Dossiers législatifs

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Dernière modification: 13 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 juillet 2004La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif au statut général des militaires. Depuis 1972, le statut général des militaires détermine les grands principes qui régissent l’état militaire et les droits et sujétions qui l’accompagnent. En trente ans, la société a beaucoup évolué. Au cours des six dernières années, une armée professionnelle s’est constituée et les conditions d’emploi des armées se sont transformées. La nature du lien entre l’armée et la Nation s’est trouvée modifiée et a fait apparaître des enjeux nouveaux, tels que ceux du recrutement et de la fidélisation du personnel militaire. Il était donc nécessaire d’adapter le statut pour prendre en compte ces évolutions tout en respectant les spécificités du métier des armes. Le projet de loi répond à cette ambition. Le nouveau statut général des militaires se présente sous la forme d’un texte plus clair et plus concis, regroupant en moins de 100 articles une vingtaine de lois qui en comptaient plus du double. Il reprend la plupart des propositions formulées par la commission présidée par M. Denoix de Saint Marc et tient compte de l’avis des conseils et du conseil supérieur de la fonction militaire, qui ont été associés aux différentes étapes de son élaboration. Le nouveau statut général des militaires réaffirme les principes intangibles et les exigences qui conditionnent l’efficacité des forces armées et font l’unité de l’état militaire : discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité, esprit de sacrifice. Il modernise les règles statutaires de gestion. En particulier, il s’attache, à travers la définition de limites d’âge plus rationnelles, à concilier l’impératif de jeunesse et la réforme des retraites. Il renforce la mobilité professionnelle des militaires et améliore les perspectives de reconversion pour ceux à qui l’institution militaire ne peut offrir un déroulement de carrière complet. Il renforce les garanties accordées par l’État, à la fois en termes de couverture sociale et de protection juridique, au regard des contraintes, des risques encourus dans l’exercice de leur métier et dans l’emploi de la force en cours d’opérations. Il supprime, en revanche, les dispositions anachroniques ou inapplicables en matière de droits civils et politiques et favorise la participation des militaires à la vie de la cité ; il met fin notamment au régime de l’autorisation préalable qui s’appliquait au droit d’expression des militaires. Il rénove en outre le régime des sanctions des militaires. Enfin, il pose les bases d’une modernisation des instances de consultation des militaires, dont les membres jouissent des garanties indispensables à leur droit d’expression. Ce projet de statut général des militaires marque une évolution importante et nécessaire de la fonction militaire en ce début de siècle. Il permettra aux forces armées françaises de répondre aux défis des prochaines décennies, aussi bien dans le domaine de l’emploi des forces que dans celui de la gestion des ressources humaines.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 décembre 2005
  • Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 2 février 2005
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 11 janvier 2007(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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