LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
écheancier
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Loi n°94-589 du 15 juillet 1994, art 23 | Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 |