LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Dernière modification: 28 January 2008

• Echeancier

• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée par le Sénat le 24 novembre 2004
• Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 décembre 2004
• Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 66 de M. Pierre Fauchon
• Rapport n°1971 de M. Jean-Paul Garraud
• Rapport n° 120 de M. Pierre Fauchon

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2004Discussion et adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2004

• 2ème séance du 8 décembre 2004

Sénat (2ème lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2004