, l'accompagnement, l'orientation et la formation des demandeurs d'emploi et la prévision des besoins de main d'œuvre ;


 

 

- les autres organismes publics et privés qui peuvent être amenés à participer, de façon plus ponctuelle, au service public de l'emploi ; il s'agit notamment des organismes de formation, des associations et entreprises d'insertion par l'activité économique mais aussi des entreprises d'intérim ;

 

- les collectivités territoriales et leurs groupements, enfin, qui, sans avoir de compétences obligatoires en la matière, peuvent concourir au service public de l'emploi, notamment en étant des partenaires des groupements « maison de l'emploi ».

 

Afin, de faciliter le pilotage de ce dispositif, l'article L. 311-1 impose par ailleurs la conclusion d'une convention pluriannuelle tripartite entre l'Etat, l'ANPE et l'Unédic. Cette convention fixe notamment les modalités de mise en commun des informations détenues par les différents réseaux. L'objectif est de parvenir, d'ici 2006, à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi, auquel auront accès tous les organismes qui concourent au suivi et au placement de celui-ci. 

 

La convention se décline au niveau territorial dans des conventions de développement de l'emploi négociées sous l'égide du préfet de région, afin d'adapter les actions du service public de l'emploi aux besoins et aux caractéristiques des différents bassins d'emploi.

 

L'article L. 311-10 prévoit la création, dans chaque région, de maisons de l'emploi ayant pour mission de mutualiser les moyens de chacun des acteurs du service public de l'emploi pour une meilleure efficacité du service rendu aux entreprises et aux demandeurs d'emploi et d'améliorer l'ancrage territorial du service public de l'emploi, notamment en facilitant la participation des collectivités territoriales.

 

L'article L. 311-10-1 prévoit que ces maisons de l'emploi pourront prendre la forme de groupements d'intérêt public, associant, outre l'Etat, l'Assédic et l'ANPE, au moins une collectivité territoriale, et selon les cas, les services sociaux, les organismes consulaires, les organismes de formation, les entreprises.

 

L'objectif est de favoriser la mise en place, d'ici 2006, de 300 maisons de l'emploi, soit par création de structures nouvelles, soit par labellisation et développement de structures existantes. Travaillant en étroite collaboration avec les structures existantes, elles insuffleront un dynamisme nouveau à l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi.

 

Quelle que soit leur forme, l'Etat pourra contribuer au démarrage et au développement des maisons de l'emploi, par le versement d'une aide.

 

Ces structures seront l'instrument privilégié pour associer les collectivités territoriales et leurs groupements aux différentes actions menées par le service public de l'emploi. Aussi l'article L. 311-10, qui n'a plus de raison d'être, est-il abrogé. Est en revanche maintenue la possibilité pour les communes de jouer le rôle de bureau de placement dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat et l'ANPE.


 

Articles 2, 3 et 4 

 

Ces articles mettent fin au monopole de placement dont bénéficiait l'ANPE et qui n'était d'ailleurs plus respecté dans les faits.

 

Le nouvel article L. 311-4 du code du travail libéralise ainsi la diffusion, à titre gratuit, d'offres et de demandes d'emploi, qui était jusqu'ici réservée à l'ANPE.

 

Les articles L. 312-1 à L. 312-3 organisent l'ouverture des activités deplacement aux opérateurs privés, tout en encadrant les conditions d'exercice de ces activités. Ils prévoient que la création d'agences privées de placement doit faire l'objet d'une déclaration préalable. L'activité de placement est exclusive de toute autre activité lucrative, à l'exception des activités de conseil en recrutement. Son exercice est soumis au respect du principe de gratuité pour les chômeurs et de libre accès et de non discrimination. Un décret en Conseil d'Etat est prévu pour réglementer les conditions d'utilisation et de diffusion des données nominatives que ces organismes seront amenés à détenir pour les besoins de leurs activités. La méconnaissance de ces règles donne lieu à des sanctions administratives ou, le cas échéant, pénales, en matière de discriminations.

 

Article 5

 

En contrepartie de la fin du monopole de placement dont elle bénéficiait jusqu'ici, l'ANPE se voit accorder la possibilité de prendre des participations ou de créer des filiales pour l'exercice de ses missions. Elle peut également facturer ses prestations aux entreprises qui font appel à elle, mais non aux demandeurs d'emploi.

 

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités, notamment financières, selon lesquelles l'Agence sera amenée à avoir recours à de tels instruments, afin de préserver la qualité du service rendu aux usagers et d'éviter toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés.

 

Article 6

 

L'article L. 354-1 nouveau du code du travail vise à permettre aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de financer des mesures en faveur de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Cette possibilité avait déjà été ouverte à titre transitoire par la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001 au profit de l'ANPE. Elle est ici pérennisée et élargie à tous les organismes concourant au service public de l'emploi.

 

Articles 7 et 8

 

L'accent mis sur l'amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emploi s'accompagne d'une redéfinition de l'obligation de recherche active d'emploi et de son contrôle.

 

L'article L. 351-16 du code du travail est ainsi complété et indique que la condition de recherche d'emploi, à laquelle est subordonnée la perception d'un revenu de remplacement recouvre non seulement l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi mais aussi la participation à toute action d'aide, d'insertion et de formation proposée par les services de l'Etat, de l'ANPE, des Assédic ou de l'AFPA.


 

 

L'article L. 351-17 dans sa rédaction actuelle précise que le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque le demandeur d'emploi refuse sans motif légitime un emploi qui correspond à sa formation et à sa spécialité antérieure, est correctement rétribué et ne lui impose pas une obligation de mobilité incompatible avec sa situation personnelle ou familiale. Il s'éteint également lorsque le demandeur d'emploi refuse de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services compétents.

 

Les mêmes règles s'appliquent, en vertu de l'article L. 311-5, pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui constitue en tout état de cause une condition indispensable au versement d'une allocation d'assurance chômage.

 

L'article 7 du projet de loi complète et précise ces deux articles sur trois points. Il prévoit ainsi que, pour le respect de la condition de recherche active d'emploi, le critère du niveau de l'emploi proposé au demandeur d'emploi ne doit pas s'apprécier uniquement au regard de la formation et de la spécialité qui était la sienne à la date à laquelle il a perdu son emploi mais au regard des formations et qualifications qu'il a pu obtenir par la suite, grâce à l'intervention du service public de l'emploi. Par ailleurs, pour apprécier les contraintes liées à la mobilité, il précise qu'il est tenu compte des aides qui peuvent être versées au demandeur d'emploi. Enfin, il dispose que les actions de formation à prendre en compte sont uniquement celles proposées par les services de l'Etat, de l'ANPE, des Assédic ou de l'AFPA.

 

Un décret précisera les modalités selon lesquelles sera apprécié le respect de ces différentes conditions.

 

L'article 8, qui modifie l'article L. 351-18 du code du travail, procède par ailleurs à la révision des modalités de contrôle et de sanction de ces obligations afin d'introduire la possibilité de proportionner la sanction à la gravité du manquement en cause (articles L. 351-17 et L. 351‑18). Désormais, l'allocation peut être soit supprimée (droit actuel), soit réduite (modification proposée par le projet de loi). La décision appartient au directeur départemental du travail et de l'emploi, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire.

 

Chapitre II : insertion professionnelle des jeunes

 

Section 1 : actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi

 

Un accompagnement renforcé et personnalisé est nécessaire pour conduire à l'activité les jeunes sans qualification qui sont en marge de toute vie professionnelle. Pour le mettre en œuvre, il faut mobiliser les différents acteurs de l'éducation et de l'insertion.

 

Cet accompagnement revêt une importance d'autant plus grande que le choc démographique va accentuer les tensions sur le marché de l'emploi tant entre les métiers qu'entre les bassins d'emploi. Si ces jeunes n'ont pas réussi à accéder à une activité ou à une formation, ils risquent de ne pas être en mesure de profiter d'une insertion aussi rapide que les autres et donc de manquer un accès à l'emploi dans une période favorable. En outre, en raison de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne élargie, la concurrence sur les postes les moins qualifiés risque de se renforcer.


 

 

La section 1 de ce chapitre organise cet accompagnement, fondé sur l'engagement réciproque du jeune et de son référent, et, si besoin, sur un parcours de formation adapté et orienté vers les métiers qui recrutent sur leur bassin d'emploi et dans leur région.

 

Article 9

 

L'article 9 procède tout d'abord à un aménagement du soutien des jeunes en entreprise mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail afin de permettre à l'ensemble des jeunes bénéficiant d'un accompagnement personnalisé de pouvoir y accéder et de moduler le montant de l'aide de l'État en fonction des bénéficiaires.

 

Cet article définit ensuite les bénéficiaires de l'accompagnement personnalisé et en décrit les modalités.

 

Le public visé est constitué des jeunes de seize à vingt-quatre ans révolus qui ne disposent d'aucune qualification et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

 

Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) sont les maîtres d'œuvre de cet accompagnement. Pour permettre une cohérence de l'intervention des différents services et, par là même, favoriser un pilotage de ce programme d'accompagnement au plan local, une fonction de coordonnateur est créée (500 postes prévus). Des postes supplémentaires de conseillers référents pour l'accompagnement des jeunes (2 000 postes en plus des 800 emplois actuellement financés dans le cadre du programme TRACE) seront également créés dans les missions locales et PAIO. Ces moyens humains nouveaux, financés par l'État renforceront donc la puissance d'intervention de ce réseau.

 

Un contrat annuel ou pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'État, la région et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés permettra de :

 

- fixer dans la région des objectifs d'insertion sur les publics concernés par le programme d'accompagnement ;

 

- arrêter les moyens mobilisés par chaque partie au contrat ;

 

- déterminer les métiers prioritaires dans l'orientation des parcours de formation proposés ;

 

- apprécier les résultats de la période précédente.

 

Article 10

 

Cet article modifie tout d'abord l'article L. 4253-7 du code général des collectivités territoriales afin de pouvoir adapter, pour le public particulier des jeunes sans qualification visés à l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) dans le cadre duquel l'accompagnement personnalisé pourra être organisé.


 

 

Pour ces jeunes, il importe en effet que l'accompagnement personnalisé puisse se prolonger au-delà de la durée prévue à l'origine pour le CIVIS. A cette fin et pour ce public exclusivement, le cadre réglementaire fixera la durée du CIVIS à un an, mais le contrat sera renouvelé par reconduction expresse, jusqu'à l'issue de la période d'essai suivant la signature d'un contrat de travail par son bénéficiaire, et, au plus tard, à la date du vingt-cinquième anniversaire de ce dernier.

 

En outre, l'article 10 procède à une modification rédactionnelle de cohérence avec les dispositions réglementaires relatives à l'allocation susceptible d'être versée aux bénéficiaires du CIVIS et modifie la rédaction de l'article L. 4253-8 compte tenu de l'instauration par ailleurs du contrat d'accompagnement dans l'emploi (cf. infra article 25).

 

Article 11

 

Le programme « nouveaux services-nouveaux emplois » institué en 1998 ne répond pas aux difficultés des jeunes les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi, tout étant très coûteux pour les finances publiques. L'ensemble de l'action publique en direction de ces jeunes est désormais organisée par le présent chapitre II du projet de loi, et son intensité accrue, autour de l'objectif d'insertion professionnelle dans un emploi durable, via la relance de l'apprentissage, la poursuite de la montée en puissance des contrats jeunes en entreprise, des contrats initiative emploi et la mise en œuvre d'un accompagnement personnalisé et renforcé pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi.

 

Dans ce contexte, la disposition proposée vise à permettre l'extinction de l'aide de l'Etat avant la fin de la période de soixante mois lorsqu'un jeune met fin avant son terme au contrat qu'il avait conclu dans le cadre du dispositif des « emplois jeunes ».

 

Section 2 : amélioration du statut et de la rémunération de l'apprenti

 

De l'avis unanime, l'apprentissage apporte une réponse très adaptée, d'une part, au besoin de qualification puis d'insertion professionnelle des jeunes, d'autre part, à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés et rapidement employables. La formation en apprentissage permet d'accéder plus rapidement à un emploi que tout autre mode de formation : 55,6 % des jeunes après un CAP ou un BEP et 77,6 % après un BTS ont un emploi non aidé sept mois après la fin de leur contrat d'apprentissage. L'apprentissage répond aussi directement aux besoins de nombreuses professions appelées à remplacer un nombre important de salariés qualifiés ou de chefs d'entreprises.

 

Depuis 2001 pourtant, le nombre d'apprentis stagne après une longue période de croissance ininterrompue. Il importe donc de créer les conditions permettant de relancer ce dispositif afin de répondre au besoin de notre économie en main d'œuvre qualifiée.

 

Pour ces raisons, le Gouvernement entend valoriser, développer et moderniser l'apprentissage, véritable passeport pour l'emploi des jeunes, en préservant toutefois l'indispensable complémentarité entre cette filière de formation professionnelle et les formations technologiques et professionnelles sous statut scolaire.


 

 

L'apprentissage est marqué par un phénomène important de ruptures des contrats d'apprentissage (de l'ordre de 25 % tous secteurs confondus avec des pointes de 50 % dans certains d'entre eux). Ces ruptures de contrat interviennent généralement dans les six à huit premiers mois et trouvent très souvent leur origine dès le début du contrat. Elles sont le plus souvent liées à une mauvaise orientation de l'apprenti, à des parcours de formation insuffisamment adaptés, à l'absence d'échanges entre les acteurs de la formation et aux difficultés rencontrées au plan matériel par les apprentis.

 

Aussi, convient-il de prendre des dispositions permettant d'améliorer les conditions du déroulement de la formation, afin d'enrayer ce phénomène et de rendre l'apprentissage plus attractif. Tel est l'objet de cette deuxième section.

 

Ces dispositions législatives seront complétées par des mesures d'ordre réglementaire permettant, notamment, de rendre systématique l'évaluation des compétences du futur apprenti lorsqu'il commence son contrat d'apprentissage en cours d'année scolaire, de réduire ou d'allonger, sur cette base, la durée du contrat, en bref, de personnaliser le parcours de formation des apprentis. Un entretien formalisé sera également prévu pour permettre un premier bilan dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage. Il permettra de déceler les éventuelles difficultés rencontrées par l'apprenti au début de sa formation, dans l'entreprise ou dans le centre de formation d'apprentis. En outre, la grille de rémunération des apprentis sera modifiée de manière à éviter les baisses de rémunération qui interviennent aujourd'hui lorsque l'apprenti conclut nouveau contrat après la rupture d'un précédent contrat ou lorsqu'il poursuit sa formation initiale à un niveau supérieur par le biais d'un nouveau contrat d'apprentissage.

 

Par ailleurs, des actions permettant d'améliorer le déroulement de la formation, telles que la mise en place d'une charte de qualité ou l'instauration de formations destinées aux nouveaux maîtres d'apprentissage, pourront être arrêtées de manière concertée.

 

Article 12

 

Cet article ouvre la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an lorsqu'il vise une formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu par la voie de l'apprentissage ou l'obtention, s'inscrivant dans le cadre d'une réorientation de la formation initiale, d'un diplôme de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu.

 

Cette disposition permettra d'adapter la durée du contrat, dans le premier cas, à celle des formations complémentaires de courte durée, dans le second cas, aux acquis d'un jeune souhaitant réorienter sa formation initiale par la voie de l'apprentissage.

 

Article 13

 

Le code du travail fixe à vingt-cinq ans la limite d'âge pour la signature d'un contrat d'apprentissage. Il est toutefois possible de déroger à cette limite d'âge dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 117-3.


 

 

L'article 13 vise à ouvrir une nouvelle possibilité de dérogation dans le cas très précis où le bénéficiaire du contrat d'apprentissage est porteur d'un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

 

Section 3 : modernisation et développement de l'apprentissage

 

Le nombre des apprentis a fortement augmenté entre le milieu des années 1980 et le début des années 2000, passant de 220 000 en 1986 à plus de 360 000 en 2001. Au delà du léger recul des effectifs de l'apprentissage en 2002 et en 2003, consécutif au retournement de la conjoncture économique, le potentiel de développement de cette filière professionnelle est encore très important.

 

           En premier lieu, on observe en effet que l'apprentissage demeure l'affaire des petites et très petites entreprises. 85 % des entreprises qui accueillent des apprentis emploient moins de 50 salariés et deux sur trois comptent moins de dix salariés. L'objectif est donc de porter à 2 % de l'effectif le nombre d'apprentis dans les entreprises de plus de 100 personnes, par des mesures incitatives ; si ces mesures ne devaient pas permettre d'atteindre l'objectif dans un délai de trois ans, ce seuil minimal de 2 % pourrait être instauré par voie législative.

 

Ensuite, l'apprentissage reste confiné à des formations de niveau IV et V (BEP, CAP). Seulement 15 % des contrats d'apprentissage visent à l'obtention d'un diplôme de niveau III ou supérieur.

 

Un certain nombre de secteurs d'activité rencontrent par ailleurs de sérieuses difficultés de recrutement. L'évolution démographique prévue au cours des prochaines années ne fera qu'aggraver cette situation. Or, l'apprentissage constitue un excellent moyen de drainer vers ces secteurs une main d'œuvre qualifiée et très rapidement employable. Enfin, près de 500 000 chefs d'entreprises cesseront leur activité dans les quinze ans à venir, en particulier dans les très petites entreprises. La perspective de leur remplacement représente pour l'apprentissage un gage d'attractivité, favorable à son développement.

 

L'ensemble de ces facteurs laissent donc entrevoir une augmentation des effectifs des jeunes formés par la voie de l'apprentissage, dont le nombre pourrait aisément atteindre 500 000 en quelques années, pour peu que les conditions nécessaires à ce développement et à la mobilisation de tous les acteurs de l'apprentissage soient réunies.

 

Les dispositions de la section 3 concourent à cet objectif en dégageant des ressources supplémentaires au bénéfice de l'apprentissage, en favorisant le développement de politiques régionales de l'apprentissage prenant en compte la réalité des besoins de notre économie et en incitant les entreprises à s'investir dans cette filière de formation professionnelle.


 

 

Article 14

 

Le mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage est d'une grande complexité pour les entreprises et elle ne facilite pas son contrôle par l'administration. Le rapport remis en octobre 2003 par les inspections générales des finances, des affaires sociales, de l'éducation nationale, et de l'administration sur la taxe d'apprentissage préconisait ainsi de réduire le nombre des chefs d'exonération de la taxe d'apprentissage au titre du « hors quota ».

 

La plupart de ces motifs d'exonération ont été institués par des textes réglementaires à l'exception de ceux relatifs aux salaires de membres des conseils, des comités, des commissions et des jurys d'examen, ainsi qu'aux dépenses de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage. L'article 14 supprime ces deux motifs d'exonération au titre de la taxe d'apprentissage mais laisse subsister la possibilité d'imputer les dépenses correspondantes sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

 

La suppression d'autres chefs d'exonérations sera progressivement effectuée par la voie réglementaire de manière à ne laisser subsister que les versements exonératoires aux établissements, les dépenses pédagogiques, celles liées aux activités complémentaires et, partiellement, les dépenses correspondant aux frais de stage.

 

Ces mesures, associées à une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage entre le quota et le barème, permettront d'accroître les ressources consacrées à l'apprentissage d'environ 190 millions d'euros (évaluation sur la base des données de l'exercice 2002 mentionnées dans le rapport des inspections précité).

 

Article 15

 

L'article 15 met l'article 226 B du code général des impôts en cohérence avec le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs introduit par l'article 18.

 

Il institue ensuite un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Ce crédit d'impôt est fixé à 1 600 par apprenti employé et à 2 200 lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification qui faisait l'objet au moment de la signature de son contrat de l'accompagnement renforcé prévu par le nouvel article L.322-4-17-1 du code du travail.

 

Article 16

 

Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, l'article 16 ouvre une possibilité de contractualisation entre l'État, les régions, les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, sur les thèmes suivants :

 

- l'adaptation de l'offre de formation : niveau et nature des formations, équipements nécessaires etc. La création de facultés des métiers, à l'image de celle de Ker Lann en Bretagne, pourra notamment être envisagée ;


 

 

- l'amélioration de la qualité des formations dispensées : l'État et les différents acteurs pourront s'engager au respect d'un cahier des charges garantissant, au-delà de leurs obligations légales, la qualité des formations (signature d'une charte qualité, échanges réguliers entre les formateurs des CFA et les maîtres d'apprentissage, adaptation de la pédagogie aux rythmes et contraintes de l'activité des entreprises etc.) sur laquelle pourra s'appuyer la politique de la région en matière de conventionnement avec les CFA ou d'attribution des primes versées aux employeurs ;

 

- l'amélioration des conditions de vie des apprentis : il s'agit de compléter les initiatives déjà prises par certains conseils régionaux afin de résoudre des difficultés matérielles que connaissent de nombreux apprentis en matière de logement, de transport ou d'acquisition du premier équipement nécessaire au déroulement de la formation ;

 

- le développement d'initiatives innovantes et le soutien à l'expérimentation ;

 

- le déroulement de séquences d'apprentissage dans des États membres de l'Union européenne.

 

Au regard des moyens consentis par les autres parties, un financement complémentaire sera apporté dans le cadre de ces contrats d'objectifs et de moyens par l'intermédiaire d'un fonds national de développement et de modernisation qui se substituera à l'actuel fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage.

 

A cette fin, il est prévu d'insérer les modifications législatives relatives à ce fonds dans la prochaine loi de finances.

 

La première d'entre elles proposera une nouvelle rédaction de l'article L. 118-2-3 du code du travail, instituant un fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Les ressources de ce fonds seront constituées :

 

- des ressources actuelles du FNPTA et des recettes supplémentaires provenant de la suppression des motifs d'exonération ; à ce titre, une fraction de la taxe alimentera le fonds ; elle sera fixée par voie réglementaire, comme cela est aujourd'hui le cas pour le FNPTA, et ajustée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l'évolution de ces recettes liée à la suppression progressive des chefs d'exonération ;

 

- des recettes correspondant aux sommes aujourd'hui perçues à titre résiduel par le Trésor public.

 

Le fonds de développement et de modernisation sera divisé en deux sections.


 

 

La première correspondra à la vocation de l'actuel fonds national de péréquation. Le mécanisme de répartition entre les régions, qui relève du domaine réglementaire, sera modifié afin de répondre à l'observation formulée par les inspections quant à son faible effet redistributif et de mieux satisfaire les besoins des régions au regard des efforts réels qu'elles déploient en faveur de l'apprentissage.

 

La seconde section sera exclusivement destinée, par l'intermédiaire des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle, au financement des actions et mesures mises en œuvre en application des contrats d'objectifs et de moyens.

 

La gestion financière de ce fonds continuera d'être assurée par le Trésor public. Toutefois, les frais de gestion prélevés par ce dernier, qui s'élèvent à 4 % des sommes transitant par le FNPTA, seront réduits à 2 %.

 

Un deuxième aménagement envisagé dans le cadre de la loi de finances modifiera l'actuelle rédaction de l'article L. 118-2-2 du code du travail qui précise les conditions dans lesquelles sont utilisées les sommes provenant du FNPTA de manière à tirer les conséquences du remplacement du FNPTA par un fonds ayant, au-delà de la péréquation entre les régions, vocation à participer au financement des actions engagées en application des contrats d'objectifs et de moyens.

 

Enfin, la loi de finances introduira dans le code du travail un nouvel article prévoyant que les versements résiduels de taxe d'apprentissage effectués au Trésor public seront reversés au fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage.

 

Article 17

 

Il n'existe pour le moment aucun document comptable permettant de retracer les fonds versés aux régions par l'intermédiaire du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage et attribués ensuite aux centres de formation.

 

Aussi, et compte tenu de la perspective de la création du fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage, l'article 17 prévoit la présentation par les conseils régionaux d'un état annexe au budget relatif au financement de l'apprentissage.

 

Section 4 : transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage

 

La réorganisation de la taxe d'apprentissage n'a permis, pour l'heure, d'atteindre que partiellement les objectifs de transparence, de rationalisation et d'allocation pertinente du produit de cette taxe. Le système apparaît, par ailleurs, comme particulièrement complexe dans sa gestion tant pour les entreprises que pour l'administration.

 

Les dispositions de la section 4 traduisent la volonté du Gouvernement de marquer une nouvelle étape vers une meilleure traçabilité des flux financiers et une simplification de cette taxe. Elles visent à favoriser in fine l'affectation optimale des ressources indispensables à l'amélioration du financement de l'apprentissage.


 

 

Article 18

 

La multiplicité des circuits de perception et de collecte de la taxe d'apprentissage contribue à l'absence de lisibilité des flux financiers de la taxe qu'acquittent les entreprises. En particulier, les acteurs, au niveau national et régional, ne sont pas en mesure de connaître les ressources mises à la disposition des centres et établissements de formation, en raison, notamment, des mécanismes d'affectation directe par les entreprises aux bénéficiaires.

 

L'article 18 rend systématique l'intermédiation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage pour les versements obligatoires aux centres de formation des apprentis (CFA) et sections d'apprentissage des entreprises qui emploient un apprenti ainsi que pour les subventions aux écoles d'entreprises et aux centres de formation du secteur des établissements de crédit et des assurances.

 

Cette disposition ne remet cependant pas en cause le principe de libre affectation de la taxe, puisque l'entreprise conserve la possibilité d'indiquer à l'organisme collecteur le ou les organismes bénéficiaires auxquels elle souhaite que soit versée le produit de sa taxe.

 

Article 19

 

L'article 19 clarifie les dispositions de l'article L. 118-2-4 du code du travail, notamment à l'égard des départements d'outre-mer.

 

Le paragraphe IV prévoit par ailleurs l'application de règles comptables aux organismes collecteurs à préciser par voie réglementaire.

 

Article 20

 

L'article 20 aménageet précise les procédures de contrôle qui doivent être renforcées au regard du rôle déterminant désormais assigné aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

 

En outre, cet article répond aux objectifs de transparence des procédures de collecte et de répartition et d'allocation optimale des ressources en taxe, en excluant les pratiques de courtage de la part des organismes précités.

 

Article 21

 

L'inspection chargée de la formation professionnelle contrôle les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sans pour autant disposer d'un droit de suite auprès des centres et établissements bénéficiaires de la répartition. Cette situation limite sa capacité à vérifier le bon usage des fonds.


 

 

Par ailleurs, le nouvel article L. 983-4 du code du travail, issu de l'article 15 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, permet aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la « professionnalisation » de prendre en charge des dépenses de fonctionnement des CFA, mais il ne prévoit aucun contrôle. Il faut y remédier, afin d'éviter notamment des sur-financements ou des multi-financements d'une même dépense des CFA.

 

Pour ces raisons, l'article 21 ouvre (nouvel article L. 119-1-2 du code du travail) aux agents chargés du contrôle de la formation professionnelle la possibilité de vérifier, auprès des centres et établissements bénéficiaires, l'usage des fonds en provenance des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation qui prennent en charge des dépenses de fonctionnement des CFA. Pour autant, cet article ne fait pas disparaître les attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et prévoit que ce « droit de suite » s'exerce en liaison avec les agents des inspections compétentes à l'égard de ces établissements, notamment, dans le cadre d'un contrôle éventuellement mené conjointement.

 

Par ailleurs, le principe de libre affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises a conduit au développement de pratiques de courtage dont le coût affecte le montant de la taxe consacré à l'appareil de formation.

 

L'article 21 renforce à cet égard les garanties d'un usage conforme de la taxe d'apprentissage en excluant ces pratiques de courtage des établissements bénéficiaires de fonds en provenance des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation (nouvel article L. 119‑1-3 du code du travail). Il vise à mettre un terme à des mécanismes de déperdition de ressources en taxe qui s'opèrent au détriment de l'appareil de formation.

 

Article 22

 

L'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles prévoit, pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage, une exonération totale ou partielle de cette taxe au titre des dépenses exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles. Cette exonération repose notamment sur le respect des barèmes de répartition fixés par arrêté interministériel.

 

Ce mécanisme est d'une telle complexité qu'il favorise, entre les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage, les pratiques d'échanges entre les catégories du barème. Ces pratiques amoindrissent la lisibilité des flux financiers réels de la taxe d'apprentissage.

 

L'article 22 substitue aux trois catégories du barème (A, B, et C) un mécanisme de répartition uniquement assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements. Il permet de simplifier la gestion administrative de la taxe d'apprentissage par les entreprises, d'en diminuer le coût et d'améliorer la transparence des flux financiers.


 

 

Section 5 : dispositions diverses

 

Article 23

 

L'article 23 procède à deux modifications de coordination dans le code du travail.

 

La première actualise l'article L. 117-10 en supprimant le dernier alinéa de celui-ci, qui n'a plus lieu d'être du fait de la disparition du contrat d'orientation résultant de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social.

 

Le second alinéa est un simple aménagement rédactionnel de renvoi à un article du code du travail.

 

Son premier alinéa précise qu'en complément des subventions de fonctionnement et d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent, pour leurs dépenses de fonctionnement, recevoir une aide des organismes paritaires collecteurs agréés. Cette possibilité a été ouverte par les dispositions de l'article 15 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social.

 

Le second alinéa est un simple aménagement rédactionnel de renvoi à un article du code du travail.

 

Chapitre III : mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

 

Articles 24 et 25

 

Afin de faciliter l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail prévoient la possibilité pour l'État de conclure avec les employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, établissements publics, organismes privés à but non lucratif, délégataires de service public) des conventions de contrats emploi solidarité (CES) et des conventions de contrats emploi consolidé (CEC).

 

Ces mesures, qui ouvrent droit, pour l'employeur, à une aide de l'Etat et à une exonération de charges sociales sont quasi identiques : les types de public ayant vocation à y accéder sont les mêmes, les employeurs concernés, les fonctions proposées et les circuits de financement aussi. Leurs différences portent uniquement sur la durée moyenne du contrat, les taux de prise en charge par l'État, le temps de travail et la rémunération.

 

Dans un souci de simplification, l'article 24 procède ainsi à l'abrogation des articles relatifs au contrat emploi solidarité et, à l'article 25, l'article L. 322-4-7 nouveau regroupe les deux dispositifs et met en place un unique « contrat d'accompagnement dans l'emploi ». Il est proposé de laisser aux acteurs locaux du service public de l'emploi (services déconcentrés du ministère de l'emploi, ANPE), le soin d'effectuer un ciblage plus précis du public auquel le dispositif commun s'adresse, en fonction de la situation du marché du travail local.


 

 

C'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de définir le montant de l'aide de l'État pour l'embauche des bénéficiaires, ainsi que les conditions de conventionnement, la durée maximale et minimale du contrat de travail, la nature des actions d'accompagnement et de formation et les obligations de l'employeur, en fonction de la situation des demandeurs d'emploi.

 

Article 26

 

Dans un souci de simplification et de rationalisation des dispositifs de contrats aidés, les différents dispositifs destinés à favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi dans le secteur marchand, sont eux aussi regroupés sous le label unique du contrat initiative emploi et font l'objet d'un article unique du code du travail, l'article L. 322-4-8.

 

L'objectif est de permettre aux acteurs du service public de l'emploi de disposer, sous l'autorité du préfet, d'une enveloppe globale à partir de laquelle ils pourront mieux adapter l'offre de contrats d'insertion aux caractéristiques locales de l'emploi et du chômage, afin de répondre aux objectifs de résultat fixés par le Gouvernement en termes de baisse du chômage des jeunes et du chômage de longue durée.

 

L'adaptabilité des contrats d'insertion favorisera une plus grande synergie avec les politiques mises en œuvre par les collectivités territoriales. Afin de favoriser l'insertion dans un emploi durable, il est mis fin aux dispositifs de stage qui ne s'appuient pas sur un contrat de travail.

 

Articles 27 et 28

 

Ces articles regroupent des aménagements de coordination du code du travail et du code de l'action sociale et des familles

 

Article 29

 

Cet article vise à mettre en place, au profit des demandeurs d'emploi qui bénéficient d'une allocation d'assistance (revenu minimum d'insertion, allocation spécifique de solidarité), un nouveau dispositif de retour vers l'emploi sous l'égide des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, et, pour les bénéficiaires de l'allocation de RMI, sous l'égide du département.

 

Ce dispositif est organisé dans le cadre d'une convention passée entre la collectivité territoriale et un employeur du secteur non marchand. Cette convention, qui est aussi signée par le représentant de l'Etat et à laquelle adhère le bénéficiaire du minimum social, définit un projet professionnel et prévoit les étapes du parcours qui permettront la réalisation de ce projet, en particulier les actions de formation et d'accompagnement mises en place, pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. La commune désigne un référent chargé de suivre le bénéficiaire tout au long de son parcours.


 

 

Dans le cadre de cette convention, conclue en principe pour une durée de six mois renouvelable dans la limite de deux ou trois ans, le bénéficiaire de la mesure se voit proposer par l'employeur un contrat de travail d'une durée hebdomadaire modulable de vingt-six heures.

 

Ce contrat, conclu lui aussi pour une période de six mois, peut être reconduit durant toute la durée de la convention. Il permet de placer son bénéficiaire en situation d'emploi et lui assure une qualification, soit par les actions de formation qui lui sont associées, soit par validation des acquis de l'expérience.

 

La rémunération est calculée sur la base du salaire minimum de croissance (SMIC). L'employeur bénéficie toutefois d'une aide, qui prend la forme, d'une part, d'une contribution versée par le débiteur du minimum social, pour un montant correspond au montant du RMI pour une personne seule, et, d'autre part, d'une aide dégressive de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

 

Les droits sociaux attachés à ce contrat sont identiques aux droits sociaux dont bénéficient les personnes embauchées sous contrat d'accompagnement vers l'emploi (nouvel article L. 322-4-7 du code du travail). Comme ce contrat, il est exonéré de charges sociales, l'un et l'autre dispositifs succédant au contrat emploi consolidé (CEC).

 

Ce dispositif est réservé aux titulaires d'un minimum social qui remplissent une condition d'ancienneté. Cette condition sera fixée à six mois par voie réglementaire.

 

Si le bénéficiaire est amené à sortir du dispositif sans retrouver d'emploi, ses droits à allocation peuvent être rétablis, la période d'activité étant neutralisée pour l'appréciation de la condition de ressources.

 

Articles 30, 31 et 32

 

Ces articles comportent des modifications de coordination, respectivement, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales et du code du travail.

 

Article 33

 

Corollaire de la création du contrat d'avenir, le contrat insertion - revenu minimum d'activité mis en place par la loi du 18 décembre 2003 est recentré sur le secteur marchand.

 

Dans le même temps, et toujours par souci de cohérence avec la création du contrat d'avenir, son bénéfice est étendu aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité.

 

Les droits sociaux des bénéficiaires de ce contrat, jusque là calculés sur une partie seulement du revenu d'activité, sont désormais calculés sur la totalité de ce revenu.


 

 

Par ailleurs, la condition d'ancienneté dans le dispositif, qui est fixée à douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois par l'article D. 322-22-1 du code du travail, sera revue pour être ramenée à six mois, comme ce sera le cas pour le nouveau contrat d'avenir.

 

Enfin, est introduite la possibilité de moduler la durée hebdomadaire de travail, dans la limite de trente-cinq heures.

 

Chapitre IV : développement de nouvelles formes d'emploi, soutien a l'activite economique, adapatation des emplois dans les secteurs et les entreprises en difficulte

 

Article 34

 

           Un chômeur sur deux bénéficie de l'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) . Cet article, qui modifie l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de prolonger, dans certains cas, le versement des aides afférentes au dispositif ACCRE, pour les créateurs ou repreneurs qui optent pour le régime de la micro‑entreprise et dont les revenus restent inférieurs au SMIC. Cette mesure pourrait déclencher la création de 40 000 projets d'entreprises supplémentaires.

 

Article 35

 

Près de la moitié des créations d'entreprises sont le fait de chômeurs (35%), d'allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (4%) ou du RMI (7%). Cet article institue une réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs ou de titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise. A cette fin, le code général des impôts est complété par un article 200  septies qui encadre précisément l'octroi de cet avantage fiscal :

 

- le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle le rendant apte à apporter une aide pour l'ensemble des démarches et diligences qui doivent être réalisées pour la création d'entreprise ;

 

- au moment de la conclusion de la convention, le créateur d'entreprise doit être inscrit à l'ANPE ou est titulaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ;

 

- le tuteur et le créateur d'entreprise concluent avec la maison de l'emploi une convention annuelle qui précise les conditions dans lesquelles il est attesté de sa bonne réalisation

 

- chaque tuteur ne peut conclure simultanément plus de deux conventions de tutorat et ne peut en conclure avec ses descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS).

 

- Un décret en Conseil d'Etat précisera les éléments principaux du cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite (type d'aide matérielle et humaine apportée par le tuteur et le nombre d'heures minimum qu'il consacre au tutorat), les obligations du tuteur et du bénéficiaire, la durée et les conditions de renouvellement de l'engagement, les justificatifs à fournir par les contribuables.


 

 

Article 36

 

Cet article donne compétence aux maisons de l'emploi, dans les bassins d'emploi confrontés à des difficultés économiques, en matière de reclassement des salariés. Celles-ci pourront participer à la mise en œuvre des différentes actions de formation et de reclassement financées par le Fonds national de l'emploi, prévues aux articles L. 322-3-1 et L. 322-4 du code du travail. Elles pourront également être associées, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, à la mise en œuvre des actions d'évaluation de compétences et d'accompagnement au reclassement destinées aux salariés concernés. Une convention passée avec l'entreprise déterminera les modalités, notamment financières, de l'intervention de la maison de l'emploi. Ces dispositions sont en particulier destinées à faciliter la mise en place de cellules de reclassement interentreprises, utiles lorsque les entreprises en difficulté sont des PME.

 

Article 37

 

L'article L.122-2 du code du travail autorise, dans des conditions fixées par décret, le recrutement sous contrat à durée déterminée de personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle particulières ou envers lesquelles l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle. Ces recrutements permettent le plus souvent de déboucher sur un retour à l'emploi durable. L'article 35 ter vise donc à étendre ce régime au travail temporaire, selon des modalités qui seront précisées par accord de branche étendu ou par décret.

 

Chapitre V : dispositions de programmation

 

Article 38

 

Cet article regroupe les dispositions de programmation retraçant l'effort qui sera consenti sur cinq ans à la mise en œuvre des principales mesures du titre Ier du projet de loi.

 

Le I retrace l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi.

 

Le II programme le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et2009 (1 million) et l'aide consentie par l'Etat à ce titre.

 

Le III programme l'apport de l'Etat à un fonds, ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.

 

Le IV, enfin, retrace l'effort qui sera consenti par l'Etat en faveur du secteur de l'insertion par l'activité économique. Il prévoit :

 

- une augmentation du nombre d'aides au poste de travail dans les entreprises d'insertion, qui passeront de 11 000 en 2004 à 15 000 à partir de 2007 ;

 

- la création d'une aide structurelle destinée à financer l'accompagnement socioprofessionnel dans les chantiers d'insertion ;


 

 

- la généralisation de l'aide destinée à financer l'accompagnement socioprofessionnel dans les associations intermédiaires (aujourd'hui seules 56 % d'entre elles bénéficient de cette aide) ;

 

- l'augmentation de la dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion.

 

TITRE II : Dispositions en faveur du logement

 

Chapitre I er  : Plan pour l'accueil et l'hébergement d'urgence

 

Article 39

 

En 2003, 85 000 personnes ont déposé une demande d'asile sur notre territoire (54 000 demandes d'asile conventionnel, 31 000 demandes d'asile territorial). Plus de 90 000 personnes seraient sans abri. Cet article de programmation retrace, pour les années 2005 à 2009, l'augmentation du nombre de places d'hébergement des personnes sans abri et des demandeurs d'asile par création ou par transformation de places existantes, et l'effort financier consenti par l'Etat à ce titre.

 

           Pour arriver au total à une offre d'hébergement de 100 000 places, il est prévu de créer :

 

           - 4 000 places de maisons relais ;

 

           - 4000 places de centres d'accueil des demandeurs d'asile ;

 

           - 1800 places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

 

Article 40

 

30 % des personnes accueillies dans le dispositif d'hébergement d'insertion présentent l'ensemble des conditions requises pour accéder à un logement social. Cet article modifie le code de la construction et de l'habitation pour inscrire au rang des personnes prioritaires pour bénéficier d'un logement locatif social, les personnes accueillies dans des structures d'hébergement ou de logement temporaire, notamment en résidence sociale et en CHRS.

 

Chapitre II : dispositions relatives au parc locatif social

 

Article 41

 

La programmation retracée à l'article 41 est destinée tout à la fois à répondre aux retards de construction de logements locatifs sociaux cumulés depuis plusieurs années, retards qui sont responsables de la crise actuelle du logement, particulièrement aiguë pour les ménages modestes et à permettre de faire face aux nouveaux besoins. Cet article prévoit en conséquence sur cinq ans, la construction de 500 000 logements locatifs sociaux, avec la mise en place des financements correspondants par les lois de finances entre 2005 et 2009.


 

 

Des conventions conclues par l'Etat avec l'Union d'économie sociale du logement et avec l'union HLM détermineront les modalités de contribution du « 1 % logement » et des organismes HLM à cet ambitieux programme

 

Article 42

 

L'article 42 prévoit que les conventions de délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, devront tenir compte des programmes définis aux articles 41 et 49 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

 

Article 43

 

En application des dispositions des articles 1384 A (pour les logements neufs) et 1384 C (pour les logements acquis) du code général des impôts, les bailleurs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition. Alors que seulement 39 % du parc social était taxé en 1990, 74 % des logements l'étaient en 2001. En 1990 la cotisation de TFPB représentait 4,3 % des loyers ; elle en représentait 9,6 % en 2001, soit 1,134 milliard d'euros.

 

Afin d'améliorer l'équilibre financier des opérations de logement social, l'article 43 propose de porter de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB pour les logements financés au titre du programme prévu à l'article 41.

 

Par ailleurs, les exonérations prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts ainsi que l'allongement de la durée de l'exonération de TFPB sont étendus aux départements d'outre-mer.

 

Article 44

 

Cet article clarifie le régime des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les aides finançant la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que la réhabilitation de tels logements resteront décidées par décret en Conseil d'Etat. Les aides de l'Agence à la démolition de logements sociaux ou privés ou au changement d'usage de logements, seront décidées par délibération de son conseil d'administration. En outre, pour ce qui est des aides relevant du champ du décret en Conseil d'Etat, la rédaction nouvelle de l'article 14 de la loi du 1 er août 2003 permet à l'Agence non seulement d'accorder des majorations par rapport au code de la construction et de l'habitation, mais aussi de modifier l'assiette de calcul de la subvention, ainsi que les conditions de versement des aides (notamment les acomptes).


 

 

Article 45

 

La faiblesse des politiques foncières constitue l'un des obstacles principaux à la production de logements sociaux. Des établissements publics fonciers créés par l'Etat existent dans certaines régions : la Lorraine, le Nord-Pas-de-Calais, la Haute-Normandie, la Basse-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que dans l'ouest de la région Rhône-Alpes. Ces établissements, qui travaillent en liaison constante et étroite avec les collectivités locales, ont fait preuve de leur efficacité.

 

L'article 45 clarifie le statut des établissements publics d'aménagement institués par les articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme en distinguant les établissements publics fonciers, qui auront une compétence limitée à la réalisation d'opérations foncières et qui pourront être créés après avis des départements et des régions concernés là où les besoins de logement le nécessitent.

 

La ressource principale de ces établissements publics fonciers sera une taxe spéciale d'équipement, instituée par délibération du conseil d'administration.

 

Article 46

 

L'article 46 introduit dans le code général des impôts un article instituant un régime de taxe spéciale d'équipement unique pour les établissements publics réalisant exclusivement des opérations foncières créés à l'initiative de l'Etat, avec un plafond de 20 € par habitant.

 

Article 47

 

Cet article prévoit que l'occupant un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges a droit au versement de l'aide personnalisée au logement lorsqu'il a signé avec l'organisme bailleur un protocole d'accord indiquant leurs engagements respectifs.

 

L'occupant s'engage à respecter le paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges telles que fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette envers le bailleur approuvé par la commission compétente pour assurer le maintien du versement de l'aide en cas d'impayés ; le plan est joint au protocole. Le bailleur social, lui, s'engage, sous réserve du respect des engagements du locataire, à renoncer à la poursuite de la procédure d'expulsion.

 

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, le bailleur retrouve le plein exercice de son droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail. Dans le cas contraire, l'article prévoit qu'un bail est signé au terme du protocole.


 

Cet article prévoit également que, dans le cas où le locataire d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte, dont le bail a été résilié pour défaut de paiement des loyers et des charges, a apuré sa dette locative et paye l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, il doit être réputé titulaire d'un bail et la signature du bail doit intervenir dans les meilleurs délais.

 

Article 48

 

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a entendu renforcer le dispositif de prévention des expulsions en rendant obligatoire, pour les bailleurs sociaux, un délai de trois mois entre la saisine de la commission de la section départementale des aides publiques au logement ou de l'organisme payeur et l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail, sauf si la décision de la commission intervient pendant ce délai.

 

Elle n'a pas prévu de contrôle ni de sanction en cas d'absence de saisine ou de non respect du délai prescrit. Aussi, les acteurs locaux ont-ils constaté que ce délai n'était pas toujours respecté et que la phase pré-contentieuse s'en trouvait réduite. 

 

La mesure proposée consiste donc à ériger le respect du délai prévu à l'article L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation en condition de recevabilité de la demande d'assignation, afin de lui conférer le caractère de formalité substantielle.

 

Article 49

 

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 prévoit que l'huissier de justice notifie au préfet toute assignation en résiliation de bail d'habitation en raison d'une dette locative au moins deux mois avant l'audience, afin de permettre au représentant de l'Etat de saisir les services sociaux compétents pour engager une démarche de prévention de l'expulsion du locataire de bonne foi. Aucune disposition n'est prévue lorsque la demande de résiliation est faite par le bailleur sous forme reconventionnelle.

 

Cet article instaure dans ce cas la même information du préfet et donc la même protection du locataire.

 

Chapitre III : mobilisation du parc privé

 

Article 50

 

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a placé au rang de ses priorités, outre les travaux visant à résorber le stock de logements indignes et ceux concourant au développement durable, la production de logements à loyers maîtrisés. Pour 2004, l'objectif fixé est de 20 000 logements dont les loyers soient inférieurs aux loyers du secteur HLM ou aux loyers intermédiaires.

 

La remise sur le marché de logements vacants constitue également un moyen d'augmenter l'offre disponible, à condition que les logements remis en location le soient à un niveau abordable pour la grande majorité des locataires.


 

 

Cet article prévoit donc d'augmenter le budget de l'Agence par rapport à la loi de finances pour 2004 de sorte qu'elle puisse :

 

- financer, en sus de son programme actuel, 200 000 logements à loyers maîtrisés entre 2005 et 2009, ce qui correspond, en moyenne, à un doublement du rythme annuel actuel ;

 

- contribuer, avec les autres mesures destinées à consolider le statut des bailleurs privés, à la remise sur le marché de 100 000 logements vacants sur la même période.

 

Cette augmentation du budget de l'ANAH permettra à son conseil d'administration de porter la prime actuellement versée à certains propriétaires, sous conditions d'ancienneté de la vacance et de loyer, à 5 000 € en zone tendue et à 2 000 € sur le reste du territoire.

 

Article 51

 

Afin de développer l'investissement locatif dans le secteur social, l'article 51 propose de favoriser le développement des logements loués à des associations d'insertion, y compris par le biais de SCPI, en relevant le taux de la déduction forfaitaire de 6 à 40 % applicable dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal d'aide à l'investissement locatif privé. Pour bénéficier de la hausse de la déduction forfaitaire cette location devra être effectuée aux conditions de loyers et de ressources du dispositif actuel en faveur des locations très sociales.

 

Article 52

 

La contribution sur les revenus locatifs (CRL), calculée au taux de 2,5 % sur le montant des loyers, est due par le bailleur. Sont notamment exonérés de CRL les logements de moins de quinze ans, les logements appartenant aux organismes d'HLM, aux SEM, aux associations qui contribuent au logement des personnes défavorisées et les logements pour lesquels le montant annuel du loyer n'excède pas 1 830 €. Le produit de la CRL est d'environ 500 millions d'euros.

 

Afin de favoriser la remise sur le marché des logements vacants, l'article 52 propose d'exonérer de CRL pendant trois ans les logements vacants depuis plus de douze mois conventionnés avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Cet allègement fiscal serait ainsi ciblé en faveur des bailleurs privés qui remettent sur le marché un logement vacant et qui s'engagent à le louer, par le biais du conventionnement, à des personnes bénéficiant de revenus modestes.

 

Article 53

 

L'article 53 propose d'autoriser le gouvernement à simplifier par ordonnance les dispositions qui régissent l'intervention de la collectivité publique sur les immeubles inhabitables par nature, insalubres ou menaçant ruine, ainsi que sur les locaux d'hébergement : simplification de certaines procédures, harmonisation des textes relatifs à des procédures connexes, afin de les rendre plus rapidement opérationnelles, sans modifier les droits des propriétaires.


 

 

Les modifications relatives aux bâtiments menaçant ruine ont pour objet de faciliter l'adoption par le maire de l'arrêté de péril en cas de non réponse du propriétaire, d'harmoniser les effets de droit de l'arrêté de péril imminent et ceux de l'arrêté de péril ordinaire, enfin, de mieux protéger les droits des propriétaires riverains de l'immeuble menaçant ruine.

 

Ces modifications ont aussi pour but de faciliter la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité ou de péril, notamment en copropriété, d'en réduire le délai d'exécution et de permettre, en restant à l'intérieur d'un processus privé de décision, de limiter le montant des travaux d'office et les engagements de la commune ou de l'Etat.

 

Elles permettront également de modifier l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, pour clarifier les obligations des diverses collectivités publiques en matière de relogement ou d'hébergement des occupants, en cas de défaillance des propriétaires. En particulier, elles créeront deux blocs de compétence, en confiant la charge globale du relogement et de l'hébergement à l'autorité de police compétente (le préfet en matière d'insalubrité, sauf au cas où le traitement de l'insalubrité fait partie d'un projet d'aménagement, le maire en matière de péril ou d'hôtel meublé dangereux).

 

Les modifications auront aussi pour objet de mieux protéger les droits des propriétaires de bonne foi, en insalubrité comme en péril, ainsi que ceux des occupants.

 

Est enfin prévue la création d'un dispositif de séquestre immobilier spécial afin de permettre aux collectivités publiques qui ont assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses de relogement de récupérer tout ou partie de leur créance.

 

TITRE III : Mobilisation pour l'egalite des chances

 

Chapitre I er  : accompagnement des enfants et des collégiens en difficulté

 

Article 54

 

Il est indispensable de permettre à l'ensemble de la communauté éducative de se réunir autour des enfants scolarisés pour organiser dans le cadre d'un projet éducatif local, pendant le temps scolaire ou en dehors de celui-ci, un accompagnement social, éducatif ou culturel, collectif ou individuel, des enfants et de leur famille, notamment quand ils sont repérés comme étant en grande difficulté. De la même manière, il faut parvenir à amplifier les politiques partenariales menées en matière d'éducation en zone d'éducation prioritaire.

 

La caisse des écoles est la structure la plus adaptée pour organiser ces équipes de réussite éducative. Cependant, leur statut actuel ne le permet pas. La compétence de la caisse des écoles, définie aux articles L. 212-10 et suivants du code de l'éducation, est en effet, sauf à Paris, uniquement de faciliter la fréquentation de l'école aux enfants en fonction des ressources de leurs familles. La modification de cet article vise à donner la possibilité aux communes d'élargir la compétence de la caisse des écoles aux domaines culturel, social et sanitaire, afin de permettre un accompagnement des élèves prenant en compte l'ensemble de leurs difficultés et de regrouper, le cas échéant, les dispositifs existants : veille éducative, contrat éducatif local, contrat local d'accompagnement à la scolarité, contrat enfance notamment .


 

 

Article 55

 

Cet article complète l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France en permettant la création de groupements d'intérêt publics à même d'exercer les compétences décrites à l'article 54 lorsque la commune n'a pas décidé leur prise en charge par la caisse des écoles.

 

Article 56

 

Cet article programme, sur cinq ans, les crédits qui seront alloués par l'Etat à la constitution d'équipes de réussite éducative, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire et les zones urbaines sensibles, et au renforcement de l'encadrement éducatif de jeunes accueillis dans des internats ou structures d'accueil équivalentes.

 

Chapitre II : promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

           Article 57

 

L'accord national interprofessionnel du 1 er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoit un entretien spécifique avant et après ces deux congés (article 10 de l'accord).

 

Pour sa part, l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, a pour objectif notamment de conférer à chaque salarié la possibilité de participer à la mise en œuvre d'un projet professionnel, grâce aux entretiens professionnels auxquels il peut prétendre (article 1 er de cet accord).

 

Ces entretiens professionnels contribuent notamment à orienter les salariés vers des actions de formation qualifiantes, qui sont en adéquation avec leurs besoins et ceux des entreprises. Ils leurs permettent aussi d'accéder à des formations visant à développer leurs compétences.

 

C'est pourquoi il est proposé à l'article 57 que les femmes salariées en congé de maternité et les salariés en congé parental, bénéficient, de droit, d'un entretien sur leur orientation professionnelle dès leur réintégration dans l'emploi.

 

Article 58

 

L'accès au droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié ou à la salariée d'améliorer ou de perfectionner ses connaissances, d'acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation.

 

Les salariés, à l'issue de leur congé parental, doivent pouvoir bénéficier pleinement de ce dispositif, afin de favoriser leur retour dans l'emploi.


 

 

C'est pourquoi il importe que la période de suspension du contrat de travail liée au congé parental ne soit pas neutralisée pour le calcul de l'ancienneté permettant notamment de bénéficier du droit individuel à la formation. Ainsi, dans l'hypothèse d'un congé parental de trois ans, les droits acquis au titre du DIF seraient de soixante heures, ce qui pourra inciter le ou la salariée à son retour en entreprise à solliciter une période de professionnalisation.

 

Conformément à l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 1 er mars 2004, cette période sera neutralisée par la voie d'accords de branche.

 
Chapitre III : soutien aux villes en grande difficulté

 

Article 59

 

L'article 72-2 de la Constitution dispose que l'égalité entre les collectivités locales doit être recherchée par la loi. Pour que les politiques qui font l'objet du plan de cohésion sociale portent leurs fruits, les communes les plus en difficulté, confrontées aux charges socio urbaines les plus écrasantes, doivent disposer d'une dotation de solidarité consistante, ayant le caractère d'automaticité, de lisibilité et de liberté d'affectation d'une dotation d'Etat.

 

La dotation de solidarité urbaine (DSU) n'est, dans la configuration actuelle, du fait, notamment, de la construction de son indice de répartition, pas suffisamment dirigée vers les communes les plus en difficulté. Une réflexion sur la répartition de la DSU, au regard de l'objectif de cohésion sociale, ne saurait par ailleurs faire l'économie d'une réflexion sur son niveau, aujourd'hui insuffisant.

 

Les dispositions contenues dans l'article sous revue ont ainsi pour objet d'augmenter son montant, pendant une période de rattrapage de cinq ans, et de la répartir en tenant mieux compte des charges socio-urbaines, appréciées en fonction de la proportion de la population municipale résidant en zone urbaine sensible et de la proportion de la population en zone urbaine sensible résidant en zone franche urbaine.

 

Les dispositions contenues dans les I, II et III de l'article portent la dotation de solidarité urbaine, au terme d'une période de rattrapage de cinq ans, à un niveau plus élevé. La dotation de solidarité urbaine ne représente, en effet, que 4 % de la dotation globale de fonctionnement des communes. A cet effet, elle est abondée, chaque année, à hauteur de 120 millions d'euros, par prélèvement sur la marge de progression de la tranche « communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) » de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La progression totale de la DGF des communes et EPCI a été, en 2003, d'environ 400 millions d'euros. La mesure proposée ne bouleverse donc pas les grands équilibres de la DGF.

 

Le IV de l'article modifie les mécanismes d'attribution de la dotation pour mieux tenir compte de la proportion de la population en zone urbaine sensible (ZUS) et de la proportion de la population en ZUS qui réside en zone franche urbaine (ZFU).


 

 

Dans le mécanisme actuel d'attribution de la dotation de solidarité urbaine, la prise en considération de la faiblesse des ressources propres des communes l'emporte sur celle de l'importance de leurs charges. Or, les communes en grande difficulté cumulent souvent les handicaps de faiblesse des ressources endogènes et de poids élevé des charges sociales. On songe aux besoins en services publics engendrés par les familles fragilisées et souvent nombreuses qui y vivent. Une population jeune exceptionnellement nombreuse dans une commune requiert, aussi, des moyens en investissement et en fonctionnement lourds pour les écoles, un budget « jeunesse » et un niveau d'équipements collectifs élevés. Une population fragilisée suppose des moyens importants pour les centres communaux d'action sociale, notamment. Priver ces communes de moyens, c'est pénaliser l'avenir de leurs habitants. La « pauvreté » ou la « difficulté » d'une commune ne se jugent, en effet, pas seulement à ses ressources propres, mais bien par la différence entre celles-ci et ses charges.

 

Le IV ne modifie pas l'indice de classement décrit à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il propose, cependant, de modifier la formule de sa répartition en ajoutant deux coefficients multiplicateurs à celui qui est déjà appliqué. Une « prime » est ainsi octroyée en fonction de la proportion de population en ZUS et en ZFU. Les deux coefficients sont :

 

1 + 2 x population en ZUS      et    1 + population en ZFU

population DGF                     pop. en ZUS.

 

Ces coefficients de redressement ne sont, selon les dispositions proposées, pas appliqués aux communes de plus de 200 000 habitants recevant la dotation de solidarité urbaine, dans la mesure où les écarts de richesse que l'on y enregistre et les effets de masse permettent d'y organiser une solidarité locale et donc d'absorber les poches de grande pauvreté urbaine.

 

Le champ d'application du IV comporte les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU.

 

Les dispositions prévoient une garantie de maintien en euros courants de l'attribution perçue l'année 2004 au titre de la DSU. Il n'y aura donc pas de « perdants » à la réforme.

 

Chapitre IV : accueil et intégration des étrangers

 

L'accueil et l'intégration dans la société française des populations immigrées sont au cœur de la cohésion sociale.

 

Article 60

 

L'article 60 remplace la section II du chapitre I er du titre IV du livre III du code du travail par des articles créant une Agence nationale de l'accueil et des migrations (ANAM). Celle-ci se substitue à l'Office des migrations internationales, qui fusionne avec le service social d'aide aux émigrants (SSAE) et voit ses missions précisées, en ce qui concerne, notamment, les migrations du travail et l'accueil des nouveaux migrants.


 

 

Article 61

 

L'article 61 complète le titre I er du livre I er du code de l'action sociale et des familles par un chapitre VII intitulé « Personnes immigrées ». 

 

L'article L. 117-1 officialise par la loi la création du service public de l'accueil au bénéfice de tous les étrangers admis à séjourner pour la première fois dans notre pays en vue d'une installation durable. De même, il donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), qui précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens. Enfin, il introduit, parmi les critères permettant l'appréciation de la condition d'intégration républicaine pour l'accès au statut de résident dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (après cinq années de résidence ininterrompue en France), la signature et le respect du CAI.

 

L'article L. 117-2 donne une base légale aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées, qui constituent un cadre de programmation et d'action publiques permettant de fixer les contributions de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique d'intégration.

 

Article 62

 

L'article 62 complète l'article L. 341-2 du code du travail pour subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance dans les deux ans suivant son installation en France.

 

Article 63

 

L'article 63 complète le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'action sociale et des familles par une section V intitulée « Etablissements publics ».

 

L'article L. 121-13 mentionne l'Agence nationale de l'accueil et des migrations (ANAM), instituée à l'article L. 341-9 du code du travail créé par l'article 60.

 

L'article L. 121-14 remplace la section II du chapitre VII du titre sixième du code de la sécurité sociale et fixe les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), dans le cadre notamment du service public de l'accueil et des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées.

 

L'article L. 121-15 précise le statut juridique du FASILD et ses modalités de recrutement.


 

 

Article 64

 

L'article 64 fixe les dispositions relatives aux modalités et conditions de reprise, par l'Agence nationale de l'accueil et des migrations (ANAM), des personnels de l'association « Service social d'aide aux émigrants » (SSAE) dans le cadre du transfert à l'ANAM de la mission confiée par l'Etat au SSAE.

 

Article 65

 

L'article 65 modifie l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française afin de ne plus opposer de forclusion à la demande de francisation émanant de personnes dont le nom avait préalablement fait l'objet, à leur insu et donc sans prise en compte de leur choix, d'une francisation à l'initiative de l'autorité administrative.

 

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

            Article 66

 

           Cet article regroupe les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet : le crédit d'impôt institué en faveur de l'embauche et de la formation d'apprentis par les entreprise s'appliquera aux exercices clos après le 31 décembre 2004 ; les dispositions législatives relatives au contrat d'accueil et d'intégration s'appliqueront à compter du 1 er janvier 2006, et l'article organise la reprise par l'ANAM des droits et obligations de l'OMI.

 

 

 

La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a suspendu pour une durée de dix-huit mois, durée qui a été prolongée de six mois par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, les principales dispositions introduites dans le code du travail par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Elle a renvoyé à un accord national interprofessionnel le soin de définir les règles applicables en la matière.

 

Dans l'intervalle, les entreprises avaient été incitées à négocier des accords de méthode définissant la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, au besoin en adaptant le socle de règles de droit commun défini par le code du travail.

 

Si les négociations interprofessionnelles n'ont pu aboutir, plus de cent quatre-vingt accords de méthode ont été signés et mis en œuvre, démontrant ainsi qu'il était possible de parvenir à une gestion négociée, à froid, des restructurations auxquelles peuvent être conduites les entreprises en cas de difficultés économiques.

 

Prenant acte de l'échec des négociations et compte tenu des délais impératifs impartis par la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le Gouvernement a décidé d'introduire dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale huit articles visant :

 

           - à encourager, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois et des compétences ainsi que l'anticipation des mutations ;

 

           - à clarifier et à sécuriser les règles relatives au licenciement économique en privilégiant la voie de l'accord collectif ;

 

           - à renforcer les garanties de reclassement offertes à l'ensemble des salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, en cas de licenciement économique ;

 

           - à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi.


 

    Cette réforme revêt un caractère prioritaire, tant l'économie des règles régissant la gestion prévisionnelle des emplois et l'accompagnement social des restructurations influe sur la compétitivité globale de notre pays, et partant, sur le développement de l'activité économique et de l'emploi.

 

Article 37-1

 

           Cet article procède à l'abrogation des dispositions suspendues par la loi du 3 janvier 2003. Le II de l'article corrige en conséquence une référence contenue à l'article L. 321‑9 du code du travail.

 

Article 37-2

 

           Cet article étend le champ de la négociation collective obligatoire à la gestion anticipée des emplois et des compétences au sein des entreprises, afin de les inciter à adopter une démarche d'anticipation et à traiter en amont, par le dialogue social, les évolutions de l'emploi. Cette obligation, qui est triennale, concerne les entreprises ou les groupes qui comptent au moins trois cents salariés. La même obligation est instituée au niveau des branches, afin que les petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier de cette logique d'anticipation.

 

           En outre, en créant dans le code du travail un article L. 320-3, l'article officialise la possibilité pour les entreprises ou pour les groupes de définir par voie d'accord la procédure applicable en matière de licenciement économique. Ces accords peuvent s'étendre au plan de sauvegarde de l'emploi lui‑même.

 

           Dans un souci de sécurité juridique, le délai pendant lequel ces accords peuvent être contestés est désormais clairement fixé par le code du travail. Ce délai est fixé à douze mois. Son déclenchement est marqué par le dépôt de l'accord à la direction département du travail et de l'emploi.

 

Article 37-3

 

           Cet article clarifie et sécurise les principales dispositions qui régissent le déroulement de la procédure de licenciement économique.

 

           Il procède ainsi à la réécriture du premier alinéa de l'article L. 321-1 qui définit le champ de la procédure de licenciement pour motif économique. Il précise que, pour apprécier le nombre de salariés concernés par une telle procédure, il convient de prendre en compte les salariés dont le licenciement est effectivement envisagé et non ceux qui se sont vu proposer, pour un motif économique, une modification de leur contrat de travail qu'ils ont acceptée.

 

Article 37-4

 

           Cet article établit au bénéfice des salariés des entreprises de moins de mille salariés, qui ne peuvent bénéficier au sein de leur entreprise d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-3 en cas de licenciement économique, un dispositif de reclassement adapté dénommé convention de reclassement personnalisé. Ceci concerne près de 80 % des personnes qui font l'objet d'un licenciement économique.


 

 

           La gestion de ce dispositif est confiée aux organismes participant au service public de l'emploi ou aux maisons de l'emploi. Pendant cettepériode, d'une durée qui devrait être fixée à huit mois, les intéressés, qui ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle, perçoivent une allocation versée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation peuvent être mobilisés dans ce cadre. Ces droits sont alors doublés.

 

           Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 ou, à défaut, un décret fixera les modalités d'application de cette mesure. Il précisera en particulier le contenu exact des actions de reclassement à mettre en œuvre ainsi que le financement du dispositif, qui devrait associer, selon une quote-part à définir, l'entreprise à l'origine du licenciement - pour un montant qui intègrera les sommes correspondant au préavis non effectué par le salarié -, le régime d'assurance chômage et l'Etat, au titre du service public de l'emploi, ce qui permet de mettre en œuvre un véritable mécanisme de mutualisation au bénéfice des salariés victimes d'un licenciement économique.

 

           Ce mécanisme est destiné à conforter, tant en termes de durée que de contenu, le « pré‑PARE », auquel il a vocation à se substituer.

 

Article 37-5

 

           Cet article clarifie les règles applicables aux contestations portant sur le respect de la procédure de licenciement économique, en précisant les délais de recours. Les salariés devront être individuellement informés de ces règles, qui ne modifient en rien l'étendue de leur droit individuel au recours, en particulier lorsque les engagements définis dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas respectés.

 

Article 37-6

 

           Cet article précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif affectant l'équilibre d'un bassin d'emploi prennent des mesures correctrices et favorisent l'implantation d'activités nouvelles.

 

           Cette action revêt un caractère obligatoire pour les entreprises mentionnées à l'article L. 321-4-3 (entreprises ou groupes d'entreprises employant plus de mille salariés), sauf lorsque celles-ci font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les modalités en sont fixées par voie de convention passée avec l'Etat, dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification à l'autorité administrative du projet de licenciement.

 

Pour les entreprises de moindre taille, il appartient au représentant de l'Etat de décider de l'opportunité d'une telle action, en liaison avec les élus locaux et les partenaires sociaux. Ces prérogatives seront exercées par le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec la mission interministérielle aux mutations économiques et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).


 

 

           Ce dispositif se substitue à celui que prévoyait l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui est abrogé.

 

Article 37-7

 

           Cet article contient plusieurs dispositions destinées à clarifier la procédure de consultation du comité d'entreprise, dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mais aussi, plus généralement, dans l'exercice des prérogatives de cette instance en matière d'information et de consultation sur la marche de l'entreprise. Il encadre par ailleurs les conséquences à tirer de la nullité éventuelle d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur les licenciements intervenus sur le fondement de celui-ci.

 

           Le I précise ainsi les conditions dans lesquelles est arrêté l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise.

 

           Les II et III définissent les conditions dans lesquelles, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, s'articulent les obligations de l'employeur en matière de consultation du comité d'entreprise d'une part et de respect de la confidentialité des données financières du projet, d'autre part.

 

Article 37-8

 

Cet article précise l'application dans le temps des dispositions relatives aux procédures de licenciement pour motif économique.

 

 

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