Dossiers législatifs

LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1 à 4 et 6 Code de l'organisation judiciaire, art L 321-2 Décret n° 2005-460
Article 7 Code de procédure pénale, art 521 Décret n° 2005-284du 25/03/2005
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