Dossiers législatifs

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer

Exposé des motifs

 

L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer nécessite de renforcer les mesures de prévention et de répression incombant à l'Etat français, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer. Le caractère international de ces activités rend nécessaire de prévoir les conditions d'intervention de l'Etat français dans le cadre de l'entraide policière entre les Etats. 

La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de contrôle et de coercition (arraisonnement, visite à bord, déroutement) que l'Etat français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer. L'Etat ne peut exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que s'ils entrent dans ses eaux territoriales ou si, naviguant en haute mer, ils peuvent être soupçonnés de se livrer à la piraterie, au transport d'esclaves ou à des émissions radios non autorisées. Cependant, en vertu d'accords internationaux, l'Etat français peut être amené à exercer certaines mesures à l'encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l'Etat du pavillon, ou dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, par délégation de l'Etat côtier. Il convient donc de prévoir ces situations dans la loi. 

Ainsi, la loi actuelle prévoit la participation de l'Etat français à la mise en œuvre de mesures d'entraide internationale en ce qui concerne les mesures prévues à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le traficillicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988. Il importe d'étendre aux Etats non parties à la convention de Vienne la mise en œuvre de mesures d'entraide en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, sur la base d'accords particuliers entre la France et l'Etat du pavillon. 

L'augmentation de l'immigration clandestine par voie maritime rend également nécessaire une adaptation de la loi pour permettre la mise en œuvre, par l'Etat français, de mesures d'entraide internationale contre cette activité. Ces mesures sont prévues par des accords internationaux, qui peuvent être des accords bilatéraux entre la France et l'Etat du pavillon ou des accords multilatéraux tels que le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 12 décembre 2000, entré en vigueur le 28 janvier 2004.

 

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L'article 1 er du présent projet de loi substitue, dans l'intitulé de la loi, le terme « police » à celui de « contrôle », ce dernier n'exprimant pas exactement le sens véritable des dispositions de la loi, qui se rapportent aussi bien à la police administrative qu'à la police judiciaire. 

L'article 1 er de la loi du 15 juillet 1994 détermine dans des termes généraux le domaine d'habilitation des commandants des bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs de l'Etat, en énonçant qu'ils sont habilités à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, ainsi que les lois et règlements de la République.  

L'article 2 du présent projet de loi précise, que dans le cadre d'un accord avec un Etat étranger, ces agents sont habilités à intervenir à l'encontre d'un navire au nom de cet Etat, soit qu'il s'agisse d'un navire naviguant sous le pavillon de cet Etat, soit qu'il s'agisse d'un navire se trouvant dans les eaux territoriales de cet Etat. Cette intervention s'effectue, dans ce cas, dans la limite des pouvoirs délégués à l'Etat français. 

L'article 3 du projet de loi étend le champ d'application de la loi aux cas de coopération avec un Etat côtier étranger. 

L'article 4 du projet de loi introduit une disposition donnant une assise juridique aux mesures de sécurité prises par les agents de l'Etat, à compter de l'arraisonnement du navire et pendant la durée de son déroutement jusqu'à un port ou une position en mer. Ces mesures ne peuvent tendre qu'à assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes à bord, y compris les agents procédant à l'arraisonnement. Elles sont aussi encadrées par une double condition de nécessité et d'adéquation à la situation.  

L'article 5 du projet de loi donne une nouvelle rédaction àl'intitulé du titre II de la loi, en cohérence avec la modification introduite au sein de l'article 12 de la loi, qui étend le champ du titre II aux opérations de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants effectués sur une autre base juridique que celle de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988. 

            L'article 6 du projet de loi prévoit que pourront être menées des opérations de police judiciaire visant à lutter contre le trafic illicite de stupéfiants sur la base d'une demande d'intervention d'un Etat ayant sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.

L'article 7 du projet de loi introduit une précision d'ordre terminologique liée à la situation particulière des collectivités d'outre-mer, l'institution des préfets maritimes étant propre au territoire métropolitain (décret n° 78- 272 du 9 mars 1978). Pour ces collectivités, les actions de l'Etat en mer relèvent d'un délégué du Gouvernement (décret n° 79-413 du 25 mai 1979). 

Les articles 8, 9 et 10 du projet de loi donnent une nouvelle rédaction à l'intitulé du chapitre I er du titre II de la loi et à certaines dispositions des articles 14 et 15, en cohérence avec la modification introduite par l'article 6. En outre, l'article 10 énonce les différentes situations dans lesquelles la compétence des juridictions françaises peut être établie à l'égard d'infractions constitutives de trafic de stupéfiants commises en haute mer. 

L'article 11 modifie la rédaction de l'application de la compétence du tribunal pour l'outre-mer. 

L'article 12 du projet de loi introduit dans la loi un nouveau titre III relatif à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer. La création de ces dispositions permet la mise en œuvre de mesures d'entraide internationale, prévues par des accords avec l'Etat du pavillon ou par le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé par la France le 15 novembre 2000, entré en vigueur le 28 janvier 2004. 

La structure et les dispositions du titre III sont rédigées sur le modèle de celles du titre II de la loi. 

Ces dispositions permettent la répression des infractions liées à l'entrée sur le territoire français par la voie maritime. L'article 18 renvoie aux infractions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 454-2658 du 2 novembre 1945, qui réprime le fait, par aide directe ou indirecte, de faciliter ou tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, ainsi qu'aux dispositions de même nature contenues dans les textes spécifiques applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à Mayotte et à la Nouvelle Calédonie. 

Les articles 19 et 20 constituent la base juridique d'opérations de police judiciaire menées par les navires français à l'encontre de navires suspectés d'être utilisés pour commettre les infractions visées ci-dessus. Ces interventions sont également possibles, en dehors des eaux territoriales françaises, contre des navires étrangers sur la base d'une demande d'intervention ou d'un agrément à une demande d'intervention de l'Etat du pavillon, ou contre des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. 

L'article 21 prévoit les conditions dans lesquelles sont effectuées les saisies d'objets ou documents liés à la commission de ces infractions et les conditions de déroutement du navire, y compris dans le cas où l'arraisonnement du navire est remis aux autorités de l'Etat du pavillon. 

L'article 22 énonce les conditions dans lesquelles s'exerce la compétence des juridictions françaises à l'encontre des auteurs ou complices d'infractions commises à bord d'un navire en haute mer, soit en vertu d'un accord ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, soit en l'absence de pavillon ou de nationalité du navire.

 

 

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