Dossiers législatifs

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer

Dernière modification: 13 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 avril 2004La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer. L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer. Le caractère international de ces activités nécessite, en outre, de prévoir les conditions d'intervention de la France, dans le cadre de l'entraide entre les États. La loi du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de contrôle et de coercition (arraisonnement, visite à bord, déroutement) que l'État est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer. Toutefois, l'État ne peut exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que s'ils entrent dans ses eaux territoriales ou si, naviguant en haute mer, ils peuvent être soupçonnés de se livrer à la piraterie, au transport d'esclaves ou à des émissions radiophoniques non autorisées. L'État peut être amené, en vertu d'accords internationaux, à exercer certaines mesures à l'encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l'État du pavillon, ou dans les eaux territoriales d'un État étranger, par délégation de l'État côtier. La loi de 1994 a ainsi prévu la participation de l'État à la mise en oeuvre de mesures d'entraide internationale prévues à l'article 17 de la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le projet de loi a pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi de 1994 en permettant, à l'égard de tout navire, des mesures de coercition ainsi qu'en établissant la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d'infractions dans deux cas : lorsqu'existent des soupçons de trafic de stupéfiants ; lorsqu'existent des soupçons de trafic de migrants. Sauf lorsqu'elles concernent des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ces mesures sont subordonnées à l'assentiment de l'État du pavillon ou à des accords internationaux les prévoyant. Ces accords peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, comme la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 15 décembre 2000 et entré en vigueur le 28 janvier 2004. La France disposera, après l'adoption de ce projet de loi, d'un cadre juridique permettant à ses moyens hauturiers ou côtiers (marine nationale, gendarmerie, affaires maritimes, douanes,à) de lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 11 janvier 2007(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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