LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Dernière modification: 28 January 2008
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée par le Sénat le 24 novembre 2004
- Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 décembre 2004
- Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 66 de M. Pierre Fauchon
- Rapport n°1971 de M. Jean-Paul Garraud
- Rapport n° 120 de M. Pierre Fauchon
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2004Discussion et adoption de la proposition de loi