Dossiers législatifs

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application

Exposé des motifs

 

 

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, votée à l'initiative du gouvernement alors conduit par Jacques Chirac, avait pour ambition de former un ensemble cohérent de droits, de services, de prestations, de procédures et d'institutions couvrant les principaux aspects de la vie des personnes handicapées. Ce texte fondateur avait donné force à cet ensemble en créant une obligation nationale de solidarité à leur égard.

 

Cette impulsion initiale a été relayée par différentes lois relatives à l'emploi (loi du 10 juillet 1987), à l'éducation (loi du 10 juillet 1989) et à l'accessibilité de différents lieux (loi du 13 juillet 1991). La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a étendu encore les domaines dans lesquels doit s'exercer l'obligation nationale de solidarité et posé le principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a elle-même réaffirmé que «  toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale » en même temps qu'elle a élargi les missions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et en a renouvelé la composition.

 

Par ailleurs, la loi d'orientation de 1975 modifiée a été, à la faveur des travaux de codification (nouveau code de l'action sociale et des familles), redistribuée dans sept codes, ce qui témoigne de l'implication des différents départements ministériels et de la prise en compte du handicap dans tous les domaines de l'action publique.

 

Enfin, la France a adhéré à plusieurs textes européens et internationaux dont l'objectif majeur est de prohiber toute forme de discrimination du fait du handicap.

 

Aujourd'hui - près de trente ans plus tard - on mesure l'impact de la loi fondatrice de 1975 sur la mobilisation de la société toute entière pour la cause des personnes handicapées. L'effort de la nation en leur direction, quel que soit le régime dont elles relèvent, représentait, en 2001, 1,7 % du PIB, soit 6,1 % des prestations de protection sociale. Près de 14 milliards d'euros sont consacrés aux personnes handicapées relevant de la loi de 1975.

 

 

Pour cette catégorie-là de personnes handicapées, qui bénéficient ainsi à juste titre de l'accroissement de la richesse nationale, la dépense a augmenté de 21 % en euros constants depuis 1995.

 

Cet effort considérable de la nation a permis notamment de garantir des ressources à quelque 760 000 ressortissants de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'un montant mensuel moyen de 480 €, et à 120 000 bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale (AES), de financer le besoin en tierce personne de 90 000 personnes handicapées et d'apporter une aide au logement à 160 000 personnes. Elle a également permis de créer quelque 130 000 places pour l'enfance handicapée et 150 000 places d'hébergement, de soins ou de travail dans des établissements pour adultes, notamment en maisons d'accueil spécialisé et dans des centres d'aide par le travail, de développer des services appropriés, en particulier d'auxiliaires de vie ou d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD).

 

Mais des insuffisances, voire des manques graves, subsistent pour tous les types de handicap, qu'ils soient psychique, mental sensoriel ou moteur, sans oublier les polyhandicapés qui, compte tenu de la gravité de leurs déficiences, ne trouvent pas, le plus souvent, l'accueil et l'accompagnement nécessaires.

 

Des problèmes nouveaux surgissent : grâce aux progrès de la médecine, l'espérance de vie des personnes handicapées augmente de façon significative et des parents inquiets se posent la question du devenir de leurs enfants handicapés vieillissants après leur propre disparition.

 

Par ailleurs, l'évolution des sciences et techniques ouvre indubitablement de nouvelles perspectives de vie en même temps que celle des mentalités conduit à porter une plus grande attention à tous ceux qui, handicapés ou non, paraissent exclus du mode de vie ordinaire de la société.  

           La notion de handicap s'en trouve aujourd'hui modifiée . Le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme. Mais, le regard s'est déplacé vers les difficultés qui en résultent pour les personnes handicapées quant à leur participation à la vie sociale et le rôle que l'environnement peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés. L'organisation mondiale de la santé (OMS) en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé  

A la lumière de ces différents constats, le Président de la République a souhaité que l'amélioration de la place des personnes handicapées dans la société française constitue un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Des travaux et concertations engagés par le Gouvernement résulte le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

 

. I -LES PRINCIPES DE LA REFORME

Le principe général de non-discrimination oblige la collectivité nationale à garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. Il implique que la nouvelle législation organise de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, qu'elle adapte celui-ci ou le complète par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi, à la cité et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées.  

Le projet de loi nourrit l'ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées selon trois axes de réforme :

 

· garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisantune vie autonome digne ;

 

· permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;

 

· placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.

 

Le financement des droits nouveaux inscrits dans ce projet de loi sera assuré en totalité par une partie des ressources mobilisées grâce à la suppression d'un jour férié. Ces moyens financiers supplémentaires seront affectés à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui en garantira l'utilisation exclusive au bénéfice des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Une mission préparatoire à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif est actuellement menée, en concertation, avec les élus départementaux, les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux et les associations. Elle proposera notamment l'articulation des compétences entre l'Etat et les départements la mieux adaptée au regard des missions dévolues à la CNSA et du souci d'une gestion de proximité.

 

Pour cette raison, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne contient, au plan institutionnel, aucune disposition susceptible de préempter les décisions qui seront prises à l'issue de ce travail d'expertise. Autant que de besoin, les mesures qui en découleraient au plan de la répartition des compétences seront présentées au Parlement dans le courant de l'année 2004.

 

Dans un objectif d'effectivité, les décrets d'application seront préparés dans les mêmes conditions de concertation que celles qui ont présidé à l'élaboration de la loi, afin qu'elle soit applicable dès le 1 er janvier 2005. En particulier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées en sera saisi.

 

Enfin, des programmes pluriannuels fixeront les actions prioritaires à mettre en œuvre, garantissant ainsi l'engagement de l'ensemble du Gouvernement en faveur des personnes handicapées.

 

II. - GARANTIR AUX PERSONNES HANDICAPEES LE LIBRE CHOIX DE LEUR PROJET DE VIE

 

Afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences de leur handicap et leurs moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale.

 

Compenser les conséquences du handicap

 

Le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit dans la loi dite de modernisation sociale, est resté à ce jour sans contenu. Le projet de loi entend donc pallier ce manque en apportant à chaque personne handicapée la réponse appropriée à ses besoins spécifiques , qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces ou de services d'accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement.

 

A cet égard, toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques, aides à l'aménagement du logement, aide aux aidants ou tout autre type d'aide. Tel est l'objet de la nouvelle prestation de compensation.

 

Cette prestation pourra continuer à être versée après l'âge de soixante ans à la personne qui en fait le choix. Elle traduira ainsi dans la volonté exprimée par le Premier ministre que la prise en charge de la dépendance ne se heurte pas à des barrières d'âge.

 

Une compensation aussi adaptée que possible nécessite de définir de nouvelles méthodes d'évaluation du handicap qui permettent, au-delà des limitations fonctionnelles, d' apprécier les aptitudes et les capacités des personnes et de prendre en compte leurs aspirations et celles de leur famille.

 

Assurer un revenu d'existence

 

Les personnes handicapées doivent bénéficier de l'ensemble des ressources relevant du droit commun sous réserve des aménagements requis par le handicap.

 

Le projet de loi met fin à l'ambiguïté qui caractérise l'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, perçue tantôt comme minimum social, tantôt comme prestation de compensation et, de ce fait, toujours insuffisante pour faire face à la fois aux besoins de la vie courante et aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap.

 

Par ailleurs, les modalités de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec un revenu d'activité sont améliorées pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. A cet effet, une fraction seulement des revenus tirés d'une activité professionnelle est prise en compte pour calculer le montant de l'allocation. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois à temps réduit auront la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité.

 

Valoriser le travail en centre d'aide par le travail (CAT)

 

La garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) en CAT voulue par le législateur en 1975 n'a pas tenu ses promesses puisqu'elle ne dépasse pas 60 à 65 % du SMIC. Les travailleurs handicapés n'obtiennent le plus souvent un revenu supérieur que par le cumul de leur GRTH avec leur AAH au détriment d'une juste reconnaissance de leur travail, de leur mobilité professionnelle, mais aussi de la lisibilité du dispositif.

 

Le nouveau mode de rémunération en CAT vise :

 

- à introduire une modulation du salaire direct plus respectueuse du travail effectivement produit par les intéressés, incitant à leur promotion dans l'établissement, voire à leur passage en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire de travail ;

 

- à simplifier le dispositif en ne faisant plus apparaître que deux éléments de rémunération, un salaire direct et un complément de rémunération prenant laforme d'une aide au poste financée par l'Etat.

 

Il impliquera davantage les CAT dans la fixation de la rémunération directe et exigera un suivi plus rigoureux de leurs budgets commerciaux.

 

III. - PERMETTRE UNE MEILLEURE PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE

 

Assurer une véritable intégration scolaire

 

Le principe de l'obligation éducative inscrit dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 est trop souvent resté lettre morte. Un nombre encore trop important d'enfants et d'adolescents handicapés ne bénéficie aujourd'hui d'aucune prise en charge scolaire. La nouvelle législation consacre le devoir de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants handicapés dans l'école la plus proche de leur domicile ou d'assurer, si nécessaire, leur scolarisation dans des établissements adaptés.

 

Elle pose le principe d'une prise en charge effective, dès l'école maternelle et sans discontinuité, permettant à l'enfant de suivre le parcours de formation valorisant au mieux ses capacités.

 

Ce parcours est élaboré de façon individuelle avec les parents et le travail des enseignants est conforté, chaque fois que nécessaire, par des actions médicales et médico-sociales.

 

Faciliter l'insertion professionnelle

 

La priorité est donnée, chaque fois que possible, au travail en milieu ordinaire.

 

Dans cette perspective, la nouvelle législation se donne pour objectif de mobiliser les partenaires sociaux en plaçant l'emploi des personnes handicapées au cœur du dialogue social, notamment à l'occasion des négociations collectives de branche.

 

Vis‑à‑vis des entreprises, la loi entend procéder avant tout par incitation et, si nécessaire, par sanction. Les entreprises doivent réaliser les aménagements raisonnables exigés par la directive des communautés européennes du 27 novembre 2000.

 

Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées au chômage depuis longtemps ou en formation professionnelle, bénéficient d'une modulation de leur contribution en fonction de l'effort accompli. Inversement, celles qui ne consentent aucun effort en matière de recrutement se voient plus sévèrement mises à contribution financièrement.

 

Pour renforcer la portée et la cohérence de l'action de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), ses modalités d'intervention font désormais l'objet d'une convention d'objectifs pluriannuelle ayant une base législative.

 

Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire par les collectivités publiques, il est parallèlement prévu la mise en place d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées commun aux trois fonctions publiques.

 

Par ailleurs, la loi consacre la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais entière dans le milieu de travail ordinaire.

 

Parallèlement à celui-ci, la loi réaffirme l'utilité du travail en milieu protégé pour certaines personnes handicapées qui ne pourront jamais travailler en milieu ordinaire. Pour d'autres, le travail en milieu protégé doit pouvoir constituer, selon les cas, un refuge ou un tremplin vers le milieu ordinaire, ce qui oblige à proposer des réponses souples, évolutives dans l'espace et dans le temps, adaptées à la personnalité et aux capacités de chaque travailleur handicapé, et à établir des passerelles entre milieux ordinaire et protégé de travail.

 

En tout état de cause, le statut et la vocation médico-sociale des CAT sont réaffirmés.

 

Rendre le cadre de vie plus accessible

 

C'est un impératif démocratique. A cet égard, la nouvelle législation :

 

- rend effective l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti  ;

 

- étend cette obligation aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux ;

 

- impose l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées.

 

L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions . C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants.

 

IV. - PLACER LA PERSONNE HANDICAPEE AU COEUR DES DISPOSITIFS QUI LA CONCERNENT

 

La loi propose de réunir l'ensemble des partenaires dans des instances rénovées afin de simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille et d'améliorer l'efficacité des politiques publiques.

 

La maison départementale des personnes handicapées

 

Dans chaque département, une maison des personnes handicapées, qui peut être dotée d'antennes locales, constitue le « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée et sa famille doivent pouvoir trouver l'accueil, l'information et les conseils nécessaires et formaliser leursdemandes.

 

Une équipe pluridisciplinaire prend en compte les aspirations de la personne, procède à l'évaluation de ses aptitudes et de ses besoins et propose un plan personnalisé de compensation à partir duquel sont prises les décisions d'orientation et de financement.

 

La maison des personnes handicapées assure le suivi de la mise en œuvre des décisions, l'accompagnement et les médiations éventuelles. A cette fin, un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille.

 

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

 

Au sein de la maison départementale, la commission départementale d'éducation spéciale, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les sites pour la vie autonome, seront regroupés en une seule instance, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

Cette organisation permettra notamment d'éviter en matière d'attribution de prestations et d'orientation les dysfonctionnements lors du passage des enfants à l'âge adulte. Elle facilitera la prise de décisions concernant à la fois la scolarisation, les études supérieures et l'orientation professionnelle.

 

Cette commission est composée notamment de représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale et des personnes qualifiées désignées par les associations.
 

 

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui siège soit en formations spécialisées soit en formation plénière prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé par cette dernière, les décisions d'ouverture des droits au bénéfice des personnes handicapées.

 

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Dans la continuité de la loi de 1975, qui a fait de la solidarité envers les personnes handicapées une obligation nationale, et de la législation européenne et internationale de non‑discrimination, ce projet de loi entend prôner l'intégration des personnes handicapées dans la société en valorisant leurs capacités, leurs potentialités et en compensant leurs manques dans le respect de l'égalité des droits de tous les citoyens français.

 

Son ambition est d'aider les personnes handicapées à surmonter les épreuves parfois immenses qui sont les leurs et à se faire une vie d'homme, malgré tout.

 

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TITRE I er . - DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 er

 

Cet article modifie le chapitre IV du livre I er du code de l'action sociale et des familles consacré aux dispositions générales relatives aux personnes handicapées.

 

Il introduit dans le nouvel article L. 114 une définition du handicap inspirée de la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé définie en 2001 par l'Organisation mondiale de la santé. C'est la première fois qu'une définition du handicap est inscrite dans une loi. Cette définition permet de reconnaître explicitement le handicap lié à une altération psychique ainsi que le polyhandicap.

 

L'article L. 114-1 reprend, dans une rédaction refondue, l'essentiel du contenu de l'article 1 er de la loi du 30 juin 1975, complété des mentions concernant l'accès des personnes handicapées au logement et aux technologies de l'information et du II de l'article 1 er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui n'était pas codifié.

 

L'article L.114-1 est également complété afin de donner un contenu au droit à compensation des conséquences du handicap. Ce droit à compensation couvre la compensation collective, notamment les places en établissement social ou médico-social, et a compensation financière individuelle des conséquences des handicaps : charges liées à différents besoins en aides humaines, techniques, aménagement du logement notamment. Dans ce cadre, sont également visées les réponses nécessaires aux personnes handicapées psychiques et polyhandicapées.

 

L'article 1 er de la loi introduit également le principe de non-discrimination pour l'accès aux institutions et au cadre de vie (article L. 114-2).

 

Il met par ailleurs l'accent sur la prévention du handicap (article L. 114-3) de façon complémentaire à l'article 6 de la loi relative à la politique de santé publique. Il s'agit en effet de prendre en considération la prévention qui peut être mise en oeuvre de manière individuelle pour éviter l'apparition de maladies ou traumatismes, leur aggravation et réduire les séquelles, la loi de santé publique s'attachant aux populations. Afin de permettre aux personnes handicapées, notamment psychiques, de s'apporter une aide mutuelle, il est prévu, comme cela se pratique dans de nombreux pays, que la prévention s'appuie également sur des lieux d'accueil spécifiques (clubs).

 

Le nouvel article L. 114-3-1 vise à mieux organiser la collaboration entre les différents organismes de recherche dans une perspective pluridisciplinaire.

 

Enfin, cet article 1er codifie le premier paragraphe de l'article 1 er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition législative a posé le principe que la compensation du handicap relevait de la solidarité nationale.

 

TITRE II. - COMPENSATION ET RESSOURCES

 

Chapitre I er . - Compensation des conséquences du handicap

 

Seule la compensation répondant à un besoin en aides humaines est aujourd'hui reconnue par la loi sous la forme de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

 

L'article 2 institue une prestation de compensation plus étendue qui comprend, outre les aides humaines :

 

- les aides techniques ;

 

- l'aide à l'aménagement du logement de la personne handicapée ;

 

- les aides spécifiques ou exceptionnelles telles que les aides animalières, l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, les aides aux aidants, particulièrement aux familles.

 

Compte tenu des modalités actuelles de remboursement des aides techniques, celles couvertes par l'assurance-maladie n'entrent pas, à l'exception des frais laissés à la charge de l'assuré, dans la prestation de compensation. C'est la raison pour laquelle ces aides techniques font partie du plan personnalisé de compensation du handicap.

 

La prestation de compensation sera attribuée à toute personne âgée de plus de vingt ans et de moins de soixante ans et ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. En ce qui concerne le volet aides humaines, elle présente un caractère subsidiaire et n'est octroyée qu'à la condition de ne pas disposer d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale.
 

 

A l'âge de soixante ans, la personne handicapée se voit toutefois reconnaître un droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue pour les personnes âgées dépendantes. En outre, les personnes qui réunissaient les conditions d'ouverture du droit avant soixante ans (bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés) peuvent demander la prestation de compensation jusqu'à soixante‑cinq ans.

 

Comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation est attribuée en nature mais peut être versée en espèces. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources, mais elle sera accordée dans la limite de taux de prise en charge et de montants variables en fonction de la nature de la dépense qu'elle vient compenser et des ressources du bénéficiaire. Ces dispositions seront arrêtées par voie réglementaire.

 

En ce qui concerne les aides humaines, la prestation est en outre subordonnée aux mêmes conditions que l'ACTP allouée par le département. Elle demeure à la charge de ce dernier. Toutefois, la mise en œuvre de cette nouvelle prestation permettra de mieux prendre en charge les besoins en aides humaines des personnes lourdement et surtout très lourdement handicapées. Les dépenses supplémentaires en résultant pour les départements feront l'objet de financements alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

 

Enfin, la prestation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire ni soumise à récupération et ne peut faire l'objet d'aucun recours en récupération.

 

Les dispositions relatives à la prestation de compensation sont codifiées dans le code de l'action sociale et des familles en lieu et place des articles actuellement consacrés à l'allocation compensatrice pour tierce personne (article L. 245-1 à L. 245-10).

 

L'article 2 tire par ailleurs les conséquences de la création de la prestation de compensation en substituant le volet aides humaines de cette dernière à l'ACTP dans l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles qui place la décision d'attribution de cette allocation dans le champ des compétences du président du Conseil général. 

 

Chapitre II. - Ressources des personnes handicapées

 

Article 3

 

Cet article apporte deux modifications substantielles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prévue par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

 

Ces deux aménagements visent à rendre plus favorables les conditions de cumul de l'AAH avec un revenu tiré d'une activité professionnelle.

 

Le premier a pour but d'autoriser le maintien du complément de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 lorsque le bénéficiaire perçoit une allocation à taux réduit compte tenu des revenus qu'il perçoit au titre d'une activité professionnelle. En effet, ce complément cesse aujourd'hui d'être versé dès que le montant de l'AAH est réduit en fonction du niveau des ressources du bénéficiaire sans qu'il soit tenu compte de l'origine de celles-ci.

 

 

Le second (article L. 821-3) conduit à désormais à pratiquer un abattement sur les revenus tirés de l'activité professionnelle en vue du calcul de l'allocation différentielle. Cette modification permettra de mieux maîtriser la dégressivité de l'AAH dans le cas où son bénéficiaire exerce une activité professionnelle. Elle favorisera notamment l'exercice d'un travail à temps partiel procurant une rémunération modeste qui ne sera plus brutalement neutralisée par une diminution rapide de l'AAH.

 

L'article 3 tire par ailleurs les conséquences de l'évolution de la garantie de ressources dont bénéficient les travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail.

 

Il procède en outre à une actualisation formelle de certains articles consacrés à l'allocation aux adultes handicapés.

 

Article 4

 

Cet article modifie en premier lieu les conditions de rémunération des travailleurs handicapés dans les Centres d'aide par le travail (CAT). L'objectif est d'apporter au travailleur handicapé la garantie d'une rémunération égale à celle apportée aujourd'hui par la garantie de ressource, tout en réorganisant le système actuel de rémunération en CAT.

 

Un rapport commun de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances a préconisé la refonte du dispositif de la Garantie de ressources des travailleurs handicapés qui est peu lisible et non maîtrisable par l'Etat. Aussi, est-il proposé de le remplacer par un système reposant sur une aide au poste.

 

Désormais, le mode de rémunération est fondé sur deux composantes au lieu de trois, la rémunération directe versée par le CAT au travailleur handicapé, à laquelle s'ajoute un complément de rémunération versé par l'établissement et financé par l'Etat sous la forme d'une aide au poste, dégressive en fonction de l'importance de la rémunération directe.

 

Cette aide au poste est constituée de l'ancien complément de rémunération et d'une partie de l'allocation aux adultes handicapés. Elle est déterminée par référence au SMIC et constitue pour le travailleur handicapé en CAT un minimum de ressources garanti par l'Etat.

 

De fait, la loi donne son plein effet au contrôle prévu par la loi de modernisation sociale.

 

Afin de préserver les droits des travailleurs handicapés à la retraite, les cotisations sociales seront assises sur une base forfaitaire définie réglementairement. L'Etat assurera, comme par le passé, la compensation des charges afférentes à ces cotisations.

 

Article 5

 

Cet article prévoit pour les personnes handicapées accueillies avant un âge déterminé en foyer de vie ou en foyer médicalisé le maintien de leur régime d'aide sociale (non-récupération sur succession, absence d'obligation alimentaire) dès lors qu'elles sont admises, après cet âge, en établissement pour personnes âgées. Cette disposition contribue naturellement à résoudre les difficultés liées à la frontière d'âge.


 

 

TITRE III. - ACCESSIBILITE

 

Chapitre I er . - Scolarité et enseignement supérieur

 

Article 6

 

La loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 pose le principe d'un droit à l'éducation de tous les élèves et étudiants sans discrimination contribuant ainsi à l'égalité des chances. Dans le souci de conforter ce principe pour les élèves handicapés ou présentant un trouble de santé, il est proposé de faire explicitement référence aux enfants et adolescents en difficulté notamment du fait d'un problème de santé.

 

La nouvelle rédaction de l'article L. 112-1 du code de l'éducation permet de ne plus opposer une éducation ordinaire à l'éducation spéciale mais de favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice de l'enfant ou de l'adolescent handicapé.

 

La scolarité des enfants handicapés est sous la responsabilité de l'éducation nationale, selon les dispositions prévues par le code de l'éducation, complétée le cas échéant des prestations rendues nécessaires du fait du handicap de l'élève et ceci tout au long de la scolarité y compris dans l'enseignement supérieur. Le terme d'éducation spéciale est de ce fait abandonné.

 

La formation est organisée au plus près du domicile de l'enfant. La notion de projet individualisé élaboré avec les parents est introduite dans la loi, de même que celle de parcours de formation adapté.

 

Enfin le principe de dispositions particulières lors des examens et concours au bénéfice des candidats handicapés est posé.

 

Article 7

 

L'article 7 complète le code de l'éducation en introduisant un nouvel article destiné à favoriser l'accueil des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur au moyen d'aménagements nécessaires à l'organisation, au déroulement et à l'accompagnement de leurs études. Cette disposition est applicable à tous les établissements d'enseignement supérieur, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'éducation nationale.

 

Article 8

 

L'article L. 351-1 du code de l'éducation prévoyait des modes de scolarisation soit en milieu ordinaire soit en établissement d'éducation spéciale. La nouvelle rédaction de cet article engage la responsabilité de l'Etat dans la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans les conditions prévues par le code de l'éducation.


 

 

L'article 8 du projet de loi précise également que la scolarisation des enfants handicapés dans les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux est assurée par des personnels qualifiés relevant du ministère de l'éducation nationale. Un aménagement réglementaire à ce principe a toutefois été prévu afin de prendre en compte la situation particulière des instituts nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé des personnes handicapées.

 

Enfin, cet article supprime les termes : « éducation spéciale » figurant dans le code de l'éducation. et qui ne sont plus adaptés au regard de l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation de tous les enfants.

 

Chapitre II. - Emploi, travail adapté et travail protégé

 

Section 1. - Principe de non-discrimination

 

Article 9

 

Le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées figure d'ores et déjà dans la législation française. Toutefois, la législation ne répond pas totalement aux exigences de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

 

Cette directive stipule que les Etats membres doivent prévoir des «aménagements à l'égard des personnes handicapées » et faire en sorte que les employeurs prennent « des mesures appropriées, en fonction des besoins d'une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer et d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée ».

 

L'article 9 introduit donc dans le code du travail une disposition relative à cette « notion d'aménagement raisonnable » applicable tant au secteur privé qu'au secteur public.

 

Il en donne également une traduction concrète en ouvrant la possibilité d'horaires individualisés au bénéfice des travailleurs handicapés.

 

Pour mémoire, il convient de rappeler que le projet de loi sur la formation professionnelle a prévu une disposition prévoyant la possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier d'actions spécifiques permettant de rétablir l'égalité en matière de formation professionnelle.

 

Article 10

 

Afin de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du handicap, il est proposé de prendre appui sur certains dispositifs existants en matière de négociation collective.

 

L'article 10 institue ainsi une obligation périodique de négocier, tant au niveau de la branche qu'à celui de l'entreprise, sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d'emploi.


 

 

Cette négociation se déroulera sur la base d'un rapport précisant la situation du secteur d'activité ou de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi.

 

Dans le même esprit, les mesures d'aménagement de poste, d'horaires, d'organisation du travail ou des actions de formation sont explicitement mentionnées au titre des clauses devant être prévues par une convention collective de branche pour en permettre l'extension.

 

Parallèlement, l'article L.136-2 du code du travail est complété de manière à faire figurer les mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées parmi les thèmes abordés dans le bilan annuel dressé par la commission nationale de la négociation collective.

 

Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi

 

Article 11

 

Sans remettre en cause l'autonomie de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), à laquelle sont attachés tous les partenaires sociaux comme en témoigne l'avis rendu par le Conseil économique et social le 27 mai 2003, la loi vise à renforcer la portée et la cohérence des engagements qu'elle prend avec l'Etat.

 

L'article 11 donne ainsi une base législative à la convention d'objectifs qui fixe les engagements réciproques des deux parties.

 

L'insertion professionnelle des personnes handicapées est organisée autour d'un réseau spécialisé de placement qui s'est constitué progressivement et qui est connu sous le nom de Cap‑Emploi.

 

La loi propose ici de reconnaître ce réseau, comme un partenaire de la politique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle pose également le principe de son financement par l'AGEFIPH.

 

Article 12

 

Cet article est consacré à l'obligation d'emploi de personnes handicapées. Il n'en modifie pas le principe ni le quota de 6 % posé par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 mais plusieurs aménagements y sont apportés, en ce qui concerne ses bénéficiaires, les modalités de décompte de ces derniers et de calcul de l'effectif global des entreprises et les possibilités offertes à celles-ci pour s'en acquitter.

 

En premier lieu, sont ajoutés à la liste des bénéficiaires définie par l'article L. 323-3 du code du travail les titulaires de la carted'invalidité.


 

Actuellement, les titulaires d'une carte d'invalidité, qui ont une incapacité permanente d'au moins 80 % ne sont pas systématiquement décomptés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ils ne le sont que dans la mesure où ils remplissent l'une des conditions prévues par l'article L. 323-3 du code du travail (être reconnu travailleur handicapé par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), être titulaire d'une pension d'invalidité, ou victime d'un accident du travail).

 

D'autre part, cet article simplifie le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et l'harmonise avec la pratique en vigueur dans le secteur public.

 

Aujourd'hui, le décompte est fondé sur un système d'unités bénéficiaires qui valorise un certain nombre de paramètres attachés à la situation du salarié handicapé, notamment son âge, la lourdeur de son handicap, la nature de son contrat de travail ou son parcours professionnel. Ainsi, une personne handicapée peut correspondre jusqu'à 5,5 unités bénéficiaires.

 

La loi intègre une nouvelle rédaction de l'article L. 323-4 du code du travail qui substitue à ce dispositif un décompte conduisant simplement à comptabiliser chaque salarié handicapé, pour une unité, dès lors qu'il a été présent au moins six mois au cours des douze derniers mois écoulés, quelles que soient la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. Cette disposition répond clairement à l'une des préconisations du Conseil économique et social. Elle conduit de fait à supprimer la classification fondée sur la lourdeur du handicap prévue à l'article L. 323-12 du code du travail.

 

En outre, ce nouvel article L. 323-4 modifie le calcul de l'effectif global des entreprises en supprimant les catégories d'emplois qui exigent des conditions d'aptitude particulières et qui ne sont pas comptabilisés dans cet effectif. Deux raisons motivent cette mesure. D'une part, le maintien de l'exclusion de ces emplois n'est pas compatible avec le principe de non‑discrimination par ailleurs réaffirmé par la loi. D'autre part, on observe, en pratique, que sur les 220 000 travailleurs handicapés en milieu ordinaire, plus de 13 000 occupent déjà des fonctions entrant dans le champ de ces catégories d'emplois.

 

L'ensemble de ces mesures ne devrait pas modifier le taux d'emploi dans les entreprises du secteur privé qui est aujourd'hui voisin de 4 %.

 

L'article 12 pose également le principe d'une modulation du montant de la contribution due par les entreprises qui ne satisfont pas l'obligation d'emploi en fonction de l'effort qu'elles consentent en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement de personnes handicapées. A cet égard, la loi mentionne différentes catégories de salariés que les entreprises seront incitées à recruter au regard de la diminution de la contribution que ces recrutements pourront générer.

 

Le plafond de la contribution est relevé de 500 fois à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance. Cette modification permettra de mettre plus sévèrement à contribution les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée.

 

Enfin, afin d'alléger les procédures, la loi ouvre aux entreprises la possibilité de déduire directement du montant de leur contribution les dépenses qu'elles ont supportées pour favoriser l'accueil ou l'insertion professionnelle de salariés handicapés en leur sein ou, plus généralement, l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

 

Article 13

 

Cet article, comme les quatre suivants, est consacré à l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques.

 

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'accès à la fonction publique est notamment subordonné à une condition d'aptitude physique liée à l'exercice de la fonction.

 

L'article 15 rappelle que l'aptitude physique exigée pour avoir la qualité de fonctionnaire doit s'apprécier en fonction des aides techniques susceptibles d'être mises en œuvre pour compenser le handicap.

 

Article 14

 

L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit des dispositions particulières relatives à l'accès des personnes handicapées à la fonction publique de l'Etat. Cet article est réécrit.

 

Le I du nouvel article 27 vise à étendre à l'ensemble des bénéficiaires de l'obligation d'emploi atteints d'un handicap, et dont la liste est fixée à l'article L. 323-3 du code du travail, les « avantages » accordés jusqu'à maintenant aux seuls agents bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il s'agit d'une mesure qui renforce l'équité entre les personnes atteintes d'un handicap.

 

L'article 27, dans sa rédaction actuelle, prévoit la possibilité d'un recrutement par contrat d'une durée d'un an, renouvelable une fois. Cette disposition empêche, notamment, les agents de catégorie A dont la durée du stage initial est supérieure à un an, de bénéficier d'une possibilité de redoublement. Dans le cadre de la rédaction prévue au II du nouvel article la disposition est modifiée afin de fixer la durée du contrat en fonction de la durée de stage prévue par le statut particulier, avec une possibilité de renouvellement d'une durée identique.

 

Enfin, le dernier alinéa du II rappelle que le mode de recrutement par contrat vise les personnes souhaitant intégrer la fonction publique et ne peut être utilisé comme un mode de promotion interne.

 

L'article 27 bis, inséré dans la loi statutaire, vise à informer annuellement les membres des assemblées parlementaires de la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

 

Enfin, les deux derniers alinéas de cet article 14 étendent à l'ensemble des travailleurs handicapés des mesures jusqu'à présent ouvertes aux seuls travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé.


 

 

Article 15

 

Cet article apporte à la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale les mêmes aménagements que ceux prévus par l'article 16 pour la fonction publique de l'Etat.

 

Il prévoit en outre que le rapport sur l'obligation d'emploi qui doit être soumis chaque année au comité technique paritaire de la collectivité territoriale en application de l'article L .323-2 du code du travail sera également présenté à l'assemblée délibérante.

 

Article 16

 

Cet article apporte à la loi statutaire relative à la fonction publique hospitalière les mêmes aménagements que ceux prévus par l' article 15 pour la fonction publique territoriale.

 

Article 17

 

La loi du 10 juillet 1987 qui a institué l'obligation d'emploi au bénéfice des personnes handicapées a prévu la création d'un fonds destiné à accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail et abondé par les contributions des employeurs.

 

Ce dispositif n'est cependant pas applicable aux employeurs publics qui, d'une part, échappent à toute sanction en cas de non-respect de l'obligation d'emploi et, d'autre part ne peuvent bénéficier d'aides pour le financement d'aménagements de poste ou d'actions visant à l'accueil et l'insertion professionnelle des personnes handicapées, exception faite, pour la fonction publique de l'Etat, des moyens alloués par le fonds interministériel.

 

Afin de remédier à cette situation, le projet de loi prévoit ici la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé.

 

Ce fonds est scindé en trois sections distinctes. Cette organisation doit permettre aussi à chaque catégorie d'employeurs de la fonction publique (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) d'être assurée de bénéficier de financements à hauteur des contributions versées.

 

Il a pour vocation de financer notamment les actions suivantes :

 

- l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs publics à l'insertion des personnes handicapées ;

 

- l'aménagement des postes de travail ;

 

- l'aménagement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées pour rejoindre leur lieu de travail ;

 

- des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels ;

 

- des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 du code du travail ;

 

- le versement de subventions à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;

 

- la réalisation d'études et les frais de gestion du fonds.

 

Le fonds est alimenté par les contributions des employeurs publics qui emploient plus de vingt agents, comme c'est le cas pour les entreprises qui cotisent à l'AGEFIPH. Les contributions sont réparties au sein des trois sections et sont calculées en fonction du taux d'emplois des personnes handicapées au sein de la structure et des mesures adoptées parallèlement pour favoriser l'insertion des personnes handicapées.

 

Pour l'Etat, le nombre de personnes handicapées non employées s'apprécie au niveau de l'ensemble des services d'une même administration. La contribution des ministères est fixée par arrêté. Pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière, la comptabilisation est assurée par collectivité ou par établissement.

 

Comme cela existe dans le secteur privé, le montant de la cotisation est modulé selon les effectifs globaux employés. Il s'agit au cas d'espèce de majorer le niveau de contribution des employeurs les plus importants et qui ont donc plus de facilités pour employer des personnes handicapées. Chaque employeur est tenu de déclarer le nombre de personnes handicapées employées afin de calculer le montant de la contribution.

 

S'agissant des conditions d'utilisation des contributions versées aux différentes sections du fonds, qui seront définies par décret en Conseil d'Etat, un comité national, présidé par le ministre sera chargé de la définition des orientations relatives à l'utilisation des crédits du fonds et de la répartition de ceux-ci au niveau local. Dans le cadre d'une procédure déconcentrée, il appartiendra au niveau local de sélectionner les projets pouvant faire l'objet d'un financement et de bâtir un programme annuel d'actions pouvant faire l'objet d'un financement par le fonds.

 

Section 3.- Milieu ordinaire de travail

 

Article 18

 

Cet article supprime le dispositif de réduction de salaire autorisé par l'article L.323-6 du code du travail lorsque le « rendement professionnel » de la personne handicapée « est notoirement diminué » et prévoit de lui substituer un dispositif de compensation sous forme d'aide attribuée à l'entreprise et différenciée selon le secteur d'activité de cette dernière.

 

Section 4. - Entreprises adaptées et travail protégé

 

Article 19

 

Les ateliers protégés ont mené depuis quelques années une politique volontariste qui les a conduit à se moderniser et à se rapprocher de la logique d'entreprise.

 

 

Afin de tenir compte de cette évolution positive, il est proposé de les dénommer « entreprises adaptées ».

 

Au-delà de l'aspect terminologique, ce mouvement clarifie la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion, en distinguant désormais deux secteurs et non trois : le milieu ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises, et celui du travail protégé comprenant les centres d'aide par le travail. De ce fait, les orientations préconisées par la commission se substituant à la COTOREP ne distingueront plus que deux secteurs, le milieu ordinaire et le secteur du travail protégé.

 

Par ailleurs, le dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés est remplacé par une aide forfaitaire au poste versée par l'Etat. La personne handicapée se voit garantir le salaire minimum de croissance. Cette décision permet d'assurer une hiérarchie des rémunérations entre le CAT et l'entreprise adaptée.

 

Enfin, dans un souci de cohérence, cet article met fin au système des emplois protégés en milieu ordinaire prévu par l'article L. 323-29 du code du travail.

 

Article 20

 

Cet article conforte la vocation médico-sociale du CAT, en en réactualisant sa définition ainsi que son rôle dans l'insertion des personnes handicapées.

 

En même temps, afin de mieux garantir aux travailleurs handicapés l'application de leurs droits, le contenu de leur contrat de séjour en CAT est adapté à l'activité spécifique de ce type d'établissement et reconnaît au travailleur handicapé des droits tels que l'accès à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience, les droits à congés ou le bénéficie des allocations parentale d'éducation et de présence parentale.

 

Pour permettre à ceux qui le peuvent d'évoluer vers le milieu ordinaire, il est instauré une possibilité de « détachement » dans le cadre d'une convention d'appui conclue avec un employeur. La mise en œuvre de ce dispositif passerelle est assortie d'un droit à réintégration au sein du CAT dans le cas ou la personne handicapée n'est pas définitivement recrutée par l'employeur. Cette mesure facilitera l'évolution du travailleur en CAT vers le milieu ordinaire, tout en le sécurisant ainsi que son futur employeur.

 

Enfin, tous les travailleurs handicapés admis dans un CAT se verront automatiquement accorder la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance permet notamment d'exercer des activités à temps partiel, et de bénéficier des dispositifs spécifiques de formation et d'aide à l'insertion.

 

Chapitre III. - Cadre bâti et transports

 

Article 21

 

Bien que le principe d'accessibilité de tous à tout soit affirmé dans la loi du 30 juin 1975, de nombreux progrès restent à accomplir pour rendre accessibles les espaces publics ou privés, neufs ou existants.

 

C'est la raison pour laquelle deux des dispositions nouvelles sont prévues. Elles élargissent et renforcent les obligations actuelles ainsi que les contrôles. De nouvelles sanctions sont prévues, pouvant aller jusqu'à la décision de fermeture d'un établissement recevant du public s'il ne répond pas au respect des normes d'accessibilité (article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation).

 

L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est largement modifié de manière à ce que les cahiers des charges opposables aux constructeurs prennent en compte l'ensemble des handicaps et non plus le seul handicap moteur. La réglementation est étendue aux bâtiments autres que les établissements recevant du public ou les bâtiments d'habitation collectifs. Des dérogations pourront être accordées, outre celles que prévoit déjà la réglementation, pour les seules maisons individuelles (article L. 111-7-1).

 

De même il est prévu d'étendre l'obligation d'accessibilité aux opérations de rénovation, dans des conditions qui seront précisées par décret (article L. 111-7-2).

 

Enfin, s'agissant des établissements recevant du public, la nécessité de rendre accessible le cadre bâti existant est affirmée (article L. 111‑7‑3). Un calendrier sera établi en fonction des types d'établissement visés, et les cahiers des charges prendront en compte la nature des prestations qui devront être fournies (par exemple, boucles magnétiques dans les cinémas).

 

Les dérogations au respect de ces obligations devront être motivées.

 

Le maître d'ouvrage devra attester de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité (article L.111-7-4). Cette attestation sera fournie par un contrôleur technique ou une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance. Dans les cas où le contrôle technique est obligatoire, la mission du contrôle technique portera également sur le respect des règles d'accessibilité.

 

L'octroi de subventions par une collectivité publique est soumis au respect des conditions d'accessibilité. Le remboursement de cette subvention pourra être exigé si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de fournir l'attestation d'accessibilité mentionnée à l'article L. 111-7-4.

 

Article 22

 

Cet article renforce l'étendue des contrôles qui peuvent être effectués par le représentant de l'Etat lors de la réalisation des bâtiments, en élargissant leurs modalités à la communication des documents techniques concernant l'accessibilité.

 

Les sanctions, notamment en matière pénale, sont renforcées. Une gradation des sanctions est prévue (amende, emprisonnement, responsabilité pénale pour les personnes morales), tandis que les personnes physiques peuvent encourir des peines allant jusqu'à la diffusion par voie de presse de la décision prononcée.


 

 

Article 23

 

Cet article élargit aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements la possibilité aujourd'hui offerte aux seuls organismes d'habitation à loyer modéré de déduire de la taxe foncière dont elles sont redevables les dépenses pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées.

 

Article 24

 

Cet article renforce la portée des dispositions de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles qui privilégient la notion d'accessibilité, en considérant qu'il ne suffit pas de rendre accessible un logement si l'on ne rend pas accessible la voirie ou les transports. C'est le principe de la chaîne du déplacement qui est ainsi affirmé.

 

Un calendrier de mise en accessibilité des transports est annoncé : le délai est de six ans. Ce calendrier s'impose à tous les modes de transports collectifs. Toutefois, par principe de réalité, la loi prévoit qu'en cas d'impossibilité technique avérée (par exemple, le métro parisien), des solutions alternatives doivent être mises en place pour assurer le transport des personnes.

 

Les maires ont désormais la responsabilité d'établir dans leur commune un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

 

En outre, le versement des aides publiques consacrées au développement des transports collectifs sera désormais subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.

 

Enfin, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il est créé à l'initiative du maire une commission communale d'accessibilité qui dresse le constat de l'accessibilité dans la commune, établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et propose des mesures visant à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

 

Il est proposé, par ailleurs, de rendre obligatoire la constitution d'un volet accessibilité dans tout Plan de déplacements urbains (PDU). Les PDU sont révisables tous les cinq ans et la moitié d'entre eux sont à mi-parcours de leur mise en œuvre, ce qui permet d'envisager une meilleure prise en compte de ces dispositions à partir de 2006.

 

Les représentants des professions et des usagers des transports peuvent notamment être consultés à leur demande sur le projet de PDU. Il est proposé d'étendre cette possibilité aux associations représentant les personnes handicapées.

 

Article 25

 

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les personnes handicapées est un vecteur d'apprentissage et d'ouverture au monde extérieur et facilite leurs démarches administratives.

 

Il est indispensable que les sites et services électroniques des services publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics soient accessibles. Tel est l'objet de cet article.

 

TITRE IV. - ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES, EVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

 

Chapitre I er . - Maisons départementales des personnes handicapées

 

Article 26

 

Cet article réorganise le chapitre IV du titre IV du livre I er du code de l'action sociale et des familles afin de permettre l'insertion des dispositions nouvelles concernant les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article 28.

 

Les articles existants sont modifiés pour tenir compte des modifications introduites par le projet de loi.

 

A cette occasion, le paragraphe III de l'article 1 er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé relatif aux missions du Conseil national consultatif des personnes handicapées est codifié.

 

Article 27

 

L'article 27 prévoit la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées qui constituent un guichet unique où la personne handicapée pourra être accueillie, écoutée, informée et conseillée.

 

La maison départementale des personnes handicapées se voit également confier la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, commission unique qui se substitue aux actuelles commission départementale de l'éducation spécialisée (C.D.E.S.) et commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), ainsi que de l'équipe pluridisiciplinaire, chargée de procéder à l'évaluation des besoins de compensation et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.

 

La maison départementale intègre en outre les missions dévolues aujourd'hui aux sites pour la vie autonome.

 

Elle a enfin vocation à accompagner la personne handicapée et sa famille dans le processus de mise en œuvre des décisions prises par la commission.

 

Le nouvel article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles définit   le rôle de l'équipe pluridisciplinaireet précise, d'une part, que l'évaluation sera réalisée sur la base de référentiels et, d'autre part, que le plan de compensation comprend à la fois les besoins relevant de la prestation de compensation et les aides techniques couvertes par l'assurance-maladie.

 

Cette évaluation va au-delà de l'évaluation strictement médicale des incapacités. Il s'agit là en effet de prendre en compte le projet de vie de la personne, ses aptitudes et potentialités et d'élargir l'évaluation aux conséquences sociales du handicap, notamment aux conséquences sur la capacité à exercer un emploi.


 

 

Chapitre II. - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

 

Article 28

 

           La rédaction des articles du code de l'action sociale et des familles consacrés à la carte d'invalidité, à la carte « station debout pénibe » et à la carte de stationnement (art. L.241-3 à L.241-3-2) est actualisée. Cette modification permet notamment de simplifier la procédure d'attribution de ces cartes.

 

Article 29

 

Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions étaient dispersées dans plusieurs codes, code de l'éducation et de l'action sociale et des familles pour la CDES, code du travail pour la COTOREP.

 

L'article 29 insère dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives à la commission des droits et de l'autonomie.

 

Cette commission, qui comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale et des personnes qualifiées désignées par les associations, obéit aux mêmes règles de principe que les commissions précédentes.

 

En particulier, il lui incombe :

 

- de prendre les décisions relatives à l'orientation professionnelle et à l'intégration scolaire ;

 

- de désigner les établissements pouvant accueillir la personne handicapée ;

 

- d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

 

- de reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;

 

- d'attribuer les cartes d'invalidité et « station debout pénible ».

 

Ses décisions s'imposent aux établissements et aux organismes financeurs dans les mêmes conditions que précédemment.

 

La principale nouveauté tient au caractère unique de cette commission. Elle siège en formations spécialisées, selon qu'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte, mais il est prévu qu'elle se réunisse en formation plénière lorsqu'il s'agit de statuer sur certaines décisions, notamment celles relatives à l'apprentissage, à l'enseignement supérieur ou à l'orientation professionnelle à l'issue de la scolarité.


 

 

Article 30

 

Cet article a pour objet de tirer les conséquences, dans le chapitre II du titre IV du livre II du code de l'action sociale, des modifications résultant de la création de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'abandon des termes : « éducation spéciale ».

 

Il abroge également l'article L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles, compte tenu des dispositions intégrées par les articles 13 à 16 dans les lois statutaires propres aux trois fonctions publiques.

 

Article 31

 

Cet article est le pendant de l'article 30 pour le code de la sécurité sociale. En particulier, il modifie la dénomination de l'allocation d'éducation spéciale, qui devient l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sans changer ni sa nature, ni les conditions financières de son attribution.

 

Article 32

 

L'article 32 effectue, de la même manière que les deux articles précédents, l'actualisation des dispositions du code du travail qui ne l'ont pas été dans le cadre du chapitre consacré à l'emploi.

 

Il harmonise par ailleurs la définition du travailleur handicapé avec celle du handicap donnée à l'article 1 er du projet de loi (article L. 323-10).

 

L'article L. 323-13 est abrogé car ses dispositions, relatives au secret professionnel auquel sont tenus les membres de la COTOREP, ont été transposées dans le dispositif de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

L'article L. 832-10 qui était un article d'adaptation pour Saint-Pierre‑et‑Miquelon est également abrogé. A cet égard, il convient de souligner que le code de l'action sociale et des familles comporte déjà une disposition d'ordre général équivalente à celle prévue par l'article L. 832-10 du code du travail pour le contentieux de la seule COTOREP.

 

TITRE V. - COMPETENCES PROFESSIONNELLES

 

Article 33

 

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié. En effet, les professions, autres que celles d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier, délivrant des appareillages pour des personnes handicapées, ne sont pas réglementées.

 

Il est donc proposé de compléter ce titre et de lui donner un intitulé plus global permettant l'intégration des professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'orthopédiste-orthésiste et d'oculariste-épithésiste.

 

Ce titre fait également référence au concept de « produits de santé » qui recouvre « l'appareillage », terme qui n'est pas consacré dans le code de la santé publique.

 

Cet article définit chacune des professions concernées d'orthoprothésiste, de podo‑orthésiste, d'orthopédiste-orthésiste et d'oculariste-épithésiste au regard de la nature des prestations fournies.

 

Ces dispositions visent à garantir la sécurité et la qualité des prestations délivrées par ces professionnels qui relèvent désormais de la catégorie des auxiliaires médicaux.

 

Article 34

 

L'article 35 vise à définir les exigences de formation y compris en transposant dans le droit français les directives européennes.

 

Les conditions d'exercice et les règles professionnelles communes aux professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'orthopédiste-orthésiste et d'oculariste-épithésiste seront déterminées par arrêté.

 

Il n'est pas en effet envisagé d'établir des décrets d'actes pour ces professions, les actes réalisés étant limités à la fabrication, à l'adaptation et à la fourniture des produits sans risque de superposition avec les actes pratiqués par d'autres professionnels de santé.

 

L'article pose également le principe de l'exigence d'une prescription médicale faite après examen du patient autorisant la délivrance des produits adaptés à ses besoins.

 

Article 35

 

Cet article étend aux quatre nouvelles professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'orthopédiste-orthésiste et d'oculariste-épithésiste les dispositions pénales prévues pour les deux autres professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier, déjà réglementées.

 

Article 36

 

L'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété constituent des moyens de compensation de la surdité. Les interventions des interprètes et des codeurs ne sont pas réglementées.

 

Cet article a pour objectif de garantir la qualité des prestations de ces professionnels lorsqu'ils interviennent dans les services publics.

 

TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 37

 

Le plan d'aide personnalisé, mis en place dans le cadre du droit à la compensation des conséquences du handicap, comporte une forte dimension d'accompagnement.

 

Cet accompagnement, dispensé en institution ou à domicile par des équipes pluridisciplinaires qualifiées, doit, pour assurer la continuité de la prise en charge dans l'espace et dans le temps, permettre le recours à des bénévoles.

 

Cette prise en charge exige, parce qu'elle s'adresse à des personnes en situation de vulnérabilité, des garanties de qualité.

 

Il convient donc de prévoir pour les associations de bénévoles le principe de l'élaboration de conventions entre l'Etat, l'établissement d'accueil, et la personne handicapée pour encadrer cette intervention. Tel est l'objet de l'article 37.

 

Cette disposition existe déjà pour les volontaires civils dans la loi du 14 mars 2000 définissant leur statut.

 

Article 38

 

L'article 2-8 du code de procédure pénale reconnaît aux associations de défense des personnes malades ou handicapées la possibilité de se constituer partie civile pour les cas de discrimination sanctionnés par le code pénal, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de la victime.

 

L'article 38 étend à toute une série de crimes et délits prévus par le code pénal, le droit pour les associations ayant, en vertu de leurs statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées, de seporter partie civile conjointement avec la victime ou le parquet, lorsque ces crimes ou délits ont été commis en raison de l'état de santé ou du handicap.

 

Article 39

 

Cet article prévoit que le droit de fermeture des établissements reconnu pour l'instant au seul préfet, soit étendu à l'autorité qui a délivré l'autorisation de création de la structure concernée. Il s'agit en fait de donner ce pouvoir au président du conseil général, seul responsable des foyers d'hébergement des personnes handicapées adultes quand ils ne sont pas placés sous le régime de la double tarification Etat - département.

 

Pour les établissements pour lesquels l'autorisation de création est assurée conjointement par le préfet et par le président du conseil général, l'article 39 prévoit une procédure conjointe de fermeture de l'établissement. Il est institué en outre, en cas de carence du président du conseil général ou de désaccord entre les deux autorités compétentes, un pouvoir de substitution confié au préfet.

 

Article 40

 

Cet article a pour objet d'étendre la réduction d'impôt afférente aux contrats de rente survie aux contribuables qui souscrivent un tel contrat soit en faveur de certains membres de leur famille (frères, sœurs, nièces, neveux, oncles, tantes) que ceux-ci soient ou non à leur charge soit au profit de personnes vivant sous leur toit et titulaires de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.

 

Il prévoit par ailleurs de calculer la réduction d'impôt relative à la souscription d'un contrat d'épargne handicap sur le montant des primes effectivement versées et non plus sur la seule fraction représentative de l'opération d'épargne à l'instar de la situation applicable aux contrats de rente survie.

 

 

Il porte de 1 070 € à 1 525 € le montant limite du droit à réduction d'impôt pour les primes versées sur un contrat de rente survie ou d'épargne handicap, le montant de la majoration pour enfant à charge étant pour sa part augmenté de 230 € à 300 €.

 

Enfin, il permet le remboursement des primes de rente survie payées en cas de prédécès de la personne au bénéfice de laquelle est souscrit le contrat.

 

Article 41

 

Cet article prévoit la suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (CDTH).

 

Ces commissions, qui sont des juridictions administratives d'exception, sont compétentes pour statuer sur les contestations nées des décisions prises par la COTOREP en matière d'emploi. Leurs décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.

 

Les CDTH donnent également un avis sur les règles de conclusion des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur le contenu de ces accords.

 

Le fonctionnement peu satisfaisant de ces commissions et la recherche de simplification administrative, spécialement de simplification du contentieux des COTOREP, rend souhaitable la suppression des CDTH.

 

Leurs attributions en matière de contentieux sont transférées aux tribunaux administratifs. La disposition prévoyant ce transfert est prévu dans l'article 30 qui traite de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

L'article 41 confie le rôle consultatif des CDTH en matière d'accord d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 910-1 du code du travail qui est un lieu de concertation en matière de développement économique local et d'insertion.

 

Article 42

 

Dans le cadre du renforcement de l'aide apportée à la scolarisation des élèves handicapés, la restructuration du centre national assurant la formation des personnels spécialisés qui prennent en charge les élèves handicapés ou en difficulté grave d'apprentissage doit intervenir par création d'un Institut national de l'adaptation et de l'intégration scolaires. La création de cet établissement public relève, dans le cadre des catégories d'établissements publics existantes, de la compétence du pouvoir réglementaire. L'article 42 modifie l'intitulé du titre II du livre VII du code de l'éducation dans sa partie législative afin de préparer l'insertion des dispositions réglementaires nécessaires dans la subdivision correspondante de la partie réglementaire du code.

 

Article 43

 

L'observation et l'évaluation en matière de politique du handicap sont naturellement très dépendantes de la qualité des informations statistiques.

 

Cet article introduit dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions visant à assurer la disponibilité des informations statistiques liées à l'activité des maisons départementales des personnes handicapées et aux prestations versées à la suite des décisions prises la commission des droits et de l'autonomie.

 

Article 44

 

Cet article abroge les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui n'étaient pas codifiés et que les nouvelles dispositions insérées dans la loi statutaire de chaque fonction publique rendent obsolètes.

 

TITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 45

 

Cet article précise les conditions suivant lesquelles les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent en conserver le bénéfice ou opter pour la nouvelle prestation de compensation.

 

 

Article 46

 

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au calcul du taux d'emploi dans les entreprises.

 

L'article instaure également un dispositif transitoire afin de pouvoir résoudre les problèmes qui seront temporairement soulevés par la suppression des réductions de salaires que les employeurs étaient autorisés à pratiquer, en application de l'article L. 323-6 du code du travail, en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué.

 

Article 47

 

L'article 12 du projet de loi supprime les catégories d'emplois qui exigent des conditions d'aptitude particulières et qui ne sont pas comptabilisés dans l'effectif global de l'entreprise entrant dans le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées.

 

Par exception à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 46, l'article 47 permet de maintenir l'application des dispositions antérieures pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.

 

Article 48

 

Cet article prévoit la mise en place effective du fonds pour l'insertion professionnelle dans les fonctions publiques créé par l'article 17 à compter du 1 er janvier 2006.

 

 

 

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