Dossiers législatifs

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Code de la santé publique, art L 1111-4 Décret n° 2006-120 du 6 février 2006
Code de la santé publique, art L 1111-11 Décret n° 2006-119 du 6 février 2006
Code de la santé publique, art L 6114-2 et L 6143-2-2 Abrogé par Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005
Code de l'action sociale et des familles art L 311-8 Décret n° 2006-122 du 6 février 2006
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